Immigration irrégulière; Eloignement; Instruction ministérielle;
Le 20 novembre 2017, le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, a émis une nouvelle instruction, de quatorze pages, destinée à ses préfets. Cette note ministérielle porte l’objet « objectifs et priorités en matière de lutte contre l’immigration irrégulière ».
Ce texte rappelle les orientions arrêtées par le Gouvernement, lors de la communication présentée le 12 juillet 2017 en Conseil des ministres, pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires.
Le ministre demande à ses préfets de renforcer les actions de lutte contre l’immigration irrégulière selon les objectifs et modalités suivants :
L’éloignement des étrangers menaçant l’ordre public et/ou sortant de prison : L’éloignement de cette catégorie d’étranger doit être, selon le ministre, la priorité des préfets. L’instruction incite, par ailleurs, à l’examen systématique de la situation des étrangers condamnés définitivement et susceptibles de faire l’objet d’une mesure d’éloignement.
L’éloignement des ressortissants de pays tiers vers les pays tiers : Selon le ministre, l’éloignement contraint des ressortissants de pays tiers vers les pays tiers représente l’indicateur le plus significatif de l’efficacité de la politique d’éloignement. La mise en œuvre effective des décisions d’éloignement prisent à l’encontre des déboutés de l’asile, constitue, selon cette instruction, un « axe essentiel » de l’équilibre de la procédure d’asile et de la fluidité du dispositif national d’accueil.
Le transfert des demandeurs d’asile dans un autre État membre de l’Union européenne au titre du règlement Dublin III : En 2016, le nombre des demandeurs d’asile a atteint en Europe 1 205 300, c’est pourquoi l’instruction insiste sur l’importance de la mise en œuvre du règlement Dublin qui revêt « un enjeu majeur pour prévenir la multiplication des mouvements secondaires ». Le ministre rappelle que près de 52% des demandeurs d’asile qui sollicitent l’asile en France sont connus dans un autre Etat-membre.
Par conséquent, il précise que dans ce contexte, la mise en œuvre effective des décisions de transfert constitue « un axe essentiel, pour notre pays, de la gestion des flux migratoires secondaires au sein de l’Union européenne et constitue un objectif du Plan d’action pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les fluxer migratoire ».
Les retours volontaires aidés : Le ministre demande à ses préfets d’accentuer la mobilisation des services de l’Etat en lien avec les directions territoriales de l’OFII afin d’assurer la promotion des aides au retour et à la réinsertion.
Les luttes contre les filières d’immigration et la fraude documentaire et à l’identité et contre le travail illégal des étrangers ont été rappelées dans cette instruction comme étant des volets importants de la lutte contre l’immigration irrégulière.
Enfin, le ministre de l’intérieur assure son soutien à ses préfets dans ces actions dans le but de faire respecter l’Etat de droit et les décisions de justice.
Il conclut que la détermination des services et des équipes préfectoraux doit être sans faille dans cette lutte contre l’immigration irrégulière.
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com
Site internet : www.faycalmegherbi.com
Ce texte rappelle les orientions arrêtées par le Gouvernement, lors de la communication présentée le 12 juillet 2017 en Conseil des ministres, pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires.
Le ministre demande à ses préfets de renforcer les actions de lutte contre l’immigration irrégulière selon les objectifs et modalités suivants :
L’éloignement des étrangers menaçant l’ordre public et/ou sortant de prison : L’éloignement de cette catégorie d’étranger doit être, selon le ministre, la priorité des préfets. L’instruction incite, par ailleurs, à l’examen systématique de la situation des étrangers condamnés définitivement et susceptibles de faire l’objet d’une mesure d’éloignement.
L’éloignement des ressortissants de pays tiers vers les pays tiers : Selon le ministre, l’éloignement contraint des ressortissants de pays tiers vers les pays tiers représente l’indicateur le plus significatif de l’efficacité de la politique d’éloignement. La mise en œuvre effective des décisions d’éloignement prisent à l’encontre des déboutés de l’asile, constitue, selon cette instruction, un « axe essentiel » de l’équilibre de la procédure d’asile et de la fluidité du dispositif national d’accueil.
Le transfert des demandeurs d’asile dans un autre État membre de l’Union européenne au titre du règlement Dublin III : En 2016, le nombre des demandeurs d’asile a atteint en Europe 1 205 300, c’est pourquoi l’instruction insiste sur l’importance de la mise en œuvre du règlement Dublin qui revêt « un enjeu majeur pour prévenir la multiplication des mouvements secondaires ». Le ministre rappelle que près de 52% des demandeurs d’asile qui sollicitent l’asile en France sont connus dans un autre Etat-membre.
Par conséquent, il précise que dans ce contexte, la mise en œuvre effective des décisions de transfert constitue « un axe essentiel, pour notre pays, de la gestion des flux migratoires secondaires au sein de l’Union européenne et constitue un objectif du Plan d’action pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les fluxer migratoire ».
Les retours volontaires aidés : Le ministre demande à ses préfets d’accentuer la mobilisation des services de l’Etat en lien avec les directions territoriales de l’OFII afin d’assurer la promotion des aides au retour et à la réinsertion.
Les luttes contre les filières d’immigration et la fraude documentaire et à l’identité et contre le travail illégal des étrangers ont été rappelées dans cette instruction comme étant des volets importants de la lutte contre l’immigration irrégulière.
Enfin, le ministre de l’intérieur assure son soutien à ses préfets dans ces actions dans le but de faire respecter l’Etat de droit et les décisions de justice.
Il conclut que la détermination des services et des équipes préfectoraux doit être sans faille dans cette lutte contre l’immigration irrégulière.
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com
Site internet : www.faycalmegherbi.com