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Immigration et droit d’asile : Une réforme qui fait grincer les dents
Droit d'asile, OFPRA, Cour nationale du droit d'asile, délais de traitement,
En 2016, la France a reçu plus de 85 000 demandes d’asile, ce qui représente 40% de plus qu’en 2012. Cette situation nécessite donc une véritable politique migratoire devant répondre à des enjeux à long terme.
L’asile est un droit fondamental que l’Etat est tenu d’accorder sur la base de motifs définis à la fois par des normes de droit interne telles que le Préambule de la Constitution de 1946, et par des normes de droit international telles que la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
En droit français, la qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu’à toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat. Cette qualité est reconnue au titre de l’article L. 711-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
De plus, à la qualité de réfugié toute personne qui répond aux définitions de l’article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. De par ces définitions, la qualité de réfugié est reconnue à toute personne qui, par crainte d’être persécutée du fait de sa religion, de sa race, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut ou ne veut en réclamer la protection ou dans lequel elle a sa résidence habituelle et ne peut ou ne veut y retourner.
La demande d’asile doit être enregistrée auprès du guichet unique rattaché au lieu de résidence de celui ou celle qui en fait la demande. A la suite de cet enregistrement, une attestation de demande d’asile d’une durée d’un mois est remise à la personne concernée. Consécutivement à cela, un formulaire de demande d’asile dûment complété devra être envoyé à l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) dans un délai de 21 jours dont l’étude résultera sur une convocation pour un entretien dans les locaux de cet organisme.
Les conditions d’octroi de l’asile, en droit français, ont été définies principalement par trois directives européennes nommées « qualification », directive du 13 décembre 2011 portant sur les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection ; « procédure », directive du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale » ; et « accueil », directive du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale »
Ces conditions de l’octroi de l’asile ont par la suite été le fait d’une réforme introduite par la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015. De par cette réforme les motifs de reconnaissance du statut de réfugié ont été élargis et désormais, la loi précise que les aspects liés au genre et à l’orientation sexuelle sont dûment pris en considération aux fins de la reconnaissance de l’appartenance à un certain groupe social ou de l’identification d’une caractéristique d’un tel groupe. Cette loi a réformé en profondeur le droit d’asile, avec notamment la réduction des délais d’examen des demandes. De plus, de par cette loi a été instauré un protocole d’examen des demandes d’asile, dans un objectif de rapidité et d’efficacité, réduit à neuf mois en moyenne, contre deux ans auparavant. Cette loi a également permis un conseil lors de l’entretien avec un officier de protection ainsi qu’une meilleure prise en compte des vulnérabilités. Le décret d’application de cette loi a notamment défini la composition et les missions du conseil d’administration de l’Office française de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), les modalités d’examen par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) des demandes d’asile présentées sur le territoire national, les règles en matière d’accès à la procédure d’asile et de droit au maintien sur le territoire, les conditions d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile, les droits en matière de réunification familiale ou de documents de voyage afférents à la protection accordée. Il définit les modalités d’examen par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) des demandes de reconnaissance du statut d’apatride.
Par ailleurs, le décret n°2015-1177 du 24 septembre 2015 caractérise la compétence du préfet pour statuer sur l’enregistrement de la demande d’asile et pour procéder à la détermination de l’État responsable de l’examen de cette demande. Ce texte détermine les règles de compétence concernant l’enregistrement des demandes d’asile et la mise en œuvre des procédures de détermination de l’Etat responsable de l’examen des demandes d’asile.
Ces deux décrets ont profondément modifié le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que le Code de l’action sociale et des familles, le Code du travail et le Code de la sécurité sociale.
De manière tout à fait récente, le plan gouvernemental « garantir le droit d’asile, mieux maîtriser les flux migratoires » annoncé le 12 juillet 2017 comporte cinq axes principaux quant à l’amélioration de la procédure relative au droit d’asile. Parmi ces cinq axes sont ainsi recherchés une meilleure maîtrise des flux migratoires au niveau européen et international, notamment avec un renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne ; une pleine portée au droit d’asile en améliorant le traitement des demandes et les conditions d’accueil ; la conduite d’une politique efficace et crédible de lutte contre l’immigration irrégulière ; une refonte ambitieuse de la politique d’intégration ainsi que l’attirance de talents et de compétences, principalement avec le projet « France Visa ».
Dans un objectif d’accélération du traitement des demandes d’asile et d’amélioration des conditions d’accueil, sont envisagées une réforme des cartes de séjour portant la mention « protection subsidiaire » et « apatridie », rallongeant la durée du titre de un à quatre ans ; la facilitation de la délivrance aux membres de la famille d’un réfugié mineur d’une carte de 10 ans ainsi qu’une extension du bénéfice de la réunification familiale ; ainsi que la facilitation de la transmission de l’avis du médecin à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) afin de renforcer la protection des jeunes filles exposées à un risque d’excision.
Pour ce qui est de la procédure-même d’asile l’objectif principal du plan gouvernemental annoncé le 12 juillet 2017 porte sur la réduction des délais d’instruction de la demande d’asile.
D’une part, est prévue une réduction de 120 à 90 jours du délai à compter de l’entrée sur le territoire, au-delà duquel le dépôt d’une demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) peut entraîner le placement en procédure accélérée. De plus est prévue une simplification de la convocation à ce même organisme en y rendant opposable la langue déclarée en préfecture.
D’autre part, le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile est réduit de 1 mois à 15 jours, ainsi que le développement du recours à la vidéoaudience, permettant une accélération de la procédure. De plus, et cela de manière individuelle, le recours devant la Cour nationale du droit d’asile pourra avoir, ou non, un caractère suspensif.
Le plan gouvernemental annoncé le 12 juillet 2017 prévoit aussi la prise en compte des condamnations pour des faits graves tels que des actes de terrorisme par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour que cet organisme puisse mettre fin au statut de réfugié ou refuser une demande à ce statut.
Dans un souci de prévention des installations de campements sur la voie publique, est également prévue l’augmentation des capacités d’accueil des demandeurs d’asile avec la création de 7 500 places d’accueil supplémentaires d’ici à 2019.
En matière de lutte contre l’immigration irrégulière, le plan gouvernemental prévoit le renforcement de la politique d’éloignement, notamment dans l’exécution de l’obligation de quitter le territoire, ainsi que le renforcement du régime de l’assignation à résidence. Ce renforcement de l’efficacité et de la crédibilité de la lutte contre l’immigration irrégulière pourra notamment être possible en raison de l’augmentation de la durée maximale de la rétention administrative de 45 à 90 jours.
Enfin, les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière sont quant à elles améliorées puisqu’une extension du « passeport talent » est prévue ainsi que la création d’un « passeport santé », ou encore la transposition de la directive « étudiant chercheur ».
Le plan gouvernemental « garantir le droit d’asile, mieux maîtriser les flux migratoires » annoncé le 12 juillet 2017, a pour objectifs, selon ses défendeurs, l’amélioration des délais de traitement des demandes d’asile et de leurs conditions d’accueil, le renforcement tant de l’efficacité que de la crédibilité de la lutte contre l’immigration irrégulière, ainsi que l’amélioration des conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière.
La loi sur l'immigration et le droit d'asile présentée, par Gérard Collomb, le 21 février 2018, provoque l'ire des avocats. La réduction des délais de recours vu comme une atteinte aux droits des étrangers destinée à faciliter les expulsions. Les agents de la Cour nationale du droit d’asile, chargée de traiter les dossiers, ont également exprimé leurs craintes sur l'impact d'une politique du chiffre.
Le barreau de Paris a, en effet, déclaré par voie de communiqué qu'il "s'opposer aux dispositions proposées par le gouvernement qui contreviennent aux droits de la défense et au droit inconditionnel de l'asile". Un projet qui selon lui "renforce la stratégie d'évitement du juge" et "ne respecte pas les principes et textes fondamentaux encadrant le droit d'asile : la convention européenne des droits de l'homme et notre Constitution".
Selon Sébastien Brisard, rapporteur à la Cour et secrétaire général du Syndicat Indépendant des Personnels du Conseil d’Etat et de la CNDA (SIPCE) cité par Street Press: "on est arrivé dans les limites de ce que l’on pouvait faire. Un dossier c’est un homme ou une femme, ce n’est pas un chiffre. Aujourd’hui, un juge traite 325 dossiers par an. Par séance, un magistrat peut statuer sur 13 dossiers. C’est énorme!".
Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : [email protected]
Site web : www.faycalmegherbi.com
L’asile est un droit fondamental que l’Etat est tenu d’accorder sur la base de motifs définis à la fois par des normes de droit interne telles que le Préambule de la Constitution de 1946, et par des normes de droit international telles que la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
En droit français, la qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu’à toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat. Cette qualité est reconnue au titre de l’article L. 711-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
De plus, à la qualité de réfugié toute personne qui répond aux définitions de l’article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. De par ces définitions, la qualité de réfugié est reconnue à toute personne qui, par crainte d’être persécutée du fait de sa religion, de sa race, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut ou ne veut en réclamer la protection ou dans lequel elle a sa résidence habituelle et ne peut ou ne veut y retourner.
La demande d’asile doit être enregistrée auprès du guichet unique rattaché au lieu de résidence de celui ou celle qui en fait la demande. A la suite de cet enregistrement, une attestation de demande d’asile d’une durée d’un mois est remise à la personne concernée. Consécutivement à cela, un formulaire de demande d’asile dûment complété devra être envoyé à l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) dans un délai de 21 jours dont l’étude résultera sur une convocation pour un entretien dans les locaux de cet organisme.
Les conditions d’octroi de l’asile, en droit français, ont été définies principalement par trois directives européennes nommées « qualification », directive du 13 décembre 2011 portant sur les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection ; « procédure », directive du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale » ; et « accueil », directive du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale »
Ces conditions de l’octroi de l’asile ont par la suite été le fait d’une réforme introduite par la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015. De par cette réforme les motifs de reconnaissance du statut de réfugié ont été élargis et désormais, la loi précise que les aspects liés au genre et à l’orientation sexuelle sont dûment pris en considération aux fins de la reconnaissance de l’appartenance à un certain groupe social ou de l’identification d’une caractéristique d’un tel groupe. Cette loi a réformé en profondeur le droit d’asile, avec notamment la réduction des délais d’examen des demandes. De plus, de par cette loi a été instauré un protocole d’examen des demandes d’asile, dans un objectif de rapidité et d’efficacité, réduit à neuf mois en moyenne, contre deux ans auparavant. Cette loi a également permis un conseil lors de l’entretien avec un officier de protection ainsi qu’une meilleure prise en compte des vulnérabilités. Le décret d’application de cette loi a notamment défini la composition et les missions du conseil d’administration de l’Office française de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), les modalités d’examen par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) des demandes d’asile présentées sur le territoire national, les règles en matière d’accès à la procédure d’asile et de droit au maintien sur le territoire, les conditions d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile, les droits en matière de réunification familiale ou de documents de voyage afférents à la protection accordée. Il définit les modalités d’examen par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) des demandes de reconnaissance du statut d’apatride.
Par ailleurs, le décret n°2015-1177 du 24 septembre 2015 caractérise la compétence du préfet pour statuer sur l’enregistrement de la demande d’asile et pour procéder à la détermination de l’État responsable de l’examen de cette demande. Ce texte détermine les règles de compétence concernant l’enregistrement des demandes d’asile et la mise en œuvre des procédures de détermination de l’Etat responsable de l’examen des demandes d’asile.
Ces deux décrets ont profondément modifié le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que le Code de l’action sociale et des familles, le Code du travail et le Code de la sécurité sociale.
De manière tout à fait récente, le plan gouvernemental « garantir le droit d’asile, mieux maîtriser les flux migratoires » annoncé le 12 juillet 2017 comporte cinq axes principaux quant à l’amélioration de la procédure relative au droit d’asile. Parmi ces cinq axes sont ainsi recherchés une meilleure maîtrise des flux migratoires au niveau européen et international, notamment avec un renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne ; une pleine portée au droit d’asile en améliorant le traitement des demandes et les conditions d’accueil ; la conduite d’une politique efficace et crédible de lutte contre l’immigration irrégulière ; une refonte ambitieuse de la politique d’intégration ainsi que l’attirance de talents et de compétences, principalement avec le projet « France Visa ».
Dans un objectif d’accélération du traitement des demandes d’asile et d’amélioration des conditions d’accueil, sont envisagées une réforme des cartes de séjour portant la mention « protection subsidiaire » et « apatridie », rallongeant la durée du titre de un à quatre ans ; la facilitation de la délivrance aux membres de la famille d’un réfugié mineur d’une carte de 10 ans ainsi qu’une extension du bénéfice de la réunification familiale ; ainsi que la facilitation de la transmission de l’avis du médecin à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) afin de renforcer la protection des jeunes filles exposées à un risque d’excision.
Pour ce qui est de la procédure-même d’asile l’objectif principal du plan gouvernemental annoncé le 12 juillet 2017 porte sur la réduction des délais d’instruction de la demande d’asile.
D’une part, est prévue une réduction de 120 à 90 jours du délai à compter de l’entrée sur le territoire, au-delà duquel le dépôt d’une demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) peut entraîner le placement en procédure accélérée. De plus est prévue une simplification de la convocation à ce même organisme en y rendant opposable la langue déclarée en préfecture.
D’autre part, le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile est réduit de 1 mois à 15 jours, ainsi que le développement du recours à la vidéoaudience, permettant une accélération de la procédure. De plus, et cela de manière individuelle, le recours devant la Cour nationale du droit d’asile pourra avoir, ou non, un caractère suspensif.
Le plan gouvernemental annoncé le 12 juillet 2017 prévoit aussi la prise en compte des condamnations pour des faits graves tels que des actes de terrorisme par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour que cet organisme puisse mettre fin au statut de réfugié ou refuser une demande à ce statut.
Dans un souci de prévention des installations de campements sur la voie publique, est également prévue l’augmentation des capacités d’accueil des demandeurs d’asile avec la création de 7 500 places d’accueil supplémentaires d’ici à 2019.
En matière de lutte contre l’immigration irrégulière, le plan gouvernemental prévoit le renforcement de la politique d’éloignement, notamment dans l’exécution de l’obligation de quitter le territoire, ainsi que le renforcement du régime de l’assignation à résidence. Ce renforcement de l’efficacité et de la crédibilité de la lutte contre l’immigration irrégulière pourra notamment être possible en raison de l’augmentation de la durée maximale de la rétention administrative de 45 à 90 jours.
Enfin, les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière sont quant à elles améliorées puisqu’une extension du « passeport talent » est prévue ainsi que la création d’un « passeport santé », ou encore la transposition de la directive « étudiant chercheur ».
Le plan gouvernemental « garantir le droit d’asile, mieux maîtriser les flux migratoires » annoncé le 12 juillet 2017, a pour objectifs, selon ses défendeurs, l’amélioration des délais de traitement des demandes d’asile et de leurs conditions d’accueil, le renforcement tant de l’efficacité que de la crédibilité de la lutte contre l’immigration irrégulière, ainsi que l’amélioration des conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière.
La loi sur l'immigration et le droit d'asile présentée, par Gérard Collomb, le 21 février 2018, provoque l'ire des avocats. La réduction des délais de recours vu comme une atteinte aux droits des étrangers destinée à faciliter les expulsions. Les agents de la Cour nationale du droit d’asile, chargée de traiter les dossiers, ont également exprimé leurs craintes sur l'impact d'une politique du chiffre.
Le barreau de Paris a, en effet, déclaré par voie de communiqué qu'il "s'opposer aux dispositions proposées par le gouvernement qui contreviennent aux droits de la défense et au droit inconditionnel de l'asile". Un projet qui selon lui "renforce la stratégie d'évitement du juge" et "ne respecte pas les principes et textes fondamentaux encadrant le droit d'asile : la convention européenne des droits de l'homme et notre Constitution".
Selon Sébastien Brisard, rapporteur à la Cour et secrétaire général du Syndicat Indépendant des Personnels du Conseil d’Etat et de la CNDA (SIPCE) cité par Street Press: "on est arrivé dans les limites de ce que l’on pouvait faire. Un dossier c’est un homme ou une femme, ce n’est pas un chiffre. Aujourd’hui, un juge traite 325 dossiers par an. Par séance, un magistrat peut statuer sur 13 dossiers. C’est énorme!".
Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : [email protected]
Site web : www.faycalmegherbi.com
