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Lenteur des réformes, violation de la Constitution : l'Assemblée critique le gouvernement
Le Palais de la démocratie au Tchad. © DR
N'DJAMENA, Tchad - Le projet de loi de finances portant budget général de l’Etat pour l’exercice 2019 a été adopté ce vendredi 28 décembre 2018 par l'Assemblée nationale à la hâte. La Commission Finances, Budget et Comptabilité publique de l'Assemblée nationale a relevé le 24 décembre dernier le dépôt tardif du projet de loi des finances en violation des disposition de l'article 136 alinéa 3 de la Constitution qui prévoit la saisine de l'Assemblée nationale au plus tard la veille de l'ouverture de la deuxième session ordinaire et accorde 100 jours pour voter les projets de loi de finances.
D'après la Commission, de nombreux documents sont joints au projet de loi de finances afin d'améliorer sa lisibilité. Malheureusement, la production de ces moyens d'information ne tient pas compte des outils d'analyses dont la fourniture est rendue obligatoire par les dispositions de l'article 52 de la loi organique du 18 février 2014 relative aux lois de finances.
En outre, la Commission a constaté une lenteur dans la mise en application effective des réformes relatives à la gestion des finances publiques. Cette situation qui induit l'utilisation concomitante de la loi organique relative aux lois de finances n° 11/62 du 11 mai 1962 à celle n° 004/PR/2014 du 18 février 2014, crée un amalgame.
"La base juridique retenue pour l'élaboration du projet de loi de finances 2019 n'est pas explicite", selon elle.
Par ailleurs, la Commission note une difficulté réelle au niveau du ministère des Finances et du Budget à abandonner l'élaboration des budgets de moyens au profit des budgets programmes. La migration n'est pas perceptible, malgré que le ministère estime vouloir entamer une migration progressive vers une gestion des finances publiques accès sur les résultats.
Par ailleurs, au cours de ses travaux, la Commission n'a pas pu auditionner le ministre de l'Economie et de la Planification du développement pour des raisons d'indisponibilité.
D'après la Commission, de nombreux documents sont joints au projet de loi de finances afin d'améliorer sa lisibilité. Malheureusement, la production de ces moyens d'information ne tient pas compte des outils d'analyses dont la fourniture est rendue obligatoire par les dispositions de l'article 52 de la loi organique du 18 février 2014 relative aux lois de finances.
En outre, la Commission a constaté une lenteur dans la mise en application effective des réformes relatives à la gestion des finances publiques. Cette situation qui induit l'utilisation concomitante de la loi organique relative aux lois de finances n° 11/62 du 11 mai 1962 à celle n° 004/PR/2014 du 18 février 2014, crée un amalgame.
"La base juridique retenue pour l'élaboration du projet de loi de finances 2019 n'est pas explicite", selon elle.
Par ailleurs, la Commission note une difficulté réelle au niveau du ministère des Finances et du Budget à abandonner l'élaboration des budgets de moyens au profit des budgets programmes. La migration n'est pas perceptible, malgré que le ministère estime vouloir entamer une migration progressive vers une gestion des finances publiques accès sur les résultats.
Par ailleurs, au cours de ses travaux, la Commission n'a pas pu auditionner le ministre de l'Economie et de la Planification du développement pour des raisons d'indisponibilité.
