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Le divorce par Répudiation : Une procédure reconnue par la loi islamique mais pas par la loi française
Répudiation, contraire à la conception française de l'ordre public, divorce, égalité entre les époux,
La répudiation se définie comme le droit pour l’époux de dissoudre unilatéralement le mariage, c’est-à-dire sans le consentement de son épouse ou sans avoir à prouver sa faute. Cette procédure existe dans la Loi islamique telle qu’elle pouvait être appliquée au Maroc jusqu’à la réforme du droit de la famille en février 2004 et telle qu’elle peut encore être appliquée en Algérie (prévue aux articles 48 à 51 du Code de la famille algérien).
Dans la Loi islamique, la dissolution du mariage permanent, mettant fin à toutes les responsabilités du mari et de la femme concernant les droits et les obligations qui y sont liés, s’appelle répudiation ou divorce, cette dissolution du mariage pouvant se faire de manière unilatérale par l’époux.
La répudiation est dite judiciaire puisqu’elle est prononcée par le Tribunal familial. Le prononcé de la répudiation rompt le mariage. Cependant, même dans le cas où c’est l’épouse qui est répudiée, la Loi islamique confie la garde et le soin des enfants pendant les premières années de leur vie à la mère.
En France, la répudiation n’est pas reconnue par les juridictions. A ce titre, l’exequatur d’un jugement de répudiation n’est pas possible devant les juridictions françaises.
En effet, la répudiation est contraire à la conception française de l’ordre public international, notamment à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et plus précisément l’article 5 du Protocole additionnel numéro 7 du 22 novembre 1984 énonçant le principe d’égalité entre les époux lors de la dissolution du mariage.
En vertu de l’article 5 du Protocole 7 du 22 novembre 1984 : «Les époux jouissent de l’égalité de droit et de responsabilité de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution ».
La Cour de cassation a, dans deux arrêts rendu le 23 octobre 2013, énoncé que la dissolution d’un mariage par la volonté unilatérale d’un des époux, c’est-à-dire par répudiation, ne pouvait être reconnue, cela sur le fondement de l’article 5 précité.
Ainsi, la procédure de répudiation, par laquelle un époux met fin au mariage sans l’accord, sans le consentement de son conjoint, apparaît donc comme contraire à la conception française de l’ordre public international et ne peut, dès lors, pas être reconnue en droit français.
Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : [email protected]
Site web : www.faycalmegherbi.com
Dans la Loi islamique, la dissolution du mariage permanent, mettant fin à toutes les responsabilités du mari et de la femme concernant les droits et les obligations qui y sont liés, s’appelle répudiation ou divorce, cette dissolution du mariage pouvant se faire de manière unilatérale par l’époux.
La répudiation est dite judiciaire puisqu’elle est prononcée par le Tribunal familial. Le prononcé de la répudiation rompt le mariage. Cependant, même dans le cas où c’est l’épouse qui est répudiée, la Loi islamique confie la garde et le soin des enfants pendant les premières années de leur vie à la mère.
En France, la répudiation n’est pas reconnue par les juridictions. A ce titre, l’exequatur d’un jugement de répudiation n’est pas possible devant les juridictions françaises.
En effet, la répudiation est contraire à la conception française de l’ordre public international, notamment à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et plus précisément l’article 5 du Protocole additionnel numéro 7 du 22 novembre 1984 énonçant le principe d’égalité entre les époux lors de la dissolution du mariage.
En vertu de l’article 5 du Protocole 7 du 22 novembre 1984 : «Les époux jouissent de l’égalité de droit et de responsabilité de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution ».
La Cour de cassation a, dans deux arrêts rendu le 23 octobre 2013, énoncé que la dissolution d’un mariage par la volonté unilatérale d’un des époux, c’est-à-dire par répudiation, ne pouvait être reconnue, cela sur le fondement de l’article 5 précité.
Ainsi, la procédure de répudiation, par laquelle un époux met fin au mariage sans l’accord, sans le consentement de son conjoint, apparaît donc comme contraire à la conception française de l’ordre public international et ne peut, dès lors, pas être reconnue en droit français.
Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : [email protected]
Site web : www.faycalmegherbi.com
