Contribution
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com
Site web : www.fayçalmegherbi.com
L’Assemblée nationale débattra le projet de loi visant à réformer le système d'asile à partir du 17 novembre 2014. Celui sur l'immigration devrait être à l'ordre du jour au mois de février 2015 et le socialiste Erwann Binet en sera le rapporteur.
Le projet de loi sur l’asile prévoit la transposition de nouvelles directives européennes adoptées en juin 2013 « paquet asile » et à réformer le droit de l’asile.
Le projet a déjà été présenté le 23 juillet 2014 par M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, au conseil des ministres. Le 28 juillet 2014 a été enregistré à l’Assemblée nationale. Ce projet est porté par Mme Sandrine Mazetier, députée, Socialiste, républicain et citoyen de Paris (8e circonscription) nommée rapportrice de ce projet de loi, le mois de septembre 2014, à l’Assemblée nationale.
A la différence du droit au séjour, le droit d’asile a été instauré pour protéger les personnes persécutés dans leur pays. La Convention de Genève relative au statut des réfugiés réglemente l’asile. Elle a été adoptée le 28 juillet 1951 par l'Organisation des Nations Unies et est entrée en vigueur le 22 avril 1954. Elle prévoit une définition du terme réfugié : « A. Aux fins de la présente Convention, le terme "réfugié" s'appliquera à toute personne : 2 ) Qui (…) craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, … »
Le projet de loi prévoit, essentiellement, les points suivants :
- Un enregistrement plus rapide de la demande d’asile ;
- Une « Meilleure prise en compte » des vulnérabilités ;
- Une présence d’un conseil lors de l’entretien avec l’agent de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ;
- Une généralisation de l’effet suspensif des recours contre les décisions refusant l’asile ;
- Un dispositif d’hébergement contraignant.
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com
Site web : www.fayçalmegherbi.com
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com
Site web : www.fayçalmegherbi.com
L’Assemblée nationale débattra le projet de loi visant à réformer le système d'asile à partir du 17 novembre 2014. Celui sur l'immigration devrait être à l'ordre du jour au mois de février 2015 et le socialiste Erwann Binet en sera le rapporteur.
Le projet de loi sur l’asile prévoit la transposition de nouvelles directives européennes adoptées en juin 2013 « paquet asile » et à réformer le droit de l’asile.
Le projet a déjà été présenté le 23 juillet 2014 par M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, au conseil des ministres. Le 28 juillet 2014 a été enregistré à l’Assemblée nationale. Ce projet est porté par Mme Sandrine Mazetier, députée, Socialiste, républicain et citoyen de Paris (8e circonscription) nommée rapportrice de ce projet de loi, le mois de septembre 2014, à l’Assemblée nationale.
A la différence du droit au séjour, le droit d’asile a été instauré pour protéger les personnes persécutés dans leur pays. La Convention de Genève relative au statut des réfugiés réglemente l’asile. Elle a été adoptée le 28 juillet 1951 par l'Organisation des Nations Unies et est entrée en vigueur le 22 avril 1954. Elle prévoit une définition du terme réfugié : « A. Aux fins de la présente Convention, le terme "réfugié" s'appliquera à toute personne : 2 ) Qui (…) craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, … »
Le projet de loi prévoit, essentiellement, les points suivants :
- Un enregistrement plus rapide de la demande d’asile ;
- Une « Meilleure prise en compte » des vulnérabilités ;
- Une présence d’un conseil lors de l’entretien avec l’agent de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ;
- Une généralisation de l’effet suspensif des recours contre les décisions refusant l’asile ;
- Un dispositif d’hébergement contraignant.
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com
Site web : www.fayçalmegherbi.com