Menu
RCA : La France gèle les avoirs de Francis Bozizé et d'un tchadien pour tentative de déstabilisation
JORF n°0253 du 31 octobre 2014 page 18219
texte n° 20
ARRETE
Arrêté du 29 octobre 2014 portant application des articles L. 562-1, L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
NOR: FCPT1418367A
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 29 octobre 2014, compte tenu des résolutions 2134 (2014), 2127 (2013) et 2121 (2013) adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies respectivement à sa 7 103e séance le 28 janvier 2014, à sa 7 072e séance le 5 décembre 2013 et à sa 7 042e séance le 10 octobre 2013 ; compte tenu de la décision du Conseil de l'Union européenne 2013/798/PESC modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine ; vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 562-1 ; vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 562-2 ; considérant que :
BOZIZE (Jean-Francis), né le 19 février 1970 à Bangui, République centrafricaine, de nationalités française et centrafricaine, domicilié dans les Yvelines ;
OUEIFIO-GONINGAI (Ange-Barthélémy), alias : a) Ange Barthélémy OUEIFIO ; b) Ange Barthélémy GONINGAI-OUEIFIO ; c) Ange Barthélémy GONINGAL ; d) Ange OUEIFIO, né le 29 mars 1976 à Bangui, République centrafricaine, de nationalité française, domicilié en Seine-et-Marne ;
OUEIFIO (Feibonazoui Mberendeh), né le 22 mai 1980 à Bangui (République centrafricaine), de nationalité française, domicilié en Seine-Saint-Denis ;
MAHAMAT KATAP (Abdelmanane), alias : a) Abdel Manane KHATAB MAHAMAT, b) Abdelmaname MAHAMAT, c) Abdel Manane MAHAMAT KATAP, d) Abdel Manane KATAPE MAHAMAT, né le 22 juillet 1968 à N'Djamena (Tchad), de nationalité française, domicilié dans l'Oise ;
DANBOY BAGALE (Eric), alias : a) Eric DANBOYE, b) Eric DANBOYE BAGALE, d) Eric DANBOY, né le 27 décembre 1978 à Bangui (République centrafricaine), domicilié en Centrafrique,
œuvrent à la déstabilisation de la République centrafricaine et à l'encontre des objectifs poursuivis par les résolutions ci-dessus citées, et tentent de commettre un acte de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphe 3, sous-paragraphes c et i, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 dans le but de gravement intimider une population, contraindre indûment des pouvoirs publics et gravement déstabiliser les structures fondamentales politiques et constitutionnelles d'un pays.
Sont gelés les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent aux personnes ci-dessus mentionnées. Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques à leur bénéfice.
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française et pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
texte n° 20
ARRETE
Arrêté du 29 octobre 2014 portant application des articles L. 562-1, L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
NOR: FCPT1418367A
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 29 octobre 2014, compte tenu des résolutions 2134 (2014), 2127 (2013) et 2121 (2013) adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies respectivement à sa 7 103e séance le 28 janvier 2014, à sa 7 072e séance le 5 décembre 2013 et à sa 7 042e séance le 10 octobre 2013 ; compte tenu de la décision du Conseil de l'Union européenne 2013/798/PESC modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine ; vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 562-1 ; vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 562-2 ; considérant que :
BOZIZE (Jean-Francis), né le 19 février 1970 à Bangui, République centrafricaine, de nationalités française et centrafricaine, domicilié dans les Yvelines ;
OUEIFIO-GONINGAI (Ange-Barthélémy), alias : a) Ange Barthélémy OUEIFIO ; b) Ange Barthélémy GONINGAI-OUEIFIO ; c) Ange Barthélémy GONINGAL ; d) Ange OUEIFIO, né le 29 mars 1976 à Bangui, République centrafricaine, de nationalité française, domicilié en Seine-et-Marne ;
OUEIFIO (Feibonazoui Mberendeh), né le 22 mai 1980 à Bangui (République centrafricaine), de nationalité française, domicilié en Seine-Saint-Denis ;
MAHAMAT KATAP (Abdelmanane), alias : a) Abdel Manane KHATAB MAHAMAT, b) Abdelmaname MAHAMAT, c) Abdel Manane MAHAMAT KATAP, d) Abdel Manane KATAPE MAHAMAT, né le 22 juillet 1968 à N'Djamena (Tchad), de nationalité française, domicilié dans l'Oise ;
DANBOY BAGALE (Eric), alias : a) Eric DANBOYE, b) Eric DANBOYE BAGALE, d) Eric DANBOY, né le 27 décembre 1978 à Bangui (République centrafricaine), domicilié en Centrafrique,
œuvrent à la déstabilisation de la République centrafricaine et à l'encontre des objectifs poursuivis par les résolutions ci-dessus citées, et tentent de commettre un acte de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphe 3, sous-paragraphes c et i, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 dans le but de gravement intimider une population, contraindre indûment des pouvoirs publics et gravement déstabiliser les structures fondamentales politiques et constitutionnelles d'un pays.
Sont gelés les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent aux personnes ci-dessus mentionnées. Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques à leur bénéfice.
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française et pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
