Compte tenu des questions traitées, Ahmed Bartchiret a demandé à la plénière de la lucidité face aux enjeux critiques. Le rapport a été présenté par le rapporteur général de la commission Dr. Robenate Jean Calvin.
Sur la forme de l'État, une tendance majoritaire des tchadiens souhaite maintenir la forme de l'État unitaire décentralisée. Toutefois, il existe une frange non négligeable favorable à la fédération. La commission ad hoc se prononce pour l'organisation d'un référendum en vue du retour à l'ordre constitutionnel. La nouvelle Constitution n'abordera pas la question de la forme de l'État. Un second référendum sera organisé pour permettre au peuple de choisir la forme de l'État. Ce référendum es utile pour la refondation de l'État.
La commission ad hoc propose un référendum pour permettre au peuple de choisir la forme de l'État entre l'État unitaire et la fédération.
Sur la question de l'éligibilité ou non : la commission ad hoc retient qu'aucune disposition légale n'interdit aux autorités de transition de jouir de leurs droits civiques et politiques. Toute autorité de transition qui désire faire acte de candidature aux fonctions électives doit simplement remplir les conditions fixées par la loi. Le contexte du Tchad ne cadre pas avec la charte africaine des droits de l'Homme, estime la commission ad hoc.
La commission propose de renouveler de 24 mois le délai de transition : "fixer à 24 mois maximum la durée de la transition post-dialogue". Ce délai qui prend en compte les engagements du Tchad vis-à-vis de ses partenaires internationaux, doit permettre d'asseoir les institutions de la phase 2 de la transition, mettre en oeuvre les résolutions et préparer le retour du pays à l'ordre constitutionnel à travers des élections crédibles.
La commission ad hoc recommande un mandat de six ans renouvelable une seule fois pour le Président de la République, sans possibilité de révision. Autrement dit, cette disposition ne doit souffrir d'aucune modification ultérieure, même pas par référendum.
La commission ad hoc propose un mandat de six ans pour les députés, sénateurs et élus locaux.
Pour passer d'une transition militaire à la deuxième phase de transition, le Conseil militaire de transition (CMT) devrait être dissous. Comme les anciens présidents des institutions de la République, un statut particulier doit être prévu, en reconnaissance au rôle des membres du CMT.
Le PCMT sera maintenu en fonction. Il gardera toutes ses attributions. Son appellation changera : il deviendra le président de transition.
Il est suggéré de doubler le nombre des membres du Conseil national de transition (CNT) : 187 membres avec 94 nouveaux membres nommés par décret, en plus des 93 membres.
Pour éviter les crises au sein de l'exécutif, il serait judicieux que le Premier ministre soit nommé par le Président de transition, suggère la commission ad hoc.
La commission propose un gouvernement d'unité nationale pour la seconde phase de la transition où toutes les sensibilités seront représentées.
S'agissant de la future Constitution, le Président et le Premier ministre ne doivent pas être issus d'une même province. Le Parlement doit être bicaméral avec un Sénat.
L'âge de candidature proposé est de 35 à 70 ans pour le Président de la République.
Sur la forme de l'État, une tendance majoritaire des tchadiens souhaite maintenir la forme de l'État unitaire décentralisée. Toutefois, il existe une frange non négligeable favorable à la fédération. La commission ad hoc se prononce pour l'organisation d'un référendum en vue du retour à l'ordre constitutionnel. La nouvelle Constitution n'abordera pas la question de la forme de l'État. Un second référendum sera organisé pour permettre au peuple de choisir la forme de l'État. Ce référendum es utile pour la refondation de l'État.
La commission ad hoc propose un référendum pour permettre au peuple de choisir la forme de l'État entre l'État unitaire et la fédération.
Sur la question de l'éligibilité ou non : la commission ad hoc retient qu'aucune disposition légale n'interdit aux autorités de transition de jouir de leurs droits civiques et politiques. Toute autorité de transition qui désire faire acte de candidature aux fonctions électives doit simplement remplir les conditions fixées par la loi. Le contexte du Tchad ne cadre pas avec la charte africaine des droits de l'Homme, estime la commission ad hoc.
La commission propose de renouveler de 24 mois le délai de transition : "fixer à 24 mois maximum la durée de la transition post-dialogue". Ce délai qui prend en compte les engagements du Tchad vis-à-vis de ses partenaires internationaux, doit permettre d'asseoir les institutions de la phase 2 de la transition, mettre en oeuvre les résolutions et préparer le retour du pays à l'ordre constitutionnel à travers des élections crédibles.
La commission ad hoc recommande un mandat de six ans renouvelable une seule fois pour le Président de la République, sans possibilité de révision. Autrement dit, cette disposition ne doit souffrir d'aucune modification ultérieure, même pas par référendum.
La commission ad hoc propose un mandat de six ans pour les députés, sénateurs et élus locaux.
Pour passer d'une transition militaire à la deuxième phase de transition, le Conseil militaire de transition (CMT) devrait être dissous. Comme les anciens présidents des institutions de la République, un statut particulier doit être prévu, en reconnaissance au rôle des membres du CMT.
Le PCMT sera maintenu en fonction. Il gardera toutes ses attributions. Son appellation changera : il deviendra le président de transition.
Il est suggéré de doubler le nombre des membres du Conseil national de transition (CNT) : 187 membres avec 94 nouveaux membres nommés par décret, en plus des 93 membres.
Pour éviter les crises au sein de l'exécutif, il serait judicieux que le Premier ministre soit nommé par le Président de transition, suggère la commission ad hoc.
La commission propose un gouvernement d'unité nationale pour la seconde phase de la transition où toutes les sensibilités seront représentées.
S'agissant de la future Constitution, le Président et le Premier ministre ne doivent pas être issus d'une même province. Le Parlement doit être bicaméral avec un Sénat.
L'âge de candidature proposé est de 35 à 70 ans pour le Président de la République.