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France : Regroupement familial, de quoi parle-t-on ?
Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : [email protected]
Site web : www.faycalmegherbi.com
Le regroupement familial symbolise, pour le ressortissant étranger qui réside en France, le respect de son droit à la vie privée et familiale.
La loi française prévoit un ensemble de règles et de principes pour le mettre en œuvre au bénéfice du demandeur. Au titre de l'article 4 de la Convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée, le regroupement familial permet au conjoint d'un ressortissant algérien d'obtenir un certificat de résidence de dix ans lorsque le conjoint demandeur du regroupement familial en est lui-même titulaire (situation plus favorable que celle du régime général). L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme a également adopté une interprétation assez large du droit au respect de la vie privée et familiale.
En France, le regroupement familial a été instauré par le décret no 76-383 du 29 avril 1976 relatif aux conditions d’entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France. Deux conditions sont exigées pour que la demande du regroupement familial soit accordée : «Le demandeur doit justifier qu'il dispose de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille en France et doit disposer, ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France, d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique».
Dans le calcul des ressources, la loi exclut : «les prestations familiales, le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l'allocation temporaire d'attente (ATA), l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'allocation équivalent retraite (AER).»
La condition de ressources n'est pas exigée lorsque le demandeur est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocataire supplémentaire d'invalidité.
L’article L. 411-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixe le montant des ressources. Ces dernières doivent être au moins égales à la moyenne du montant mensuel du salaire minimum de croissance (SMIC) sur les 12 derniers mois précédant la demande.
L’article R. 411-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, créé par le Décret n°2006-1561 du 8 décembre 2006 prévoit les principes suivants : «Est considéré
comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à :
- en zone A : 22 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;
- en zone B : 24 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;
- en zone C : 28 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes.
Les zones A, B et C ci-dessus sont celles définies pour l'application du 1er alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.
2° Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.»
Il est important de noter que le demandeur du regroupement familial doit respecter les valeurs de la République qui régissent la vie familiale en France. Il s'agit "de la monogamie, de l'égalité entre l'homme et la femme, du respect de la liberté du mariage, de l'intégrité physique des enfants, de leur scolarisation."
Il doit également résider au moins dix-huit mois en situation régulière sur le sol français. Le non-respect du droit à l’admission au séjour au titre du regroupement familial ouvre droit à des recours administratifs et contentieux.
Remarque :
Les zones A, B, C sont définies selon les dispositions de l’Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A4ED1A83F7B48B2029736234030509BD.tpdjo12v_2?cidTexte=JORFTEXT000020568590&categorieLien=vig
E-mail : [email protected]
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Le regroupement familial symbolise, pour le ressortissant étranger qui réside en France, le respect de son droit à la vie privée et familiale.
La loi française prévoit un ensemble de règles et de principes pour le mettre en œuvre au bénéfice du demandeur. Au titre de l'article 4 de la Convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée, le regroupement familial permet au conjoint d'un ressortissant algérien d'obtenir un certificat de résidence de dix ans lorsque le conjoint demandeur du regroupement familial en est lui-même titulaire (situation plus favorable que celle du régime général). L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme a également adopté une interprétation assez large du droit au respect de la vie privée et familiale.
En France, le regroupement familial a été instauré par le décret no 76-383 du 29 avril 1976 relatif aux conditions d’entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France. Deux conditions sont exigées pour que la demande du regroupement familial soit accordée : «Le demandeur doit justifier qu'il dispose de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille en France et doit disposer, ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France, d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique».
Dans le calcul des ressources, la loi exclut : «les prestations familiales, le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l'allocation temporaire d'attente (ATA), l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'allocation équivalent retraite (AER).»
La condition de ressources n'est pas exigée lorsque le demandeur est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocataire supplémentaire d'invalidité.
L’article L. 411-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixe le montant des ressources. Ces dernières doivent être au moins égales à la moyenne du montant mensuel du salaire minimum de croissance (SMIC) sur les 12 derniers mois précédant la demande.
L’article R. 411-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, créé par le Décret n°2006-1561 du 8 décembre 2006 prévoit les principes suivants : «Est considéré
comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à :
- en zone A : 22 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;
- en zone B : 24 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;
- en zone C : 28 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes.
Les zones A, B et C ci-dessus sont celles définies pour l'application du 1er alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.
2° Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.»
Il est important de noter que le demandeur du regroupement familial doit respecter les valeurs de la République qui régissent la vie familiale en France. Il s'agit "de la monogamie, de l'égalité entre l'homme et la femme, du respect de la liberté du mariage, de l'intégrité physique des enfants, de leur scolarisation."
Il doit également résider au moins dix-huit mois en situation régulière sur le sol français. Le non-respect du droit à l’admission au séjour au titre du regroupement familial ouvre droit à des recours administratifs et contentieux.
Remarque :
Les zones A, B, C sont définies selon les dispositions de l’Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A4ED1A83F7B48B2029736234030509BD.tpdjo12v_2?cidTexte=JORFTEXT000020568590&categorieLien=vig
