Droit et Justice
La Cour administrative d’appel fixe 5 critères clés pour régulariser les travailleurs « hors métiers en tension »
Par Me Fayçal Megherbi, avocat Face au durcissement des règles de séjour et au flou entourant l'admission exceptionnelle par le travail, la Cour administrative d'appel de Paris tape du poing sur la table. Dans une série de cinq arrêts emblématiques rendus en formation plénière, les juges