elon la requête introduite par la vingtaine de députés -presque tous de l’opposition- l’ordonnance adoptée par la majorité le 4 juin dernier en plénière du Parlement est contraire à la Constitution.
« Cette ordonnance est profitable aux magistrats et ça a été négocié avec un des syndicats de la magistrature pour dire que c’est du bâton contre la carotte, a expliqué l'un des députés auteur du recours. Nous avons attaqué aujourd’hui cette ordonnance pour demander son annulation. Elle viole la séparation du pouvoir qui permet au pouvoir judiciaire d’être indépendant. Nous sommes en tant que députés appelés à défendre notre Constitution ».
C’est surtout le fait que la nouvelle loi autorise le ministre de la Justice à suspendre à titre conservatoire les magistrats en cas de faute qui est vivement critiqué. En effet, rappellent les auteurs du recours, la responsabilité des magistrats à tous les niveaux relève du Conseil supérieur de la magistrature. Mais pour le garde des Sceaux, une mesure conservatoire n’est pas une sanction. Argumentaire qui n’a pas convaincu les parlementaires qui ont décidé de s’en remettre au juge constitutionnel.
Source: RFI
« Cette ordonnance est profitable aux magistrats et ça a été négocié avec un des syndicats de la magistrature pour dire que c’est du bâton contre la carotte, a expliqué l'un des députés auteur du recours. Nous avons attaqué aujourd’hui cette ordonnance pour demander son annulation. Elle viole la séparation du pouvoir qui permet au pouvoir judiciaire d’être indépendant. Nous sommes en tant que députés appelés à défendre notre Constitution ».
C’est surtout le fait que la nouvelle loi autorise le ministre de la Justice à suspendre à titre conservatoire les magistrats en cas de faute qui est vivement critiqué. En effet, rappellent les auteurs du recours, la responsabilité des magistrats à tous les niveaux relève du Conseil supérieur de la magistrature. Mais pour le garde des Sceaux, une mesure conservatoire n’est pas une sanction. Argumentaire qui n’a pas convaincu les parlementaires qui ont décidé de s’en remettre au juge constitutionnel.
Source: RFI
Abdstrike