Mariage à l'étranger ; mariage d'un Français avec un étranger; certificat de capacité à mariage; transcription de l'acte de mariage;
Le Code civil français organise le mariage à l’étranger de deux personnes, dont l'une au moins est française. Cependant, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir certaines formalités pour que le mariage soit reconnu valable en France. La réalisation de ces formalités conduira à la délivrance, de plein droit, du visa long séjour « conjoint de français » pour le conjoint de nationalité étrangère.
Le mariage à l'étranger entre un Français et un étranger peut être célébré par l’officier de l’état civil d’une mairie locale étrangère. Les conjoints pourront, ensuite, faire transcrire le mariage dans les registres de l’état civil auprès du consulat ou de l’ambassade ou par courrier postal au Bureau des Transcriptions du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Les futurs conjoints doivent, en premier lieu, s’adresser à l’ambassade de France ou au consulat afin de réclamer le certificat de capacité à mariage. Ce certificat est nécessaire au futur époux en cas de célébration du mariage par une autorité locale étrangère. À défaut, l’acte de transcription de l’acte de mariage sera rejeté par le service des transcriptions.
L’autorité consulaire vérifiera que les futurs conjoints répondent aux conditions que celles exigées en cas de mariage en France.
L'agent diplomatique ou consulaire procède à l'audition des futurs conjoints avant la publication des bans et la délivrance du certificat de capacité à mariage.
Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité, l'autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent et en informe les intéressés.
Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéressés, qu'il s'oppose à cette célébration.
La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal de grande instance par les futurs époux, même mineurs.
La célébration du mariage se fait selon les règles en vigueur auprès de l'autorité de célébration choisie.
Pour que ce mariage devienne reconnu en France, il doit être enregistré sur les registres de l'état civil du consulat ou auprès du Bureau des Transcriptions du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères pour être valide et opposable en France.
Cette transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français ou auprès du Bureau des transcriptions les indications contenues dans un acte établi à l'étranger par une autorité étrangère.
La transcription est réalisée à la demande de l’époux de nationalité française.
Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com
Site web : www.faycalmegherbi.com
Le mariage à l'étranger entre un Français et un étranger peut être célébré par l’officier de l’état civil d’une mairie locale étrangère. Les conjoints pourront, ensuite, faire transcrire le mariage dans les registres de l’état civil auprès du consulat ou de l’ambassade ou par courrier postal au Bureau des Transcriptions du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Les futurs conjoints doivent, en premier lieu, s’adresser à l’ambassade de France ou au consulat afin de réclamer le certificat de capacité à mariage. Ce certificat est nécessaire au futur époux en cas de célébration du mariage par une autorité locale étrangère. À défaut, l’acte de transcription de l’acte de mariage sera rejeté par le service des transcriptions.
L’autorité consulaire vérifiera que les futurs conjoints répondent aux conditions que celles exigées en cas de mariage en France.
L'agent diplomatique ou consulaire procède à l'audition des futurs conjoints avant la publication des bans et la délivrance du certificat de capacité à mariage.
Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité, l'autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent et en informe les intéressés.
Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéressés, qu'il s'oppose à cette célébration.
La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal de grande instance par les futurs époux, même mineurs.
La célébration du mariage se fait selon les règles en vigueur auprès de l'autorité de célébration choisie.
Pour que ce mariage devienne reconnu en France, il doit être enregistré sur les registres de l'état civil du consulat ou auprès du Bureau des Transcriptions du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères pour être valide et opposable en France.
Cette transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français ou auprès du Bureau des transcriptions les indications contenues dans un acte établi à l'étranger par une autorité étrangère.
La transcription est réalisée à la demande de l’époux de nationalité française.
Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
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