Guinée Bissau: Rapport intérimaire de la présidente de la Commission sur la situation en Guinée-Bissau

2. Le Conseil a encouragé la Commission à poursuivre son action en appui à la région, et a souligné la nécessité d’une collaboration continue et étroite avec la CEDEAO et d’autres partenaires internationaux dans la quête d’une paix durable en Guinée-Bissau. À cet égard, le Conseil a entériné l’envoi, le plus rapidement possible, à Bissau, d’une Mission conjointe comprenant l’UA, la CEDEAO, les Nations unies (NU), l’Union européenne (UE) et la Communauté des Pays de Langue portugaise (CPLP). Enfin, le Conseil a convenu de se réunir à nouveau, afin d’examiner la situation de façon approfondie.

3. Le présent rapport intérimaire donne un bref aperçu des développements intervenus au cours de la période sous examen, qu’ils portent sur l’évolution de la situation en Guinée Bissau où les efforts internationaux y relatifs. Le rapport se conclut par des observations sur la marche à suivre.

II. PRINCIPAUX DÉVELOPPEMENTS POLITIQUES ET AUTRES

4. La période sous examen a connu un certain nombre de développements encourageants dans la recherche d’une solution à la crise créée par le coup d’État du 12 avril 2012. Il convient de rappeler que ce coup a été unanimement condamné par la communauté internationale. La CEDEAO, l’UA, la CPLP, l’UE et les Nations unies ont exigé la restauration de l’ordre constitutionnel et, sur la base de leurs instruments respectifs, ont pris des mesures à l’encontre de la junte et de ses soutiens. Toutefois, des différences d’approches ont vite surgi, empêchant les partenaires de la Guinée-Bissau d’agir de façon unifiée pour faire avancer l’objectif partagé de restauration de l’ordre constitutionnel et contribuer effectivement au règlement durable des nombreux défis auxquels la Guinée-Bissau est confrontée.

5. Au plan interne, le coup d’État a engendré une profonde fracture au sein de la classe politique et de la société bissau-guinéenne. La médiation entreprise par la CEDEAO, dans le prolongement des conclusions de son Sommet extraordinaire tenu à Dakar, le 3 mai 2012, a débouché sur la signature, à Bissau, le 16 mai 2012, d’un Accord politique et d’un Pacte de la Transition. Ces Accords ont abouti à l’instauration d’une transition de douze mois, ainsi qu’à la désignation, consécutivement au renouvellement du Bureau de l’Assemblée nationale populaire (ANP) et sur la base de l’article 71 de la Constitution, de Sherifo Nhamadjo, alors Président l’ANP par intérim, comme Président de la République de Transition. Ibrahima Sori Djalo, jusqu’alors-là 2ème Vice-président de l’ANP, l’a remplacé à la présidence du Parlement, tandis que Rui Duarte Barros, technocrate et homme de consensus, a été désigné au poste de Premier ministre, au terme de larges consultations. Pour accompagner le processus de transition, la CEDEAO a déployé une Mission en Guinée-Bissau (ECOMIB), qui a pris le relais de la Mission angolaise d’assistance militaire en Guinée-Bissau (MISSANG-GB), dont le retrait a été achevé le 9 juin 2012.

6. L’impasse créée par le refus du parti majoritaire à l’ANP – Parti africain pour l’Indépendance de la Guinée et du Cap-Vert (PAIGC) – d’intégrer les structures de la Transition et le blocage des activités de l’ANP qui s’en est suivi ont amené le Président de Transition a entamé un cycle de consultations avec tous les acteurs bissau-guinéens. À partir du mois d’août, il a successivement rencontré les militaires, les partis politiques, les organisations de la société civile et les chefs religieux.

7. Ces consultations ont abouti à la tenue, le 15 novembre 2012, de la 1ère session de la 8ème législature de l'ANP. Le 21 novembre 2012, les députés ont adopté, par 78 voix pour et 21 contre, le projet de loi portant prolongation de leur mandant jusqu’à la fin de la Transition, et ce en anticipation de la fin de la législature alors prévue le 28 novembre 2012. Dans le même ordre d’idées, le 23 novembre 2012, les deux plus grands Partis politiques, à savoir le PAIGC et le Parti de la Rénovation sociale (PRS), sont parvenus à un accord sur la répartition des postes du Bureau du Parlement. Le Président exécutif du PRS a conservé son poste de Président de l’ANP, le Secrétaire général du PAIGC en est devenu le 1er Vice-Président, tandis que le poste de 2ème Vice-Président a échu à une ancienne ministre du PAIGC.

8. Par ailleurs, une Commission parlementaire de onze membres, dirigée par le PAIGC, a été mise en place. Elle est non seulement chargée de proposer une nouvelle version de la Charte de Transition susceptible de recueillir un plus large consensus, mais aussi de suggérer des amendements à la loi électorale, indispensables pour l’intégration des réformes envisagées dans le cadre des élections générales devant couronner le processus de retour à l’ordre constitutionnel, tels que le recensement biométrique et la procédure de nomination du Président de la Commission nationale électorale (CNE).

9. Le 5 décembre 2012, et à la suite de son élection au poste de Vice-Président de la Cour suprême, où il était juge conseiller, Rui Nene a été choisi comme Président de la CNE. À la suite du tollé soulevé par cette dernière élection, le 3 janvier 2013, l’intéressé a remis sa démission au Président de l’ANP. Il convient de rappeler ici qu’au lendemain de son élection à la Cour suprême, le Groupe parlementaire du PAIGC a proposé la candidature de Rui Nené au poste de Président de la CNE. Le chef du Groupe parlementaire du PRS a alors dénoncé cette candidature et mis en doute la transparence de la démarche. Il a appelé le PAIGC à se conformer à la loi, qui prévoit que le Conseil supérieur de la magistrature présente une liste de candidats potentiels à la présidence de la CNE sur la base de laquelle le Parlement se prononce. Malgré cette contestation, le Groupe parlementaire du PAIGC, ayant indiqué que la Charte de Transition n’a pas prévu les modalités d’élection du Président de la CNE, a porté son candidat à la tête de cette Commission, le même jour. Depuis lors, l’intéressé n’avait cessé d’être contesté par certains partis politiques, notamment par les 26 formations politiques membres du Forum des partis soutenant la Transition, qui lui reproche, par ailleurs, son affiliation au PAIGC, bien qu’appartenant à la magistrature.

10. Le 7 novembre 2012, M. Faustino Fudut Imbali, Ministre des Affaires étrangères, de la Coopération internationale et des Communautés, et M. Kadré Désiré Ouedraogo, Président de la Commission de la CEDEAO, ont signé deux Accords portant sur l’appui aux efforts du Gouvernement bissau-guinéen. Au titre du premier Accord, la CEDEAO s’engage à mettre 63 millions de dollars à la disposition de la Guinée-Bissau dans le cadre de la mise en œuvre de la Réforme du secteur de la défense et de la sécurité (RSDS). Pour sa part, le Gouvernement de Transition s’est engagé, dans le cadre de cette réforme, à apporter sa quote-part à la constitution du Fonds de pension pour permettre le démarrage du processus démobilisation. Quant au deuxième Accord, il a trait à l’installation de l’ECOMIB.

11. Le 17 novembre 2012, la Conférence des chefs d’État et de Gouvernement de la CEDEAO, a décidé de prolonger le mandat de l’ECOMIB pour une nouvelle période de six mois. Cette décision est intervenue dans un contexte dominé par les événements du 21 octobre 2012. Avec l’arrivée, le 29 novembre 2012, d’un contingent nigérian, l’ECOMIB compte désormais un effectif de 665 militaires et policiers, chargés d’assurer la protection des autorités de Transition et la sécurité des lieux publics, ainsi que d’entreprendre des activités sanitaires et de génie.

III. EFFORTS DE L’UA

12. Comme indiqué plus haut, la Commission a facilité une rencontre entre les représentants du régime actuel et ceux du régime renversé, dans les locaux de la Mission permanente de l’UA à New York, le 29 septembre 2012. À cette occasion, les deux parties ont demandé à la Commission de faciliter la tenue d’une autre rencontre entre elles. Elles ont également demandé l’envoi, à Bissau, d’une Mission conjointe comprenant la CEDEAO, l’UA, la CPLP, l’UE et les Nations unies pour évaluer la situation politique et sécuritaire et faire un rapport qui doit servir de base de travail en vue d’initiatives ultérieures à prendre.

13. Le 1er décembre 2012, la Commission a organisé à Addis Abéba une réunion consultative sur la Guinée-Bissau à laquelle ont pris part la CEDEAO, la CPLP, l’UE et les Nations unies. Celle-ci a permis aux cinq organisations concernées de se concerter sur l’évolution de la situation et la meilleure manière d’aider ce pays à surmonter les défis à court, moyen et long termes auxquels il fait face. Elles ont, dans ce cadre, convenu d’entreprendre une Mission conjointe à Bissau, du 16 au 21 décembre 2012, et ont adopté les Termes de référence de ladite Mission. Par ailleurs, et dans le prolongement des conclusions de la réunion de New York du 29 septembre 2012, les organisations concernées ont saisi l’occasion de leur rencontre pour interagir avec une délégation des représentants, à Lisbonne, du Gouvernement renversé. Bien qu’il ait répondu positivement à l’invitation qui lui avait été adressée de dépêcher une délégation à Addis Abéba, le régime en place n’a finalement pas fait le déplacement. 
14. Durant la période sous examen, le Bureau de Liaison de l’UA a continué de suivre de près l’évolution de la situation sur le terrain. En outre, mon Représentant spécial, Ambassadeur Manuel Barbosa Ovidio Pequeno, a continuellement interagi avec les autorités en place, notamment avec le Président de Transition et les responsables gouvernementaux compétents, ainsi qu’avec les Partis politiques et la société civile. Il a également maintenu un contact étroit avec les membres de la communauté diplomatique, particulièrement les Ambassadeurs africains. Par ailleurs, le Bureau de Liaison a mis en œuvre des projets à impact rapide dans des domaines variés. Enfin, le Bureau a pris une part active dans la préparation de la Mission conjointe dépêchée en Guinée-Bissau.

IV. MISSION CONJOINTE EN GUINÉE-BISSAU

15. Comme convenu, la Mission conjointe s’est rendue à Bissau du 16 au 21 décembre 2012, sous la direction de l’UA. À Bissau, la Mission a rencontré les autorités en place, notamment le Président de la Transition, Manuel Sérifo Nhamadjo, le Premier Ministre Rui Duarte Barros, les Ministres des Affaires étrangères, de la Défense, de l’Intérieur et de la Justice, ainsi que d’autres responsables de ces secteurs ; le Bureau de l’ANP et la Commission parlementaire chargée d’amender le Pacte de Transition; le Bureau de la CNE ; les différents Partis politiques, tant ceux soutenant la Transition actuelle que ceux qui n’y participent pas; la société civile, y compris les associations de femmes, les chefs traditionnels et les responsables religieux ; et des organisations socioprofessionnelles (milieux d’affaires, l’Ordre des Avocats et un groupe de journalistes). La Mission conjointe a également rencontré les membres de la communauté diplomatique à Bissau.

16. Toutes les parties prenantes rencontrées se sont félicitées de l’envoi de la Mission conjointe. Elles ont, dans le même temps, exprimé le souhait que cette initiative intervînt plus tôt, tant en signe de solidarité avec une population placée en position de victime d’une situation qui lui échappe que pour assurer que les décisions prises par la communauté internationale le soient en toute connaissance de cause. Tout en reconnaissant que la solution au problème que connaît leur pays est d’abord et avant tout entre les mains des Bissau-Guinéens, les interlocuteurs de la Mission ont souligné que sans assistance internationale, leurs efforts ne peuvent aboutir. À cet égard, nombre d’entre eux ont insisté sur le fait que les différences d’approches et de perspectives entre les partenaires de la Guinée-Bissau ne pouvaient que compliquer et retarder la sortie de crise dans leur pays.

17. Dans son rapport de mission, l’équipe de l’UA qui a pris part à la Mission conjointe a relevé que la Guinée-Bissau est confrontée à des défis immédiats et à long terme. Elle a noté, à cet égard, que les acteurs bissau-guinéens ont des positions divergentes, en particulier sur l’articulation entre les réformes dont le pays a tant besoin et les futures élections. Pour certains, qui constituent la tendance majoritaire, la priorité doit être accordée au lancement des réformes les plus urgentes, en particulier la RSDS, la lutte contre l’impunité et la réconciliation nationale, pour créer les conditions de la stabilité une fois l’élection organisée. Pour d’autres, de tendance minoritaire, il faut sortir au plus vite de la Transition actuelle, car seul un pouvoir élu aura la légitimité requise pour lancer et mettre en œuvre les réformes nécessaires.

18. L’équipe de l’UA a également noté qu’au-delà de leurs divergences, les acteurs bissau-guinéens dans leur ensemble ont été unanimes à souligner la nécessité pour la communauté internationale de replacer les difficultés actuelles de la Guinée-Bissau dans le long cours, en ayant à l’esprit l’histoire du pays depuis son accession à l’indépendance. En effet, les problèmes de l’impunité, des violations des droits de l’homme et de l’intrusion répétée de l’armée dans la vie politique du pays se posent depuis longtemps. De même, la question de la RSDS ne peut être dissociée d’autres considérations, notamment le rôle joué par l’armée dans la libération du pays du joug colonial.

19. En outre, les acteurs bissau-guinéens ont mis en garde contre toute approche qui ferait porter aux seuls militaires la responsabilité de tous les malheurs de la Guinée-Bissau. Certes, ils ont leur part de responsabilité. Mais les politiques ont également joué un rôle négatif, étant accusés d’avoir instrumentalisé l’armée au service de leurs ambitions politiques, à travers des promotions partisanes qui ont compromis la hiérarchie militaire et, quelquefois, des encouragements à l’armée à renverser leurs adversaires du moment. Aussi, toute solution durable à la crise en Guinée-Bissau requiert également l’émergence d’une nouvelle classe politique, profondément engagée en faveur de la consolidation de la démocratie et de la promotion de l’État de droit.

20. Au moment de la finalisation de ce rapport, des consultations étaient en cours entre les cinq organisations qui ont participé à la Mission conjointe pour s’accorder sur le compte rendu de leur visite et les conclusions auxquelles elles sont parvenues. Ce rapport sera communiqué aux membres du Conseil aussitôt qu’il aura été adopté.

V. OBSERVATIONS

21. Je voudrais relever avec satisfaction les avancées encourageantes enregistrées au plan politique, notamment le déblocage de l’impasse au niveau de l’ANP et les efforts actuels tant de la part des autorités actuelles que de la société civile pour promouvoir le consensus le plus large possible entre les acteurs bissau-guinéens. J’encourage les autorités actuelles et toutes les autres parties prenantes à poursuivre et à intensifier leurs efforts tant pour faciliter la conclusion de la Transition, avec la tenue d’élections libres, crédibles et ouvertes, que le règlement des défis formidables auxquels leur pays est confronté, qui vont de la lutte contre l’impunité à la RSDS, en passant par l’amélioration de la gouvernance, la lutte contre le trafic de drogue, la promotion de la réconciliation nationale et le redressement socio-économique. Je salue les efforts de la CEDEAO, qui ont grandement contribué à la réalisation de ces avancées, et je note avec satisfaction le rôle positif que joue l’ECOMIB sur le terrain.

22. Les efforts des acteurs bissau-guinéens méritent d’être pleinement soutenus par la communauté internationale. Il s’agit, ce faisant, de répondre au fort appel à l’assistance lancé par les différentes parties prenantes en Guinée-Bissau et au réel besoin d’accompagnement et d’encadrement qui ressort des entretiens que la Mission conjointe a eus sur place. Il importe dès lors que la communauté internationale se réengage activement en Guinée-Bissau et fasse preuve de l’unité d’objectif requise pour contribuer utilement à une sortie de crise rapide dans ce pays et à sa stabilisation à long terme. L’envoi de la Mission conjointe a, dans cette perspective, constitué un pas important dans la bonne direction. Il importe, dès la finalisation du rapport, de travailler, avec l’urgence requise, à la mise en œuvre des recommandations qui auront été convenues. Je remercie la CEDEAO, la CPLP, l’UE et les Nations unies pour avoir pris part à cette Mission et à la réunion consultative du 1er décembre 2012, ainsi que pour leurs contributions constructives à ces deux initiatives.

23. Pour sa part, la Commission continuera d’œuvrer activement à la sortie de crise en Guinée-Bissau et de travailler étroitement avec tous les partenaires concernés. Ce faisant, la Commission inscrit son action dans le prolongement des décisions pertinentes du Conseil sur la nécessité de promouvoir une approche internationale coordonnée et l’importance d’une interaction continue avec les autorités et autres acteurs bissau-guinéens.