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Retrait de certificat de résident de dix ans : La notion de menace public n’est pas stipulée dans l’accord franco-algérien
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Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 avril 2023 et le 8 avril 2024 devant la 2ème Chambre du tribunal administratif de Cergy, M. BN demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures d’annuler l’arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a retiré se carte de résident algérien de dix ans, tout en lui délivrant un titre de séjour annuel ;
Il soutient que l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; il est insuffisamment motivé, il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle; il est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’il a été pris au visa des articles L. 432-11, L. 611-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il méconnaît l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; il est entaché d’une erreur de droit dès lors que le certificat de résidence de dix ans ne peut pas être retiré pour un motif d’ordre public, il méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les dispositions de l’article 9 du code civil ainsi que par les stipulations des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
M. BN, ressortissant algérien, a été mis en possession d’un certificat de résidence algérien de 10 ans. Par arrêté du 20 avril 2023, le préfet des Hauts-de-Seine, pour un motif d’ordre public, lui a retiré son certificat de résidence, tout en lui délivrant un certificat de résidence valable un an. Par une requête, M. BN demande l’annulation de cet arrêté en tant qu’il a procédé au retrait de son certificat de résidence.
Sur les conclusions à fin d’annulation :
Pour retirer le certificat de résidence algérien de M. BN, le préfet des Hauts-de-Seine s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé constituait une menace à l’ordre public, en relevant qu’il a fait l’objet de deux condamnations, l’une en 2017, prononcée par le tribunal judiciaire de Paris, pour des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours, la seconde, en 2018, prononcée par le tribunal correctionnel de Nanterre, pour des faits de menaces de mort. Toutefois, aucune stipulation de l’accord franco-algérien, seul applicable en matière de droit au séjour des ressortissants algériens, ne prévoit la possibilité pour l’autorité administrative de retirer un certificat de résidence de dix ans délivré de plein droit, en raison de la menace que ferait peser pour l’ordre public la présence en France de son titulaire. Il s’ensuit que M. BN est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit.
Le tribunal a conclu qu’« il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. « BN » est fondé à demander l’annulation de la décision du 20 avril 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a retiré son certificat de résidence valable dix ans. »
Le tribunal a, finalement, décidé que la décision du 20 avril 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a retiré le certificat de résidence de dix ans de M. BN est annulée. Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de restituer son certificat de résidence dans le délai d’un mois suivant la notification du présent jugement.
Référence du jugement : Tribunal administratif de Cergy n°2305488, du 1er octobre 2024
Par Maître Fayçal Megherbi, avocat
Il soutient que l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; il est insuffisamment motivé, il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle; il est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’il a été pris au visa des articles L. 432-11, L. 611-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il méconnaît l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; il est entaché d’une erreur de droit dès lors que le certificat de résidence de dix ans ne peut pas être retiré pour un motif d’ordre public, il méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les dispositions de l’article 9 du code civil ainsi que par les stipulations des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
M. BN, ressortissant algérien, a été mis en possession d’un certificat de résidence algérien de 10 ans. Par arrêté du 20 avril 2023, le préfet des Hauts-de-Seine, pour un motif d’ordre public, lui a retiré son certificat de résidence, tout en lui délivrant un certificat de résidence valable un an. Par une requête, M. BN demande l’annulation de cet arrêté en tant qu’il a procédé au retrait de son certificat de résidence.
Sur les conclusions à fin d’annulation :
Pour retirer le certificat de résidence algérien de M. BN, le préfet des Hauts-de-Seine s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé constituait une menace à l’ordre public, en relevant qu’il a fait l’objet de deux condamnations, l’une en 2017, prononcée par le tribunal judiciaire de Paris, pour des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours, la seconde, en 2018, prononcée par le tribunal correctionnel de Nanterre, pour des faits de menaces de mort. Toutefois, aucune stipulation de l’accord franco-algérien, seul applicable en matière de droit au séjour des ressortissants algériens, ne prévoit la possibilité pour l’autorité administrative de retirer un certificat de résidence de dix ans délivré de plein droit, en raison de la menace que ferait peser pour l’ordre public la présence en France de son titulaire. Il s’ensuit que M. BN est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit.
Le tribunal a conclu qu’« il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. « BN » est fondé à demander l’annulation de la décision du 20 avril 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a retiré son certificat de résidence valable dix ans. »
Le tribunal a, finalement, décidé que la décision du 20 avril 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a retiré le certificat de résidence de dix ans de M. BN est annulée. Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de restituer son certificat de résidence dans le délai d’un mois suivant la notification du présent jugement.
Référence du jugement : Tribunal administratif de Cergy n°2305488, du 1er octobre 2024
Par Maître Fayçal Megherbi, avocat
