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Etrangers hautement qualifiés, vous êtes concerné(e)s !
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
La loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a mis en place un nouveau titre de séjour destiné aux ressortissants de pays tiers hautement qualifiés. A travers ce texte législatif, la France était le premier Etat membre de l’Union européenne à transposer la directive européenne du 25 mai 2009 2009/50/CE portant création de la « carte bleue européenne ».
Les conditions d’attribution de cette carte bleu européenne ont été fixées par le décret du 6 septembre 2011 et la condition de rémunération par l’arrêté du 9 novembre 2011. La circulaire du 21 novembre 2011, NOR : IOCL 1130031 C présente les modalités de délivrance de la carte aux étrangers « hautement qualifiés » et aux membres de leur famille.
Le demandeur de la carte bleu européenne doit justifier d’« un diplôme de l’enseignement supérieur de trois années d’études universitaire ou d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de cinq années permettant d’occuper des emplois ouverts aux diplômés de l’enseignement supérieur. »
La carte de séjour temporaire « carte bleue européenne » a une durée de validité de un à trois ans en fonction de la durée du contrat de travail.
L'étranger qui sollicite la délivrance d'une « carte bleue européenne » peut résider préalablement soit dans un Etat tiers, soit dans un Etat membre de l'Union européenne (UE).
Les délais d'instruction sont de 90 jours (et non de quatre mois) à partir de la date de dépôt du dossier de demande de titre (article R. 313-19-1 du CESEDA). A l'expiration de ce délai, la demande est implicitement rejetée.
Dans l'attente de la décision préfectorale, l'étranger aura, lors du dépôt de son dossier, un récépissé l'autorisant à travailler (article R. 311-6 du CESEDA).
L'autorisation de travail, comme pour l'ensemble des cartes délivrées aux salariés, représente l'élément pertinent du dossier d'instruction de la demande de titre.
L'employeur présente en appui de sa demande le formulaire d’engagement de l’employeur à recruter l’étranger (contrat de travail simplifié – CERFA n° 13653*02) ainsi que la notice d'information relative au versement de la taxe due au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
L'autorisation de travail est délivrée dans les conditions fixées à l'article R. 5221-20
du Code du travail, sans toutefois que la condition relative à la situation de l'emploi ne soit opposable.
L'étranger ne peut solliciter une « carte bleue européenne » que si le contrat de travail qui a été souscrit en sa faveur est d'une durée égale ou supérieure à un an.
La carte de séjour temporaire « carte bleue européenne » se caractérise par une capacité accrue à « la mobilité intra-européenne », mais aussi par des conditions de délivrance plus restrictives. La délivrance de la carte bleue européenne est soumise principalement aux conditions « de rémunérations de l'étranger qui doivent être au moins égales à une fois et demie le salaire moyen brut annuel. A la date du 1er octobre 2011, le montant du salaire brut moyen de référence pour l'année 2011 s'élève à 34 296 €. Le montant de la rémunération salariale minimale pour solliciter une carte bleue européenne est donc égal à 51 443 € brut. »
Le refus de la carte de séjour temporaire « carte bleue européenne » peut faire l’objet de contestation devant les autorités administratives hiérarchiques ainsi que devant le juge administratif.
