Accord franco-algérien ; Avenants ; ressortissants algériens; quelques dates de référence ;
Cette contribution se veut être un rappel sur les avenants ayant modifié l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et une précision sur les acquis de ce texte pour les Algériens de France.
Le régime général prévu dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’applique aux algériens qu’en matière des demandes d’asile ; des mesures d’éloignement et notamment en matière d’obligation de quitter le territoire français ; et des sanctions prévues dans la législation sur les étrangers.
L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est le texte de référence pour l’entrée, le séjour, le travail, les études, l’exercice du droit à la vie privée et familiale des ressortissants algériens qui résident sur le territoire français. Le principe de la hiérarchie des normes, les engagements internationaux étant supérieurs au droit national, rend l’accord supérieur au régime général.
Cet accord a connu trois avenants qui ont rendu la liberté de circulation et d’installation de plus en plus dure d’exercer.
Depuis l’indépendance de l’Algérie et jusqu’en 1994, l’Algérien entrait en France avec son passeport et sans visa. La liberté de circulation était respectée. Depuis 1968, un titre de séjour portant le nom de « certificat de résidence » a été créé.
L’avenant du 22 décembre 1985 avait instauré des catégories de ressortissants algériens qui pouvaient réclamer le certificat de résidence de dix ans de plein droit.
Cet avenant permettait au ressortissant algérien d’exercer sa liberté d’établissement en qualité de commerçant et d’artisan. Cependant, la situation de l’emploi lui devenait opposable en tant que salarié.
Il prévoyait également le retrait du droit de séjour au bout de six mois d’absence du territoire français.
L’avenant du 28 septembre 1994, quant à lui, instaure le principe de la possession du visa de long séjour pour obtenir l’ensemble des titres de séjour.
Il rend également obligatoire la possession d’un titre de séjour à l’âge de dix-huit ans, au lieu de seize ans. Le ressortissant algérien peut désormais, depuis l’avenant de 1994, rester hors du territoire français durant une période de trois ans au lieu de six mois.
Le dernier avenant date du 11 juillet 2001 a aligné le régime des certificats de résidence des ressortissants algériens sur celui des titres de séjour, délivrés dans le cadre du régime général et applicable aux ressortissants étrangers.
Cependant, il est à signaler que depuis le dernier avenant datant de 2001 le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été modifié plusieurs fois, rendant le statut des étrangers, et notamment des étudiants, plus favorable que celui des Algériens.
Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com
Site web : www.faycalmegherbi.com
Le régime général prévu dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’applique aux algériens qu’en matière des demandes d’asile ; des mesures d’éloignement et notamment en matière d’obligation de quitter le territoire français ; et des sanctions prévues dans la législation sur les étrangers.
L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est le texte de référence pour l’entrée, le séjour, le travail, les études, l’exercice du droit à la vie privée et familiale des ressortissants algériens qui résident sur le territoire français. Le principe de la hiérarchie des normes, les engagements internationaux étant supérieurs au droit national, rend l’accord supérieur au régime général.
Cet accord a connu trois avenants qui ont rendu la liberté de circulation et d’installation de plus en plus dure d’exercer.
Depuis l’indépendance de l’Algérie et jusqu’en 1994, l’Algérien entrait en France avec son passeport et sans visa. La liberté de circulation était respectée. Depuis 1968, un titre de séjour portant le nom de « certificat de résidence » a été créé.
L’avenant du 22 décembre 1985 avait instauré des catégories de ressortissants algériens qui pouvaient réclamer le certificat de résidence de dix ans de plein droit.
Cet avenant permettait au ressortissant algérien d’exercer sa liberté d’établissement en qualité de commerçant et d’artisan. Cependant, la situation de l’emploi lui devenait opposable en tant que salarié.
Il prévoyait également le retrait du droit de séjour au bout de six mois d’absence du territoire français.
L’avenant du 28 septembre 1994, quant à lui, instaure le principe de la possession du visa de long séjour pour obtenir l’ensemble des titres de séjour.
Il rend également obligatoire la possession d’un titre de séjour à l’âge de dix-huit ans, au lieu de seize ans. Le ressortissant algérien peut désormais, depuis l’avenant de 1994, rester hors du territoire français durant une période de trois ans au lieu de six mois.
Le dernier avenant date du 11 juillet 2001 a aligné le régime des certificats de résidence des ressortissants algériens sur celui des titres de séjour, délivrés dans le cadre du régime général et applicable aux ressortissants étrangers.
Cependant, il est à signaler que depuis le dernier avenant datant de 2001 le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été modifié plusieurs fois, rendant le statut des étrangers, et notamment des étudiants, plus favorable que celui des Algériens.
Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com
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