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EXAMEN PAR LA COMMISSION SPECIALE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
Près de 2000 amendements ont été examinés depuis cinq jours par la commission spéciale de l’Assemblée nationale sur le projet de loi « Macron ». Le travail du CNB engagé auprès des parlementaires et des cabinets ministériels a permis d’obtenir des résultats significatifs pour la profession.
La commission spéciale s’est ainsi ralliée aux positions défendues par le CNB et a repris plusieurs de ses propositions :
•Dans le cadre de la procédure de l’action de groupe, lorsque l’association de défense des consommateurs fait le choix d’être assistée par un avocat, les sommes reçues au titre de l’indemnisation des consommateurs lésés seront déposées sur le compte CARPA de l’avocat.
•L’établissement d’un bureau secondaire reste soumis à un régime d’autorisation préalable. Le conseil de l’ordre du barreau d’accueil devra se prononcer sur cet établissement dans un délai d’un mois.
•Un tarif autonome sera créé pour rémunérer l’avocat intervenant en matière de saisies immobilières et de sûretés judiciaires.
•Le contrôle par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du respect de l’obligation de la convention d’honoraires, devenue obligatoire, se fera dans le respect du secret professionnel.
Concernant la territorialité de la postulation, l’extension au ressort de la Cour d’appel a été retenue. Toutefois, par exception à ce principe, les activités suivantes continueront de relever du régime de la postulation au ressort du TGI : les procédures de saisies immobilières, de partage et de licitation, l’aide judiciaire et les instances dans lesquelles l’avocat ne serait pas maître de l’affaire chargé également d’assurer la plaidoirie. Par ailleurs, cette réforme n’entrera en vigueur qu’un an après la promulgation de la loi afin de permettre aux barreaux et aux Carpa de s’organiser.
Concernant la création de la profession d’avocat en entreprise, la proposition du gouvernement, contre laquelle le CNB s’était fermement opposé, a été repoussée. A la demande du CNB, le gouvernement a également renoncé à supprimer le régime des incompatibilités professionnelles des avocats.
Concernant les structures d’exercice, les professions juridiques réglementées pourront avoir recours à toute forme juridique pour leur exercice professionnel, à l’exclusion de celles conférant la qualité de commerçant. Les tiers n’exerçant ni une profession juridique ou judiciaire, ni la profession d’expert-comptable ne pourront prendre des participations au capital des structures interprofessionnelles d’exercice dont la création est envisagée. Enfin, les règles relatives à la création, à la constitution, à la détention du capital et des droits de vote des SEL et des SPFPL des professions juridiques ou judiciaires, ont été simplifiées.
Les travaux et études d’ordre juridique réalisés par les experts-comptables ne pourront l’être que pour des personnes pour lesquelles ils exercent des missions comptables de caractère permanent ou habituel.
L’Assemblée nationale examinera le projet de loi « croissance et activité » du 26 janvier au 10 février 2015. Le CNB poursuit son travail d’amélioration de ce texte dans l’intérêt des 60.000 avocats de France.
• Projet de loi pour la croissance et l'activité - Dossier législatif - www.assemblee-nationale.fr
Pour plus d'information :
• Etude d'impact de la loi "Croissance et activité" réalisée à la demande du CNB - De forts impacts économiques et statutaires sur la profession d'avocat - Actualité CNB du 15 janvier 2015
• Projet de loi pour la croissance et l'activité - La mobilisation des avocats continue - Actualité CNB du 13 janvier 2015
• # Justice morte : 50.000 professionnels du droit unis contre le projet de loi Macron - Actualité CNB du 11 décembre 2014
• Communiqué de presse commun " Projet de loi pour la croissance et l'activité - Les professions du droit forment le premier front commun de leur histoire" - Actualité CNB du 27 novembre 2014
• Spécial projet de loi Macron - Le Premier ministre s'oppose au retrait du volet « avocat » du projet de loi pour la croissance et l'activité : la mobilisation continue - Actualité CNB du 24 novembre 2014
• Motion sur la réforme des professions réglementées : le Président du CNB demande audience au Premier ministre - Actualité CNB du 17 novembre 2014
• Le CNB adresse au nom des 60.000 avocats de France une lettre ouverte à M. Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Actualité CNB du 27 octobre 2014
• Projet de loi sur la croissance : le CNB dénonce la méthode brutale du gouvernement et rejette le projet de réforme présenté - Actualité CNB du 7 octobre 2014
• Réforme des professions réglementées : le CNB appelle les avocats à une mobilisation nationale le 30 septembre 2014 | Communiqué du Conseil National des Barreaux - Actualité CNB du 25 septembre 2014
La commission spéciale s’est ainsi ralliée aux positions défendues par le CNB et a repris plusieurs de ses propositions :
•Dans le cadre de la procédure de l’action de groupe, lorsque l’association de défense des consommateurs fait le choix d’être assistée par un avocat, les sommes reçues au titre de l’indemnisation des consommateurs lésés seront déposées sur le compte CARPA de l’avocat.
•L’établissement d’un bureau secondaire reste soumis à un régime d’autorisation préalable. Le conseil de l’ordre du barreau d’accueil devra se prononcer sur cet établissement dans un délai d’un mois.
•Un tarif autonome sera créé pour rémunérer l’avocat intervenant en matière de saisies immobilières et de sûretés judiciaires.
•Le contrôle par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du respect de l’obligation de la convention d’honoraires, devenue obligatoire, se fera dans le respect du secret professionnel.
Concernant la territorialité de la postulation, l’extension au ressort de la Cour d’appel a été retenue. Toutefois, par exception à ce principe, les activités suivantes continueront de relever du régime de la postulation au ressort du TGI : les procédures de saisies immobilières, de partage et de licitation, l’aide judiciaire et les instances dans lesquelles l’avocat ne serait pas maître de l’affaire chargé également d’assurer la plaidoirie. Par ailleurs, cette réforme n’entrera en vigueur qu’un an après la promulgation de la loi afin de permettre aux barreaux et aux Carpa de s’organiser.
Concernant la création de la profession d’avocat en entreprise, la proposition du gouvernement, contre laquelle le CNB s’était fermement opposé, a été repoussée. A la demande du CNB, le gouvernement a également renoncé à supprimer le régime des incompatibilités professionnelles des avocats.
Concernant les structures d’exercice, les professions juridiques réglementées pourront avoir recours à toute forme juridique pour leur exercice professionnel, à l’exclusion de celles conférant la qualité de commerçant. Les tiers n’exerçant ni une profession juridique ou judiciaire, ni la profession d’expert-comptable ne pourront prendre des participations au capital des structures interprofessionnelles d’exercice dont la création est envisagée. Enfin, les règles relatives à la création, à la constitution, à la détention du capital et des droits de vote des SEL et des SPFPL des professions juridiques ou judiciaires, ont été simplifiées.
Les travaux et études d’ordre juridique réalisés par les experts-comptables ne pourront l’être que pour des personnes pour lesquelles ils exercent des missions comptables de caractère permanent ou habituel.
L’Assemblée nationale examinera le projet de loi « croissance et activité » du 26 janvier au 10 février 2015. Le CNB poursuit son travail d’amélioration de ce texte dans l’intérêt des 60.000 avocats de France.
• Projet de loi pour la croissance et l'activité - Dossier législatif - www.assemblee-nationale.fr
Pour plus d'information :
• Etude d'impact de la loi "Croissance et activité" réalisée à la demande du CNB - De forts impacts économiques et statutaires sur la profession d'avocat - Actualité CNB du 15 janvier 2015
• Projet de loi pour la croissance et l'activité - La mobilisation des avocats continue - Actualité CNB du 13 janvier 2015
• # Justice morte : 50.000 professionnels du droit unis contre le projet de loi Macron - Actualité CNB du 11 décembre 2014
• Communiqué de presse commun " Projet de loi pour la croissance et l'activité - Les professions du droit forment le premier front commun de leur histoire" - Actualité CNB du 27 novembre 2014
• Spécial projet de loi Macron - Le Premier ministre s'oppose au retrait du volet « avocat » du projet de loi pour la croissance et l'activité : la mobilisation continue - Actualité CNB du 24 novembre 2014
• Motion sur la réforme des professions réglementées : le Président du CNB demande audience au Premier ministre - Actualité CNB du 17 novembre 2014
• Le CNB adresse au nom des 60.000 avocats de France une lettre ouverte à M. Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Actualité CNB du 27 octobre 2014
• Projet de loi sur la croissance : le CNB dénonce la méthode brutale du gouvernement et rejette le projet de réforme présenté - Actualité CNB du 7 octobre 2014
• Réforme des professions réglementées : le CNB appelle les avocats à une mobilisation nationale le 30 septembre 2014 | Communiqué du Conseil National des Barreaux - Actualité CNB du 25 septembre 2014
