Récépissé, titre de séjour, préfecture, régularisation
La délivrance du récépissé à l’étranger se fait dès lors que celui-ci dispose d’un dossier complet.
L’article R. 311-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise qu’il est « remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l’intéressé sur le territoire pour la durée qu’il précise. » La circulaire du 5 janvier 2012 précise les conditions requises pour délivrer un récépissé ainsi que la date à retenir en tant que début de validité du premier titre de séjour.
Cette circulaire précise que la notion d’étranger « admis à souscrire » peut alors s’interpréter comme présentant un dossier complet. La jurisprudence a confirmé cette lecture en précisant que « l’étranger a le droit, s’il a déposé un dossier complet, d’obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour » (Conseil d’Etat, 12 novembre 2001, n° 239794, ministère de l’intérieur c/Bechar).
La circulaire du 5 janvier 2012 indique que la notion « dossier complet » repose sur la réunion par l’étranger de l’ensemble des documents nécessaires, au vue des dispositions du CESEDA, à justifier de sa situation administrative et pour l’instruction de la demande.
L’article R.311-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise que la durée du récépissé ne peut être inférieure à un mois, sans toutefois fixer la durée maximum de ce document. En pratique, le récépissé de première demande ou de renouvellement de titre de séjour est d’une durée de trois mois, afin de permettre l’instruction du dossier et la fabrication du titre de séjour.
La circulaire du 5 janvier 2012 précise les conditions requises pour délivrer un récépissé ainsi que la date à retenir en tant que début de validité du premier titre de séjour. La délivrance de plus de deux récépissés pour un même titre de séjour, en première demande comme en renouvellement, ne devrait rester que très exceptionnelle.
La circulaire du 5 janvier 2012 rappelle que le récépissé n’a pas pour finalité de permettre à un étranger qui ne remplit pas les conditions pour être admis au séjour en France de se maintenir régulière temporaire sous couvert de ce document. Dans le cas où le ressortissant étranger se voit refuser la délivrance du récépissé ou fait l’objet d’une délivrance excessif des récépissés, il pourra se retourner contre le préfet devant le tribunal administratif pour faire cesser l’excès de pouvoir de l’administration.
Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
Email : cabinetavocatfm@gmail.com
Site web : www.faycalmegherbi.com
L’article R. 311-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise qu’il est « remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l’intéressé sur le territoire pour la durée qu’il précise. » La circulaire du 5 janvier 2012 précise les conditions requises pour délivrer un récépissé ainsi que la date à retenir en tant que début de validité du premier titre de séjour.
Cette circulaire précise que la notion d’étranger « admis à souscrire » peut alors s’interpréter comme présentant un dossier complet. La jurisprudence a confirmé cette lecture en précisant que « l’étranger a le droit, s’il a déposé un dossier complet, d’obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour » (Conseil d’Etat, 12 novembre 2001, n° 239794, ministère de l’intérieur c/Bechar).
La circulaire du 5 janvier 2012 indique que la notion « dossier complet » repose sur la réunion par l’étranger de l’ensemble des documents nécessaires, au vue des dispositions du CESEDA, à justifier de sa situation administrative et pour l’instruction de la demande.
L’article R.311-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise que la durée du récépissé ne peut être inférieure à un mois, sans toutefois fixer la durée maximum de ce document. En pratique, le récépissé de première demande ou de renouvellement de titre de séjour est d’une durée de trois mois, afin de permettre l’instruction du dossier et la fabrication du titre de séjour.
La circulaire du 5 janvier 2012 précise les conditions requises pour délivrer un récépissé ainsi que la date à retenir en tant que début de validité du premier titre de séjour. La délivrance de plus de deux récépissés pour un même titre de séjour, en première demande comme en renouvellement, ne devrait rester que très exceptionnelle.
La circulaire du 5 janvier 2012 rappelle que le récépissé n’a pas pour finalité de permettre à un étranger qui ne remplit pas les conditions pour être admis au séjour en France de se maintenir régulière temporaire sous couvert de ce document. Dans le cas où le ressortissant étranger se voit refuser la délivrance du récépissé ou fait l’objet d’une délivrance excessif des récépissés, il pourra se retourner contre le préfet devant le tribunal administratif pour faire cesser l’excès de pouvoir de l’administration.
Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
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