Le regroupement familial sur place consolidé par la jurisprudence

L’article R. 411-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit une exception et tolère le regroupement familial sur place. Il peut aussi, à titre exceptionnel, être accordé au conjoint déjà présent en France pour des raisons tirées de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le Conseil d’Etat estime que « l’intérêt d’un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d’une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l’autorité parentale ».

Le préfet devra éviter de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.

Deux conditions sont exigées pour que la demande du regroupement familial soit accordée : Ressources stables et suffisantes et logement.

La jurisprudence rajoute d’autres conditions, notamment l’ancienneté de la présence en France et de la vie privée et familiale.

Ces deux raisons sont souvent retenues par le juge administratif comme motif d’annulation des décisions de rejet du regroupement familial.

Le 20 novembre 2008, la 3èm Chambre de la Cour administrative d’appel de Lyon a annulé le refus de regroupement familial de « l’époux, titulaire d’une carte de résident, qui vit en France depuis huit ans ; sa femme l’a rejoint deux ans avant la décision ; elle a eu un enfant depuis son arrivée et est enceinte d’un second ».
Le 24 février 2011, la 2ème Chambre de la même Cour administrative a annulé le refus de regroupement familial de « l’épouse, titulaire d’une carte de résident et vivant en France depuis 1983 est mariée depuis 1999 avec un compatriote dont elle a deux enfants dont l’un est handicapé ».

Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
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