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Pas de droit à la nationalité française pour les anciens combattants Algériens
Qualité d'anciens combattants, nationalité française, acquisition de la nationalité française,
La loi française numéro 99-1141 du 29 décembre 1999 « modifiant les conditions d’acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l’armée française », a rajouté le principe d’attribution de la nationalité française en raison du « sang versé pour la patrie ».
Cette notion de « sang versé » fait écho au fait que les soldats de l’ancien Empire colonial n’ont jamais été reconnus comme citoyens français à part entière.
En effet, les livres d’Histoire nous rappellent que le 11 novembre 1918, lorsque se termine la Grande guerre, les colonies ont fourni 600 000 hommes (dont 175 000 Algériens musulmans et 160 000 Africains) sur les 8 700 000 mobilisés. Engagés sur tous les fronts (en France, dans les Balkans, en Palestine, en Afrique subsaharienne), les soldats indigènes étaient placés sous le commandement de sous-officiers et d’officiers presqu’exclusivement blancs.
L’article 21-14-1 du Code civil prévoit, depuis la loi du 29 décembre 1999, que la nationalité française peut être conférée par décret, sur proposition du Ministre de la Défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l’occasion d’un engagement opérationnel et qui en fait la demande.
En cas de décès de l’intéressé, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l’article 22-1 du Code civil selon lequel, l’enfant mineur, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce.
Il faut toutefois noter que cette loi exclut, d’une manière ostentatoire et injuste, les centaines de milliers d’anciens combattants d’Afrique, qui ont combattu, durant les deux dernières guerres mondiales, aux côtés de l’armée française.
En effet, la seule qualité d’ancien combattant n’ouvre aucun droit à la nationalité française pour les ressortissants algériens. La loi du 29 décembre 1999 n’ayant pas d’effet rétroactif, ses dispositions ne s’appliquent pas aux anciens militaires ayant servi sous le drapeau français, en raison de leur qualité de ressortissants d’un Etat alors placé sous souveraineté française tel que l’Algérie.
Il faut rappeler qu’en Algérie, jusqu’à l’indépendance du 21 juillet 1962, tous les habitants d’Algérie possédaient la nationalité française, que cependant il existait deux statuts différents. D’une part, il existait le statut civil de droit commun, reconnu aux citoyens français à part entière, qui ont conservé la nationalité française après l’indépendance de l’Algérie. D’autre part, il existait le statut civil de droit local reconnu aux individus qui n’ont pas conservé la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie en l’absence de déclaration de reconnaissance de la nationalité française.
Concernant les anciens combattants, ces derniers, s’ils étaient de statut de droit local, ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 dès lors qu’ils n’ont pas fait de déclaration de reconnaissance de la nationalité française.
Pour pouvoir réintégrer la nationalité française, l’ancien combattant ou ses héritiers ne pourront justifier de simples cartes d’anciens combattants pour attester de la nationalité française de ce dernier. En effet, le fait d’avoir servi dans l’armée française ne peut être considéré comme une preuve de l’appartenance au statut civil de droit commun.
Le Président de la République française, Emmanuel Macron, a rendu visite au peuple algérien le 6 décembre 2017, mais n’a cependant pas annoncé un élargissement des dispositions de l’article 21-14-1 du Code civil aux anciens combattants de l’ancien Empire colonial. De ce fait, les anciens combattants algériens ont perdu la nationalité française dès lors qu’ils n’ont pas réalisé de déclaration de reconnaissance de la nationalité française.
Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : [email protected]
Site web : www.faycalmegherbi.com
Cette notion de « sang versé » fait écho au fait que les soldats de l’ancien Empire colonial n’ont jamais été reconnus comme citoyens français à part entière.
En effet, les livres d’Histoire nous rappellent que le 11 novembre 1918, lorsque se termine la Grande guerre, les colonies ont fourni 600 000 hommes (dont 175 000 Algériens musulmans et 160 000 Africains) sur les 8 700 000 mobilisés. Engagés sur tous les fronts (en France, dans les Balkans, en Palestine, en Afrique subsaharienne), les soldats indigènes étaient placés sous le commandement de sous-officiers et d’officiers presqu’exclusivement blancs.
L’article 21-14-1 du Code civil prévoit, depuis la loi du 29 décembre 1999, que la nationalité française peut être conférée par décret, sur proposition du Ministre de la Défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l’occasion d’un engagement opérationnel et qui en fait la demande.
En cas de décès de l’intéressé, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l’article 22-1 du Code civil selon lequel, l’enfant mineur, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce.
Il faut toutefois noter que cette loi exclut, d’une manière ostentatoire et injuste, les centaines de milliers d’anciens combattants d’Afrique, qui ont combattu, durant les deux dernières guerres mondiales, aux côtés de l’armée française.
En effet, la seule qualité d’ancien combattant n’ouvre aucun droit à la nationalité française pour les ressortissants algériens. La loi du 29 décembre 1999 n’ayant pas d’effet rétroactif, ses dispositions ne s’appliquent pas aux anciens militaires ayant servi sous le drapeau français, en raison de leur qualité de ressortissants d’un Etat alors placé sous souveraineté française tel que l’Algérie.
Il faut rappeler qu’en Algérie, jusqu’à l’indépendance du 21 juillet 1962, tous les habitants d’Algérie possédaient la nationalité française, que cependant il existait deux statuts différents. D’une part, il existait le statut civil de droit commun, reconnu aux citoyens français à part entière, qui ont conservé la nationalité française après l’indépendance de l’Algérie. D’autre part, il existait le statut civil de droit local reconnu aux individus qui n’ont pas conservé la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie en l’absence de déclaration de reconnaissance de la nationalité française.
Concernant les anciens combattants, ces derniers, s’ils étaient de statut de droit local, ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 dès lors qu’ils n’ont pas fait de déclaration de reconnaissance de la nationalité française.
Pour pouvoir réintégrer la nationalité française, l’ancien combattant ou ses héritiers ne pourront justifier de simples cartes d’anciens combattants pour attester de la nationalité française de ce dernier. En effet, le fait d’avoir servi dans l’armée française ne peut être considéré comme une preuve de l’appartenance au statut civil de droit commun.
Le Président de la République française, Emmanuel Macron, a rendu visite au peuple algérien le 6 décembre 2017, mais n’a cependant pas annoncé un élargissement des dispositions de l’article 21-14-1 du Code civil aux anciens combattants de l’ancien Empire colonial. De ce fait, les anciens combattants algériens ont perdu la nationalité française dès lors qu’ils n’ont pas réalisé de déclaration de reconnaissance de la nationalité française.
Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : [email protected]
Site web : www.faycalmegherbi.com
