Depuis 6 ans, la cour refuse sans motif d’ordonner l’enquête qui s’impose de ce chef, alors que celle-ci est l’unique moyen pour les salariés de fixer l’étendue de leurs préjudices
L’audience du 23 février 2016 a été expédiée comme les précédentes. Bâclée sans égard au bout de seulement quelques minutes, au prétexte qu’il s’agirait d’une audience de mise en état de l’affaire, et non de plaidoirie au fond.
L’affaire a été renvoyée au bout de quelques minutes, au 24 novembre 2016, pour plaider sur la demande de sursis à statuer, formée oralement à l’audience par Me LANCE au motif que Thierry BADJECK aurait fait citer plusieurs personnes à comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris, avec le calendrier qui suit : le 24 avril 2015, dernier délai pour les écritures de la société ADP ; 24 juin 2015, dernier délai pour les écritures en réplique des salariés.
Le film d’une audience marathon
Selon Louis Delgres, membre du comité de soutien le CS4 ( comité de soutien des 4contreADP)joint par le correspondant d’Alwihdainfo : «Me LANCE a déposé sur le bureau de la présidente un pavé épais d’environ 250 feuilles pour copie de ladite plainte.C’est donc ainsi que nous avons appris que le 6 février 2016, Thierry BADJECK a adressé une citation directe à comparaître devant la 13ème chambre correctionnelle du tribunal de Paris, à plusieurs personnes dont la société ADP, l’ex-P-DG Pierre GRAFF, l’ex-DRH Gonzalve DE CORDOUE, et une dizaine de collaborateurs de ces derniers. Également, a-t-on appris, Serge GENTILI, secrétaire général du syndicat Force ouvrière d’ADP, Marc FERRAND, ex-directeur adjoint du travail d’Île-de-France, la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine, Me ZAUBERMAN Béatrice, ancien avocat des salariés, entre autres…Divers chefs d’accusations auraient été relevés (14 selon Me LANCE) : soustraction frauduleuse des preuves de l’espèce, licenciement discriminatoire, harcèlements, des violences contre la personne, faux en écritures privées et publiques, plusieurs escroqueries, subornation etc. Me LANCE a également remis à chacun des salariés, un nouveau jeu de conclusions avec les pièces de son bordereau visées. Ceci est un revirement significatif puisque depuis le 20 novembre 2009, elle résiste farouchement à l’obligation de viser les pièces de son bordereau à l’appui de ses moyens de fait et de droit. Six ans pour obtenir que la société ADP daigne prendre le chemin du contradictoire et de la loyauté des débats… Pour le reste, rien ne change. Elle persiste à refuser de fournir le bordereau distinctif que le lui réclament ses contradicteurs, et à répondre aux sommations de communiquer qui lui ont été adressées le 23 septembre 2009, par Pascale POUILLON et Thierry SCHAFFUSER, et pour lesquelles elle a sollicité et obtenu plusieurs reports ».
Pourtant, à l’audience du 10 décembre 2015, sous la pression très irénique de Mme AMAND, Me LANCE s’était une fois de plus engagée à répondre, dès le début de l’année 2016, à ces sommations. Une fois de plus, elle a manqué à son engagement sans encourir de sanction.
Prenant la parole en dernier en réplique, les salariés ont protesté contre cet autre dérivatif tiré du sursis à statuer. Thierry BADJECK a demandé à Me LANCE de dire sur quel motif elle entendait solliciter un tel sursis. Réponse de l’intéressée : « pour une bonne administration de la justice ». Thierry BADJECK a donc fait observer qu’il était simple designer industriel mais avait le sentiment d’être le seul à faire du droit dans cette affaire. Il a notamment relevé à l’encontre que l’existence d’une plainte pénale ne dessaisissait pas le juge civil de son instance et de ses pouvoirs ; que l’article 4 du code de procédure pénale prévoyait effectivement que l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique, et que sa mise en mouvement n'imposait aucune suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si, a-t-il précisé, la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.
Me AMAND, conseillère de la mise en état a alors indiqué à Thierry BADJECK que ce point devait être renvoyé pour être plaidé. Ce dernier a protesté en faisant observer que Me LANCE s’était une nouvelle fois engagée à respecter ses obligations à l’instance à échéance de la première semaine de janvier ; que le dépôt d’une plainte le 6 février 2015, n’est donc certainement pas la raison de cet autre manquement ; qu’elle avait eu, depuis le 6 février 2015, tout le temps nécessaire pour solliciter un sursis et qu’elle ne l’a pas fait.
Thierry SCHAFFUSER a en effet plaidé en rappelant que le 11 janvier 2016, il avait adressé des observations très détaillées à la cour d’appel de Paris, (une quarantaine de pages). Il s’est étonné du dessein poursuivi par la cour à travers les libellés de convocations faisant état d’une instruction en cours, alors qu’il avait été affirmé oralement aux salariés, à l’audience du 10 décembre 2015, que l’enquête sollicitée n’avait pas été ordonnée et qu’elle ne le serait pas. Thierry SCHAFFUSER a donc prié la cour de se rapporter à la sommation de juger diligentée par les salariés les 6 et 16 février 2015, à laquelle celle-ci n’a toujours pas répondu, considérant que les salariés n’avaient pas à aller plus en avant dans la procédure tant que ce point n’était pas tranché.
Pascale POUILLON a également rappelé qu’elle avait pris des écritures le 11 février 2016, pour rappeler dans le détail la procédure et notamment, les différents manquements de la société ADP à cet égard. Elle a insisté pour savoir comment elle pourrait conclure au fond sans enquête dès lors qu’elle ne peut pas fixer l’étendue de ses préjudices faute d’enquête.
Me AMAND, conseillère de la mise en état est intervenue pour indiquer aux salariés qu’ils devaient plaider sur ces différents points.
Ceux-ci ont répliqué quasiment en cœur que c’est le sens des 19 actes de procédure depuis le début de cette affaire et qu’il n’a jamais été répondu à cette question.
Thierry BADJECK a repris la parole pour rappeler qu’en effet, la question préalable de la soustraction frauduleuse des preuves de l’espèce encadre désormais toutes les autres et détermine la possibilité de juger cette affaire conformément à l’article 6 de la convention des droits de l’Homme. Il a également rappelé que c’est l’objet de la sommation de juger adressé à la cour par les salariés les 6 et 16 février 2015, et de ses observations en complément du 16 février 2016, par lesquelles il a répondu point par point en droit aux exceptions que la cour et Me LANCE soulèvent oralement sans jamais oser les écrire.
La cour serait en effet juge et partie…
En effet, si l’affaire est à ce jour sans cesse reportée depuis l’audience du 20 novembre 2009, c’est parce que les dirigeants de la société ADP, comme les magistrats de la cour d’appel de Paris, entendent obliger les salariés à plaider pieds et poings liés, selon l’asymétrie des armes qui résulte de la soustraction frauduleuse, par le P-DG Pierre GRAFF et ses collaborateurs, des preuves de la discrimination et des harcèlements invoqués. Depuis 6 ans, la cour refuse sans motif d’ordonner l’enquête qui s’impose de ce chef, alors que celle-ci est l’unique moyen pour les salariés de fixer l’étendue de leurs préjudices. Par conséquent, elle prive indirectement les salariés de leur recours.
Sur ce, Mme AMAND a indiqué à Thierry BADJECK qu’il devait conclure pour plaider sur le sursis sollicité par Me LANCE, et subsidiairement sur la sommation de juger.
Thierry BADJECK lui a répondu en attirant l’attention sur la contradiction qui résultait de ce que Mme AMAND lui demandait de plaider devant cette cour, pour défendre une sommation de juger qui met en cause cette même cour.
Au commencement était…
L’affaire Aéroports de Paris contre Madame POUILLON et Messieurs CANIZARES, Thierry BADJECK et SCHAFFUSER perdure. Ces salariés expérimentés, d’une ancienneté de 19 à 5 années au moment des faits, « excellents professionnels » de l’aveu même de l’employeur et dont les dossiers disciplinaires étaient vierges…, avaient été licenciés en 2006 par les Aéroports de Paris. Selon leurs lettres de licenciement, ils auraient abusé de leur droit de retrait exercé le 12 janvier 2006, pour avoir « refusé de déplacer (leur) bureau de quelques mètres dans le même bâtiment… »
Madame POUILLON et Messieurs CANIZARES, Thierry BADJECK et SCHAFFUSER exerçaient l'activité de dessinateur projeteur au sein de l'agence signalétique de la Division Architecture (division dirigée par Madame CHOQUET) de la Direction de l'ingénierie et l'architecture (INA) dirigée par Monsieur DELPEUCH. Cette Division Architecture comprenait outre l'agence signalétique, 3 agences architecture et une agence aménagement intérieur. L'agence signalétique comprenait de manière permanente quatre dessinateurs projeteurs, un secrétaire et un cadre A, sous la responsabilité de laquelle ils étaient placés.
La décision de renforcer l'agence signalétique
En raison des pics fréquents d'activité, un renfort de trois intérimaires devant exercer des missions au sein de l'agence en avril/mai 2005 dont certaines intégrées depuis plusieurs mois. Au mois de mai 2005 et en raison des multiples activités et missions exercées par Madame PERFETINI (et notamment des missions d'expertise à l'étranger) qui avait pour effet de ne pas lui permettre d'encadrer au quotidien son équipe, Monsieur DELPEUCH a pris la décision de renforcer l'agence signalétique en recrutant un 2éme cadre A ayant des compétences d'architecte. Ce processus de recrutement devait initialement concerner aussi bien les candidatures internes que les éventuelles candidatures externes. Sur ce dernier point, il avait notamment été envisagé la candidature potentielle d'une personne (Madame Amel OUNADI) qui était déjà intervenue au sein de l'agence comme intérimaire et qui possédait un diplôme d'architecte. Madame OUNADI était présente au sein de l'agence signalétique d'abord en qualité de salarié intérimaire puis dans le cadre d'un contrat de mise à disposition conclu avec une agence spécialisée, Archibat.
Dans ce contexte de recrutement, il lui avait été proposé de rencontrer d'ores et déjà le psychologue d'ADP afin d'avoir une première appréciation sur la possibilité ou non de la recruter définitivement au sein d'ADP (entretien indispensable dans le cadre du long processus de recrutement externe ADP).
Deux postulants s’étaient présentés à savoir Monsieur BADJECK et Monsieur PAINCHAUX dont les candidatures ont été examinées prioritairement au recrutement externe. Aucune des deux candidatures n' a pas pu être retenue dès lors notamment que ni Monsieur BADJECK ni Monsieur PAl NCHAUX n'était titulaire du diplôme souhaité. Alors que Monsieur DELPEUCH entendait confirmer le recrutement de ce poste par un recrutement externe et en conséquence, relancé l'hypothèse du recrutement de Madame OUNADI (l'avis du psychologue ayant été favorable), il a été informé que le comité de carrière refusait que le recrutement sur ce poste soit réalisé en externe.
Dans la même période, Madame PERFETINI a demandé officiellement à être déchargée de ses fonctions de management au sein de l'agence signalétique et a été nommée sur des missions d'expert technique signalétique à Roissy (et notamment sur le projet satellite 3) pour finalement démissionner.
Une nouvelle organisation qui conduisait à rattacher hiérarchiquement chacun des 4 dessinateurs
Face à cette situation d'une agence dépourvue de tout encadrement, il avait été mis en place le 18 juillet 2005, une nouvelle organisation qui conduisait à rattacher hiérarchiquement chacun des 4 dessinateurs de l'agence signalétique à une autre agence de la Division Architecture tout en ne modifiant pas leurs missions. Cette organisation était mise en place temporairement dès lors qu'était étudié la possibilité à terme de transférer globalement l'agence signalétique à la Direction de la communication.Cette organisation temporaire qui rattachait d'ores et déjà les dessinateurs aux autres agences de la Division (sans procéder à leur déménagement géographique dès lors que la situation n'était pas pérenne) a fonctionné du mois de juillet au mois de décembre 2005.
Un simple changement de bureau dans le même bâtiment qui a mis la poudre au feu
Au mois d'octobre 2005, la Direction de la communication d'ADP avait présenté son projet de réorganisation qui ne prévoyait pas la reprise par cette Direction de toute l'activité signalétique mais uniquement une clarification des rôles en matière de signalétique entre les deux Directions concernées. Il était alors acté que seule les modifications de la signalétique locale relèveraient désormais de la Direction de la communication et que les activités projet et conception en matière de signalétique resterait au sein de la Direction de l'ingénierie et de l'architecture dirigée par Monsieur DELPEUCH. En conséquence, le projet d'un transfert global de l'agence signalétique et donc des 4 dessinateurs à la Direction de la communication devait être abandonné. Il avait alors été décidé début janvier 2006, de pérenniser la situation de trois dessinateurs au sein de la Division Architecture en confirmant leur rattachement géographique à l'une ou l'autre des agences auxquelles ils étaient rattachés hiérarchiquement depuis 6 mois. Il semblait alors logique de prévoir que ce rattachement désormais définitif s'accompagne d'un changement de localisation géographique de leurs bureaux afin que chacun soit désormais à proximité de l'équipe avec laquelle il travaillait (concrètement, il s'agit d'un simple changement de bureau dans le même bâtiment).
Les 4 agents ont entendu exercer leur droit de retrait
Dans ce contexte, conformément aux termes du courrier de Monsieur DOUMESHE, membre du CHSCT, en date du 12 janvier 2006, les 4 agents ont entendu exercer leur droit de retrait dès lors qu'ils estimaient que le déménagement pour 3 d'entre eux (Madame POUILLON, Monsieur BADJECK et Monsieur SCHAFFUSER) dans un autre bureau au sein de la Division Architecture de la Direction de l'ingénierie et architecture (INA) et la mutation de Monsieur CANIZARES vers la Direction de la communication dans le cadre d'une procédure article 11 du statut d'ADP constituait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé.
Selon le CS4, Comité de Soutien des 4contreADP, Sentinelle contre le Racisme, les familles et amis des plaignants : « Il s’avère que parallèlement à ces licenciements frauduleux du 16 au 22 juin 2006, l'employeur a dérobé et/ou supprimé toutes les preuves de la discrimination invoquée et des harcèlements consécutifs, pour s'ouvrir de nier tout en bloc devant la justice, en prétendant que les faits n'ont jamais eu lieu. Mieux, que la discrimination n'aurait même jamais été en débat dans l'entreprise avant le licenciement des salariés ».Le Comité de Soutien des 4contreADP soutien que : « l'employeur a violé les domaines personnels des salariés, en vidant les archives de 13 armoires sous clef après effraction, de 8 allocations informatiques et 4 comptes de messageries électroniques protégés par des mots de passe dont l’intangibilité est garantie par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme… »
Ils exigent que la cour d’appel se prononce par disposition expresse
A ce jour, les plaignants se disent : « Étouffés par la justice qui les empêche d'avoir accès au tribunal pour défendre leurs droits depuis 12 ans ». Ils sollicitent qu'une « enquête préalable soit enfin ouverte dans le cadre de la plainte pour discrimination raciale qu'ils ont déposée le 30 janvier 2006, et qui leur a valu d'être licenciés en juin 2006, sur un prétexte fallacieux avant d'être réintégrés de ce chef par arrêts du 5 juillet 2007 ».
Depuis 10 ans, les magistrats se succèdent et s'opposent à toute enquête dans cette affaire parce que celle-ci révélerait inéluctablement les responsabilités au plus haut niveau de l'entreprise s'agissant de délits dans un contexte raciste. Les salariés ont perdu en première instance. Ils exigent que la cour d’appel se prononce par disposition expresse sur la légalité ou non des agissements de la société Aéroports de Paris.
L’affaire a été renvoyée au bout de quelques minutes, au 24 novembre 2016, pour plaider sur la demande de sursis à statuer, formée oralement à l’audience par Me LANCE au motif que Thierry BADJECK aurait fait citer plusieurs personnes à comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris, avec le calendrier qui suit : le 24 avril 2015, dernier délai pour les écritures de la société ADP ; 24 juin 2015, dernier délai pour les écritures en réplique des salariés.
Le film d’une audience marathon
Selon Louis Delgres, membre du comité de soutien le CS4 ( comité de soutien des 4contreADP)joint par le correspondant d’Alwihdainfo : «Me LANCE a déposé sur le bureau de la présidente un pavé épais d’environ 250 feuilles pour copie de ladite plainte.C’est donc ainsi que nous avons appris que le 6 février 2016, Thierry BADJECK a adressé une citation directe à comparaître devant la 13ème chambre correctionnelle du tribunal de Paris, à plusieurs personnes dont la société ADP, l’ex-P-DG Pierre GRAFF, l’ex-DRH Gonzalve DE CORDOUE, et une dizaine de collaborateurs de ces derniers. Également, a-t-on appris, Serge GENTILI, secrétaire général du syndicat Force ouvrière d’ADP, Marc FERRAND, ex-directeur adjoint du travail d’Île-de-France, la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine, Me ZAUBERMAN Béatrice, ancien avocat des salariés, entre autres…Divers chefs d’accusations auraient été relevés (14 selon Me LANCE) : soustraction frauduleuse des preuves de l’espèce, licenciement discriminatoire, harcèlements, des violences contre la personne, faux en écritures privées et publiques, plusieurs escroqueries, subornation etc. Me LANCE a également remis à chacun des salariés, un nouveau jeu de conclusions avec les pièces de son bordereau visées. Ceci est un revirement significatif puisque depuis le 20 novembre 2009, elle résiste farouchement à l’obligation de viser les pièces de son bordereau à l’appui de ses moyens de fait et de droit. Six ans pour obtenir que la société ADP daigne prendre le chemin du contradictoire et de la loyauté des débats… Pour le reste, rien ne change. Elle persiste à refuser de fournir le bordereau distinctif que le lui réclament ses contradicteurs, et à répondre aux sommations de communiquer qui lui ont été adressées le 23 septembre 2009, par Pascale POUILLON et Thierry SCHAFFUSER, et pour lesquelles elle a sollicité et obtenu plusieurs reports ».
Pourtant, à l’audience du 10 décembre 2015, sous la pression très irénique de Mme AMAND, Me LANCE s’était une fois de plus engagée à répondre, dès le début de l’année 2016, à ces sommations. Une fois de plus, elle a manqué à son engagement sans encourir de sanction.
Prenant la parole en dernier en réplique, les salariés ont protesté contre cet autre dérivatif tiré du sursis à statuer. Thierry BADJECK a demandé à Me LANCE de dire sur quel motif elle entendait solliciter un tel sursis. Réponse de l’intéressée : « pour une bonne administration de la justice ». Thierry BADJECK a donc fait observer qu’il était simple designer industriel mais avait le sentiment d’être le seul à faire du droit dans cette affaire. Il a notamment relevé à l’encontre que l’existence d’une plainte pénale ne dessaisissait pas le juge civil de son instance et de ses pouvoirs ; que l’article 4 du code de procédure pénale prévoyait effectivement que l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique, et que sa mise en mouvement n'imposait aucune suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si, a-t-il précisé, la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.
Me AMAND, conseillère de la mise en état a alors indiqué à Thierry BADJECK que ce point devait être renvoyé pour être plaidé. Ce dernier a protesté en faisant observer que Me LANCE s’était une nouvelle fois engagée à respecter ses obligations à l’instance à échéance de la première semaine de janvier ; que le dépôt d’une plainte le 6 février 2015, n’est donc certainement pas la raison de cet autre manquement ; qu’elle avait eu, depuis le 6 février 2015, tout le temps nécessaire pour solliciter un sursis et qu’elle ne l’a pas fait.
Thierry SCHAFFUSER a en effet plaidé en rappelant que le 11 janvier 2016, il avait adressé des observations très détaillées à la cour d’appel de Paris, (une quarantaine de pages). Il s’est étonné du dessein poursuivi par la cour à travers les libellés de convocations faisant état d’une instruction en cours, alors qu’il avait été affirmé oralement aux salariés, à l’audience du 10 décembre 2015, que l’enquête sollicitée n’avait pas été ordonnée et qu’elle ne le serait pas. Thierry SCHAFFUSER a donc prié la cour de se rapporter à la sommation de juger diligentée par les salariés les 6 et 16 février 2015, à laquelle celle-ci n’a toujours pas répondu, considérant que les salariés n’avaient pas à aller plus en avant dans la procédure tant que ce point n’était pas tranché.
Pascale POUILLON a également rappelé qu’elle avait pris des écritures le 11 février 2016, pour rappeler dans le détail la procédure et notamment, les différents manquements de la société ADP à cet égard. Elle a insisté pour savoir comment elle pourrait conclure au fond sans enquête dès lors qu’elle ne peut pas fixer l’étendue de ses préjudices faute d’enquête.
Me AMAND, conseillère de la mise en état est intervenue pour indiquer aux salariés qu’ils devaient plaider sur ces différents points.
Ceux-ci ont répliqué quasiment en cœur que c’est le sens des 19 actes de procédure depuis le début de cette affaire et qu’il n’a jamais été répondu à cette question.
Thierry BADJECK a repris la parole pour rappeler qu’en effet, la question préalable de la soustraction frauduleuse des preuves de l’espèce encadre désormais toutes les autres et détermine la possibilité de juger cette affaire conformément à l’article 6 de la convention des droits de l’Homme. Il a également rappelé que c’est l’objet de la sommation de juger adressé à la cour par les salariés les 6 et 16 février 2015, et de ses observations en complément du 16 février 2016, par lesquelles il a répondu point par point en droit aux exceptions que la cour et Me LANCE soulèvent oralement sans jamais oser les écrire.
La cour serait en effet juge et partie…
En effet, si l’affaire est à ce jour sans cesse reportée depuis l’audience du 20 novembre 2009, c’est parce que les dirigeants de la société ADP, comme les magistrats de la cour d’appel de Paris, entendent obliger les salariés à plaider pieds et poings liés, selon l’asymétrie des armes qui résulte de la soustraction frauduleuse, par le P-DG Pierre GRAFF et ses collaborateurs, des preuves de la discrimination et des harcèlements invoqués. Depuis 6 ans, la cour refuse sans motif d’ordonner l’enquête qui s’impose de ce chef, alors que celle-ci est l’unique moyen pour les salariés de fixer l’étendue de leurs préjudices. Par conséquent, elle prive indirectement les salariés de leur recours.
Sur ce, Mme AMAND a indiqué à Thierry BADJECK qu’il devait conclure pour plaider sur le sursis sollicité par Me LANCE, et subsidiairement sur la sommation de juger.
Thierry BADJECK lui a répondu en attirant l’attention sur la contradiction qui résultait de ce que Mme AMAND lui demandait de plaider devant cette cour, pour défendre une sommation de juger qui met en cause cette même cour.
Au commencement était…
L’affaire Aéroports de Paris contre Madame POUILLON et Messieurs CANIZARES, Thierry BADJECK et SCHAFFUSER perdure. Ces salariés expérimentés, d’une ancienneté de 19 à 5 années au moment des faits, « excellents professionnels » de l’aveu même de l’employeur et dont les dossiers disciplinaires étaient vierges…, avaient été licenciés en 2006 par les Aéroports de Paris. Selon leurs lettres de licenciement, ils auraient abusé de leur droit de retrait exercé le 12 janvier 2006, pour avoir « refusé de déplacer (leur) bureau de quelques mètres dans le même bâtiment… »
Madame POUILLON et Messieurs CANIZARES, Thierry BADJECK et SCHAFFUSER exerçaient l'activité de dessinateur projeteur au sein de l'agence signalétique de la Division Architecture (division dirigée par Madame CHOQUET) de la Direction de l'ingénierie et l'architecture (INA) dirigée par Monsieur DELPEUCH. Cette Division Architecture comprenait outre l'agence signalétique, 3 agences architecture et une agence aménagement intérieur. L'agence signalétique comprenait de manière permanente quatre dessinateurs projeteurs, un secrétaire et un cadre A, sous la responsabilité de laquelle ils étaient placés.
La décision de renforcer l'agence signalétique
En raison des pics fréquents d'activité, un renfort de trois intérimaires devant exercer des missions au sein de l'agence en avril/mai 2005 dont certaines intégrées depuis plusieurs mois. Au mois de mai 2005 et en raison des multiples activités et missions exercées par Madame PERFETINI (et notamment des missions d'expertise à l'étranger) qui avait pour effet de ne pas lui permettre d'encadrer au quotidien son équipe, Monsieur DELPEUCH a pris la décision de renforcer l'agence signalétique en recrutant un 2éme cadre A ayant des compétences d'architecte. Ce processus de recrutement devait initialement concerner aussi bien les candidatures internes que les éventuelles candidatures externes. Sur ce dernier point, il avait notamment été envisagé la candidature potentielle d'une personne (Madame Amel OUNADI) qui était déjà intervenue au sein de l'agence comme intérimaire et qui possédait un diplôme d'architecte. Madame OUNADI était présente au sein de l'agence signalétique d'abord en qualité de salarié intérimaire puis dans le cadre d'un contrat de mise à disposition conclu avec une agence spécialisée, Archibat.
Dans ce contexte de recrutement, il lui avait été proposé de rencontrer d'ores et déjà le psychologue d'ADP afin d'avoir une première appréciation sur la possibilité ou non de la recruter définitivement au sein d'ADP (entretien indispensable dans le cadre du long processus de recrutement externe ADP).
Deux postulants s’étaient présentés à savoir Monsieur BADJECK et Monsieur PAINCHAUX dont les candidatures ont été examinées prioritairement au recrutement externe. Aucune des deux candidatures n' a pas pu être retenue dès lors notamment que ni Monsieur BADJECK ni Monsieur PAl NCHAUX n'était titulaire du diplôme souhaité. Alors que Monsieur DELPEUCH entendait confirmer le recrutement de ce poste par un recrutement externe et en conséquence, relancé l'hypothèse du recrutement de Madame OUNADI (l'avis du psychologue ayant été favorable), il a été informé que le comité de carrière refusait que le recrutement sur ce poste soit réalisé en externe.
Dans la même période, Madame PERFETINI a demandé officiellement à être déchargée de ses fonctions de management au sein de l'agence signalétique et a été nommée sur des missions d'expert technique signalétique à Roissy (et notamment sur le projet satellite 3) pour finalement démissionner.
Une nouvelle organisation qui conduisait à rattacher hiérarchiquement chacun des 4 dessinateurs
Face à cette situation d'une agence dépourvue de tout encadrement, il avait été mis en place le 18 juillet 2005, une nouvelle organisation qui conduisait à rattacher hiérarchiquement chacun des 4 dessinateurs de l'agence signalétique à une autre agence de la Division Architecture tout en ne modifiant pas leurs missions. Cette organisation était mise en place temporairement dès lors qu'était étudié la possibilité à terme de transférer globalement l'agence signalétique à la Direction de la communication.Cette organisation temporaire qui rattachait d'ores et déjà les dessinateurs aux autres agences de la Division (sans procéder à leur déménagement géographique dès lors que la situation n'était pas pérenne) a fonctionné du mois de juillet au mois de décembre 2005.
Un simple changement de bureau dans le même bâtiment qui a mis la poudre au feu
Au mois d'octobre 2005, la Direction de la communication d'ADP avait présenté son projet de réorganisation qui ne prévoyait pas la reprise par cette Direction de toute l'activité signalétique mais uniquement une clarification des rôles en matière de signalétique entre les deux Directions concernées. Il était alors acté que seule les modifications de la signalétique locale relèveraient désormais de la Direction de la communication et que les activités projet et conception en matière de signalétique resterait au sein de la Direction de l'ingénierie et de l'architecture dirigée par Monsieur DELPEUCH. En conséquence, le projet d'un transfert global de l'agence signalétique et donc des 4 dessinateurs à la Direction de la communication devait être abandonné. Il avait alors été décidé début janvier 2006, de pérenniser la situation de trois dessinateurs au sein de la Division Architecture en confirmant leur rattachement géographique à l'une ou l'autre des agences auxquelles ils étaient rattachés hiérarchiquement depuis 6 mois. Il semblait alors logique de prévoir que ce rattachement désormais définitif s'accompagne d'un changement de localisation géographique de leurs bureaux afin que chacun soit désormais à proximité de l'équipe avec laquelle il travaillait (concrètement, il s'agit d'un simple changement de bureau dans le même bâtiment).
Les 4 agents ont entendu exercer leur droit de retrait
Dans ce contexte, conformément aux termes du courrier de Monsieur DOUMESHE, membre du CHSCT, en date du 12 janvier 2006, les 4 agents ont entendu exercer leur droit de retrait dès lors qu'ils estimaient que le déménagement pour 3 d'entre eux (Madame POUILLON, Monsieur BADJECK et Monsieur SCHAFFUSER) dans un autre bureau au sein de la Division Architecture de la Direction de l'ingénierie et architecture (INA) et la mutation de Monsieur CANIZARES vers la Direction de la communication dans le cadre d'une procédure article 11 du statut d'ADP constituait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé.
Selon le CS4, Comité de Soutien des 4contreADP, Sentinelle contre le Racisme, les familles et amis des plaignants : « Il s’avère que parallèlement à ces licenciements frauduleux du 16 au 22 juin 2006, l'employeur a dérobé et/ou supprimé toutes les preuves de la discrimination invoquée et des harcèlements consécutifs, pour s'ouvrir de nier tout en bloc devant la justice, en prétendant que les faits n'ont jamais eu lieu. Mieux, que la discrimination n'aurait même jamais été en débat dans l'entreprise avant le licenciement des salariés ».Le Comité de Soutien des 4contreADP soutien que : « l'employeur a violé les domaines personnels des salariés, en vidant les archives de 13 armoires sous clef après effraction, de 8 allocations informatiques et 4 comptes de messageries électroniques protégés par des mots de passe dont l’intangibilité est garantie par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme… »
Ils exigent que la cour d’appel se prononce par disposition expresse
A ce jour, les plaignants se disent : « Étouffés par la justice qui les empêche d'avoir accès au tribunal pour défendre leurs droits depuis 12 ans ». Ils sollicitent qu'une « enquête préalable soit enfin ouverte dans le cadre de la plainte pour discrimination raciale qu'ils ont déposée le 30 janvier 2006, et qui leur a valu d'être licenciés en juin 2006, sur un prétexte fallacieux avant d'être réintégrés de ce chef par arrêts du 5 juillet 2007 ».
Depuis 10 ans, les magistrats se succèdent et s'opposent à toute enquête dans cette affaire parce que celle-ci révélerait inéluctablement les responsabilités au plus haut niveau de l'entreprise s'agissant de délits dans un contexte raciste. Les salariés ont perdu en première instance. Ils exigent que la cour d’appel se prononce par disposition expresse sur la légalité ou non des agissements de la société Aéroports de Paris.