La prestigieuse institution créée en 1959.
Commencées le 20 novembre dernier, les épreuves orales des concours d'entrée au cycle « A » et « B » des divisions de la magistrature et des greffes, administrative et des régies financières, pour le recrutement de 405 élèves, au titre de l'année académique 2017/2018, vont finalement prendre fin ce mardi, pour ce qui est des candidats relevant du ministère de la Défense, après une session spéciale de rattrapage débutée vendredi dernier. Comme on peut le voir, c’est un concours normal comme il se déroule chaque année au Cameroun, même si on y a noté les candidatures de Brenda et Junior Biya. Et en dépit de l’incompréhension aujourd’hui dissipée sur les procédures en la matière, entre le directeur général de l’Ecole nationale d’administration et de magistrature (Enam) et le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative (Minfopra), l’image et le prestige de l’institution de formation restent intacts. Et d’ailleurs, c’est pour la bonne conduite du processus que chaque partie s’est engagée dans le déroulement des recrutements à l’Enam. Au final, la crédibilité du processus a été préservée.
il faut rappeler que le 16 novembre dernier, le Minfopra avait annulé les résultats des admissibilités aux épreuves orales des concours d’entrée à l’Enam pour « violation de la réglementation en vigueur ». Une situation que l’on a vécu par le passé. Du coup, il a été évoqué une insubordination alors que de manière claire, le Minfopra exerce une tutelle juridiquement bien encadrée. En effet, la loi lui octroie un pouvoir de reformation ou d’annulation des actes pris par le directeur général. Et certainement, il ne s’agit pas d’un pouvoir d’instruction du fait que le directeur général de l’Enam ne saurait être le subordonné du ministre.
Tutelle technique
Sur un autre plan, il faut relever que le ministre a reconduit intégralement la liste du directeur général en y ajoutant 452 noms (dont certains n’auraient pas composé les épreuves écrites dit-on dans les chaumières), portant l’effectif total des admissibles de 1275 à 1727 candidats. Dès lors, on peut se demander comment en si peu de temps (moins de 48 heures), a-t-on pu contrôler autant de procès-verbaux. En tout état de cause, en cas de litige, seul l’arbitrage de la hiérarchie (président de la République ou Premier ministre) est indiqué. Les deux autorités ayant été nommés par décret présidentiel et ceci en vue de dénouer une certaine crise. A l’observation, il apparait que le conflit de compétence entre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et le directeur général de l’Ecole nationale d’administration et de magistrature découle d’un vide juridique. Car si le décret N° 2000/696/Pm du Premier ministre reconnait la compétence générale sur les concours administratifs au Minfopra, le décret 2005/154 portant organisation de l’Enam quant à lui, prévoit une disposition dérogatoire à l’article 18 (2). Cette disposition reconnait clairement au directeur général la compétence pour les opérations matérielles.
Le problème qui s’est posé à l’Enam concerne donc les admissibilités et la carence ci-dessus mentionnée. Cela étant, la tentation est grande pour chaque partie de s’arroger chacun le droit de publier les admissibilités du concours. C’est ainsi que les directeurs généraux se fondent sur la jurisprudence qui est constante depuis 12 ans, pour publier les admissibilités qui ne sont qu’un constat de performance et non relevant d’une autre considération. Bien plus, un manuel de procédure de gestion des concours à l’Enam existe depuis 2006. Ce dernier définit que c’est le directeur général qui publie les admissibilités puisque, les épreuves orales qui se suivent, constituent une étape préparatoire des admissions ou intervient le politique. La solution adéquate pour régler cette question est unique. Elle se trouve dans la nécessité de modification de l’article 18 (2) suscité qui devrait précéder sans équivoque possible, l’autorité chargé de constater les admissibilités.
il faut rappeler que le 16 novembre dernier, le Minfopra avait annulé les résultats des admissibilités aux épreuves orales des concours d’entrée à l’Enam pour « violation de la réglementation en vigueur ». Une situation que l’on a vécu par le passé. Du coup, il a été évoqué une insubordination alors que de manière claire, le Minfopra exerce une tutelle juridiquement bien encadrée. En effet, la loi lui octroie un pouvoir de reformation ou d’annulation des actes pris par le directeur général. Et certainement, il ne s’agit pas d’un pouvoir d’instruction du fait que le directeur général de l’Enam ne saurait être le subordonné du ministre.
Tutelle technique
Sur un autre plan, il faut relever que le ministre a reconduit intégralement la liste du directeur général en y ajoutant 452 noms (dont certains n’auraient pas composé les épreuves écrites dit-on dans les chaumières), portant l’effectif total des admissibles de 1275 à 1727 candidats. Dès lors, on peut se demander comment en si peu de temps (moins de 48 heures), a-t-on pu contrôler autant de procès-verbaux. En tout état de cause, en cas de litige, seul l’arbitrage de la hiérarchie (président de la République ou Premier ministre) est indiqué. Les deux autorités ayant été nommés par décret présidentiel et ceci en vue de dénouer une certaine crise. A l’observation, il apparait que le conflit de compétence entre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et le directeur général de l’Ecole nationale d’administration et de magistrature découle d’un vide juridique. Car si le décret N° 2000/696/Pm du Premier ministre reconnait la compétence générale sur les concours administratifs au Minfopra, le décret 2005/154 portant organisation de l’Enam quant à lui, prévoit une disposition dérogatoire à l’article 18 (2). Cette disposition reconnait clairement au directeur général la compétence pour les opérations matérielles.
Le problème qui s’est posé à l’Enam concerne donc les admissibilités et la carence ci-dessus mentionnée. Cela étant, la tentation est grande pour chaque partie de s’arroger chacun le droit de publier les admissibilités du concours. C’est ainsi que les directeurs généraux se fondent sur la jurisprudence qui est constante depuis 12 ans, pour publier les admissibilités qui ne sont qu’un constat de performance et non relevant d’une autre considération. Bien plus, un manuel de procédure de gestion des concours à l’Enam existe depuis 2006. Ce dernier définit que c’est le directeur général qui publie les admissibilités puisque, les épreuves orales qui se suivent, constituent une étape préparatoire des admissions ou intervient le politique. La solution adéquate pour régler cette question est unique. Elle se trouve dans la nécessité de modification de l’article 18 (2) suscité qui devrait précéder sans équivoque possible, l’autorité chargé de constater les admissibilités.