COMMUNIQUE DE PRESSE :
REFORME DES PROFESSIONS REGLEMENTEES
ANNONCE DE MESURES INAPPROPRIEES DU GOUVERNEMENT
POUR LA PROFESSION D'AVOCAT
LE CNB APPELLE LES AVOCATS A UNE MOBILISATION
NATIONALE LE 30 SEPTEMBRE 2014
Mercredi 24 septembre – Le Président du Conseil National des Barreaux (CNB), Jean-Marie Burguburu, a été reçu ce matin avec ses quatre vice-présidents par Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, pour examiner les mesures relatives à la profession d'avocat devant figurer dans le projet de loi sur la croissance.
1- Le gouvernement entend maintenir les trois mesures annoncées au cours de l’été :
Suppression de la territorialité de la postulation devant le TGI et du tarif correspondant ;
Ouverture aux tiers du capital social minoritaire des Sociétés d’Exercice Libéral, comme pour l’ensemble des professions libérales, à l’exclusion, pour les SEL d’avocats, des banques et des compagnies d’assurance ;
Création d’un statut d’avocat salarié en entreprise, sans possibilité de plaider ni de développer une clientèle personnelle.
Le Président Jean-Marie Burguburu a fait part de son profond désaccord et rappelé que « la profession d’avocat était une profession libérale déjà largement ouverte à la concurrence, qui n’a pas attendu ce projet de réforme pour se moderniser ». Il a souligné également qu’il importe de maintenir le maillage territorial des 164 barreaux de France et d’outre-mer, en matière civile et pénale, pour éviter la création de « déserts judiciaires » et de préserver les principes essentiels de la profession, au premier rang desquels figure son indépendance.
2- Le ministre de l’Economie a insisté sur l’urgence de la réforme projetée sans préciser cependant si elle devait être prise par voie d’ordonnance après une loi d’habilitation. Il a demandé la réunion rapide d’un groupe de travail composé des conseillers des deux ministères et des représentants du Conseil National des Barreaux.
Sur invitation du ministère de la Justice, et sans préavis, ce groupe de travail s’est réuni ce jour même à 16 heures pour poursuivre la discussion et analyser sur un plan technique les effets potentiels de ces mesures sur la profession d’avocat si elles devaient être prises. En l’état, le Président Burguburu a demandé à ses vice-présidents d’y participer. Aucune réforme ne pourra cependant intervenir sans que l’assemblée générale du CNB ait pu en débattre au préalable.
3- Dans ces conditions, le CNB appelle tous les avocats de France à rester mobilisés et leur demande d’observer le mardi 30 septembre 2014 une journée de retrait visible par la clientèle et les juridictions :
Fermeture des cabinets d’avocats,
Grève nationale des audiences devant toutes les juridictions, sauf urgences et situations particulières risquant de mettre en péril les intérêts des clients.
En outre, le Président Jean-Marie Burguburu va convoquer dans les prochains jours une assemblée générale extraordinaire du CNB à l'issue de laquelle il tiendra un point presse.