L’administration camerounaise, la communauté nationale et internationale devraient-elles s’investir pour écarter la FIPCAM du marché du bois?
Réputé pour ses actes illégaux la société forestière FIPCAM n’inspire plus confiance à personne .Combien d’exploitations des unités forestières d’aménagement UFA attribuées à la FIPCAM ont fait l’objet de l’audit environnemental et social séreux et légal ?
Le projet sylviculture de la FIPCAM a-t-il fait l’objet d’un réel audit environnemental et social ?
La gigantesque clôture en ciment de la FIPCAM longue de plusieurs milliers de mètres pour une circonférence de 23 hectares en cours de construction a-t-elle fait l’objet d’un audit environnemental et social ?
Pourquoi la FIPCAM verse les déchets issus des vidanges des WC dans le marécage situé à l’intérieur de l’usine de transformation de Mfou ?
Les ONG , les personnes averties et les riverains s’interrogent.
Depuis quelques temps la FIPCAM fait l’objet de plusieurs accusations d’exploitation illégale de bois, de transport de bois sans la catégorie de licence appropriée pendant plusieurs années, de blocage de paiement d’un prestataire de services depuis plusieurs années, de licenciements abusifs des employés etc.
Les ONG, l’opinion nationale et internationale souhaitent voir la FIPCAM respecter les dispositions réglementaires des articles 4 à 7 du décret n° 93/575 du 15 juillet 1993 fixant les
modalités d’établissement et de visa de certains contrats de travail concernant les travailleurs de nationalité étrangère. L’article 4 (1) dispose que, conformément à l’article 27 (2) du Code du Travail, « les contrats de travail des travailleurs de nationalité étrangère doivent,avant tout commencement d’exécution, être visés par le Ministre
chargé du Travail (...) ».Mais à la FIPCAM, certains expatriés arrivent comme des touristes et commencent le travail deux jours plutard avant même que le Ministre du travail ne donne le permis de travail.
La durée légale au travail pose aussi un grand problème à la FIPCAM,l’article 80 du Code du Travail et le décret n° 95/677/PM du 18 décembre 1995 portant dérogations à la durée légale du travail ne sont pas respectés. En ce moment même le directeur général de la FIPCAM MULLER Stéphane a prévu le travail le jour férié et chômé du 15/08/2016.
Les ouvriers/employés de la société forestière FIPCAM refusent de travailler ce lundi 15 août 2016.
Malgré ce refus, MULLER Stéphane a élaboré un planning de travail rallongé et obligatoire sans respect du code de travail, de la convention collective et des conventions internationales relatifs à la durée légale du travail et surtout sans l’autorisation de l’inspection du travail. L’autorisation de l’inspection du travail doit comprendre la liste des employés habiletés à travailler, la durée, les horaires, mais avant il faut une sollicitation écrite de la FIPCAM auprès de l’inspecteur.
Depuis le lundi 08 Août, les ouvriers/employés de la FIPCAM travaillent selon les horaires suivants 06H à 15H =09H de travail pour l’équipe première, et 15H à 24H=09H de travail pour l’équipe seconde, mais les employés sont pointés et payés 08H de temps. Si un employé ose réclamer, il est foutu à la porte.
Les employés invitent urgemment les inspecteurs du Bureau international de travail, de Bureau Veritas, du ministère du travail et de la sécurité sociale, de la commission nationale des droits de l’homme et des libertés à venir à la FIPCAM à partir de 13H45 et à partir de 21H45 pour vivre l’effectivité du travail après les heures légales de travail.
Le repos hebdomadaire selon les prescriptions de l’article 88 du Code du Travail n’est pas respecté, le service scierie, garage, transport, chantiers d’exploitation continuent de travailler de lundi à dimanche.
Le malheur de trop du samedi 6 août dernier dont un grumier de la société forestière FIPCAM a fait un accident de route sur l’axe Yaoundé-Douala faisant trois blessés graves. En effet le chauffeur fatigué par la fréquence très rapprochée des voyages sans période précise aménagée pour le repos aurait perdu de sa vigilance habituelle à l’entame d’un tournant, le grumier s’est littéralement renversé sur la chaussée bloquant la circulation pendant plusieurs heures, heureusement pas de perte en vie humaine.
En outre, les examens du registre des Accidents de Travail, des Maladies Professionnelles et du circuit de traitement de ces dossiers restent une énigme.
Les départs en congés selon les prescriptions des articles 89, 90,91 et 92 du Code du Travail et le décret n° 75/28 du 10 janvier 1975 portant modalités d’application du régime des congés payés ne sont pas respectés, c’est le directeur général qui décide unilatéralement de qui va en congé à telle période.
Les ONG recommandent à la FIPCAM de respecter l’article 66 du Code du Travail qui fait obligation à tout employeur qui a déplacé un travailleur pour exécuter un contrat de travail nécessitant l’installation de ce dernier hors de sa résidence habituelle de lui assurer
un logement décent. Les conditions auxquelles doit répondre ce logement sont fixées par
l’arrêté n° 018/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les conditions auxquelles doit répondre le logement fourni aux travailleurs, le taux minimum et les modalités d’attribution de l’indemnité
compensatrice de logement. L’employeur est également tenu à l'obligation d'assurer le logement en nature de tout travailleur dont la résidence habituelle se trouve située à une
distance comprise entre dix et vingt-cinq kilomètre du lieu de travail.
A la société FIPCAM , certains délégués du personnel sont nommés par le directeur général contrairement à l’article 122 du Code du Travail qui oblige toute entreprise ou
établissement où sont occupés au moins 20 travailleurs le devoir
obligatoire de faire élire des délégués du personnel et l’Arrêté n° 019/MTPS/SG/ CJ du 26 mai 1993 qui fixe les modalités de l’élection et les conditions d’exercice des fonctions de délégué du personnel. C’est une obligation qui ne souffre d’aucune dérogation.
L’exploitation forestière illégale ne concerne pas seulement le non respect des normes techniques d’exploitation forestière, elle touche aussi au respect du droit foncier, des droits des populations locales, du droit du travail et de la sécurité sociale, c’est à dire au droit des travailleurs et de leurs familles.
Plongée dans la fraude, comment la FIPCAM peut être déclarée entreprise légale et obtenir des certificats de légalités délivrés par les organismes privées et publiques ? Des Attestations de conformité aux normes de travail ? Des Attestations pour soumission à la CNPS ?. Tous ces documents qui sont transmis à la direction des forêts au ministère des forêts pour obtenir le certificat de légalité et l’autorisation FLEGT.
Par ailleurs, les riverains des chantiers d’exploitation UFA 10045,UFA 09017,UFA 09018,UFA 09004b, UFA 10035, des usines de transformation de Mfou et Mbalmayo et certains employés internes de la FIPCAM qui ont constaté que les enquêtes documentaires n’aboutissent pas toujours à dépister les infractions ont mis sur pied la création d’un pont de solidarité et sécurité entre les chantiers et les usines de transformation baptisé PONSECU chargé de collecter les infractions, les abus divers, le non respect des lois et engagements, l’absence des cahiers de charges entre l’entreprise et les riverains, afin de les livrer aux ONG et aux autorités compétentes dans le but de mettre en exécution le retrait de tous les agréments d’exploitation délivrés à la FIPCAM.
Antoinette ESSOLA