Le statut d’auto-entrepreneur est destiné aux entrepreneurs individuels ou aux particuliers ayant ou voulant avoir une activité complémentaire sans créer de société dans le domaine des services et du commerce. Il remplace impôts et charges sociales par un prélèvement unique sur le chiffre d'affaires annuel.
Il a pour objectif de simplifier l'exercice de petites activités indépendantes : l'auto-entrepreneur peut exercer une activité commerciale ou artisanale en parallèle d'une activité principale, c'est-à-dire en complément d'un autre statut (salarié, demandeur d'emploi, retraité, étudiant…).
Ce statut s'applique tant que le chiffre d'affaires réalisé ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.
En droit des étrangers, un étudiant étranger peut demander une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou libérale en qualité d’auto-entrepreneur.
Dans le cadre d’un changement de statut, l’étudiant qui dispose d’une carte de séjour en cours de validité produira le formulaire CERFA n°13473*01 de demande dûment complété ; Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour les autres pays dans lesquels vous avez résidé pendant les dix dernières années ; Une déclaration sur l’honneur de non-faillite dans le pays d’origine et pour les autres pays dans lesquels vous avez résidé pendant les dix dernières années ; Les pièces justificatives relatives à la capacité du demandeur à exercer l’activité commerciale envisagée : curriculum vitae + diplômes + autorisations spéciales dans le cadre d’une activité réglementée.
Concernant l’exercice d’une activité en société ou en nom propre, les préfectures demandent à verser dans le dossier de demande de changement de statut : Une présentation du projet d’entreprise (business plan) explicitant la politique commerciale envisagée et les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs fixés ; Un budget prévisionnel pluriannuel sur trois ans sous la forme de bilans et de comptes de résultat faisant mention des produits, des charges et du résultat d’exploitation prévisionnels ; Une copie du projet des statuts de la société faisant apparaître la répartition du capital social (non requis pour l’exercice d’une activité en nom propre) ; Un justificatif de nomination du requérant (procès-verbal par une assemblée générale) ou une lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination sous réserve de l’obtention par le requérant du titre de séjour « commerçant » ; Une attestation de solde créditeur précisant le montant présent sur un compte courant ouvert au nom du requérant auprès d’un établissement de crédit ayant son siège social en France, ou un justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France ; Une copie de la promesse de bail commercial ou, en cas de domiciliation de l’entreprise à votre domicile, l’autorisation écrite du syndic des copropriétaires si le requérant est propriétaire ou l’autorisation écrite du propriétaire si le requérant est locataire (envoyez un courrier en recommandé avec A/R au syndic ou au propriétaire puis joindre au dossier la copie de ce courrier, la preuve de l’envoi postal et l’accord pour la domiciliation)
En cas de reprise d’un fonds de commerce ou de location-gérance, ou en cas d’insertion dans une entreprise existante la préfecture demandera d’autres documents relatifs à la spécificité de ce mode d’acquisition.
Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com
Site web : www.faycalmegherbi.com
Il a pour objectif de simplifier l'exercice de petites activités indépendantes : l'auto-entrepreneur peut exercer une activité commerciale ou artisanale en parallèle d'une activité principale, c'est-à-dire en complément d'un autre statut (salarié, demandeur d'emploi, retraité, étudiant…).
Ce statut s'applique tant que le chiffre d'affaires réalisé ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.
En droit des étrangers, un étudiant étranger peut demander une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou libérale en qualité d’auto-entrepreneur.
Dans le cadre d’un changement de statut, l’étudiant qui dispose d’une carte de séjour en cours de validité produira le formulaire CERFA n°13473*01 de demande dûment complété ; Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour les autres pays dans lesquels vous avez résidé pendant les dix dernières années ; Une déclaration sur l’honneur de non-faillite dans le pays d’origine et pour les autres pays dans lesquels vous avez résidé pendant les dix dernières années ; Les pièces justificatives relatives à la capacité du demandeur à exercer l’activité commerciale envisagée : curriculum vitae + diplômes + autorisations spéciales dans le cadre d’une activité réglementée.
Concernant l’exercice d’une activité en société ou en nom propre, les préfectures demandent à verser dans le dossier de demande de changement de statut : Une présentation du projet d’entreprise (business plan) explicitant la politique commerciale envisagée et les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs fixés ; Un budget prévisionnel pluriannuel sur trois ans sous la forme de bilans et de comptes de résultat faisant mention des produits, des charges et du résultat d’exploitation prévisionnels ; Une copie du projet des statuts de la société faisant apparaître la répartition du capital social (non requis pour l’exercice d’une activité en nom propre) ; Un justificatif de nomination du requérant (procès-verbal par une assemblée générale) ou une lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination sous réserve de l’obtention par le requérant du titre de séjour « commerçant » ; Une attestation de solde créditeur précisant le montant présent sur un compte courant ouvert au nom du requérant auprès d’un établissement de crédit ayant son siège social en France, ou un justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France ; Une copie de la promesse de bail commercial ou, en cas de domiciliation de l’entreprise à votre domicile, l’autorisation écrite du syndic des copropriétaires si le requérant est propriétaire ou l’autorisation écrite du propriétaire si le requérant est locataire (envoyez un courrier en recommandé avec A/R au syndic ou au propriétaire puis joindre au dossier la copie de ce courrier, la preuve de l’envoi postal et l’accord pour la domiciliation)
En cas de reprise d’un fonds de commerce ou de location-gérance, ou en cas d’insertion dans une entreprise existante la préfecture demandera d’autres documents relatifs à la spécificité de ce mode d’acquisition.
Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
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