Tchad : Le conseil constitutionnel saisi par 19 députés

Le Député  Ousman Cherif Khamdjan et dix-huit (18) autres députés, représentant plus d’un dixième (1/10ème) de l’Assemblée Nationale, ont déposé conjointement, lundi 24 juillet 2017, au conseil constitutionnel une requête commune pour solliciter la relecture du projet de loi portant approbation des Avenants N°1 et 4 relatifs aux conventions signées entre le consortium pétrolier et l’Etat Tchadien en date du 9 juin 2017.

D’après l’initiateur, la requête a été jugée recevable par le conseil constitutionnel brandissant l’article 166 de la loi fondamentale du Tchad qui dispose que : « Le Conseil Constitutionnel, à la demande du Président de la République, du Premier Ministre, du Président de l’Assemblée ou d’au moins un dixième (1/10) des députés se prononce sur la constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation », faisant allusion au nombre de députés dépassant largement le quorum exigé.

Ces députés à travers cette requête commune visent à dénoncer l’illégalité de ce protocole accordant d’énormes avantages fiscaux au consortium, en violation du régime fiscal en vigueur, favorable à l’Etat et le contenu de nouvel accord transactionnel.

Pour le député Ousman Cherif Khamdjan, le Consortium, contraint par une décision judiciaire à payer la somme de 396 milliards de Francs CFA à l’Etat, s’est précipité à arracher un nouvel accord transactionnel signé le 9 juin 2017 qui intègre subtilement dans ce document la confirmation par l’Etat de l’application du protocole d’accord du 16 septembre 2008, pourtant frappé par la caducité, l’extension du permis H jusqu’en 2050 sans attendre l’expiration des conventions prévues initialement pour 2030 et le paiement de la redevance sur la production au taux de 5% au lieu de 12.5% prévu par les conventions, en considérant cette redevance comme une charge déductible en violation des dispositions des conventions.

Par ailleurs il explique que ces trois (3) nouveaux éléments n’ont aucun rapport avec le litige né depuis 2008 portant sur la redevance statistique à l’exportation du brut, pour qu’ils soient subtilement intégrés dans cet accord du 9 juin 2017, avant d’expliquer que la condamnation du consortium à payer 396 milliards à l’Etat a été curieusement écartée par un compromis autour de 200 millions de dollars, soit 110 milliards de Francs CFA. 

« Les services techniques des douanes et des impôts n’ont pas examiné cet accord dit transactionnel qui accorde à savoir l’exonération illimitée des droits de douanes sur les importations des contractants du consortium, lesquelles ont été limitées par les conventions au 1er Septembre 2005, l’exonération illimitée de la TVA des contractants , l’exonération des importations des membres du consortium jusqu’à la fin de la convention, l’extension du permis H jusqu’en 2050, or son expiration était prévue pour 2030, et l’intégration dans l’accord de la notification d’un redressement fiscal portant sur la redevance sur la production d’un montant de 1.386.760.251 de dollars américain, soit 780 milliards de francs CFA, alors qu’il s’agit d’un redressement né d’une mission de l’Inspection Générale d’Etat (IGE) dont le rapport n’a pas encore été déposé », souligne le député de l’opposition, Ousman Cherif Khamdjan. 

Les 19 signataires de cette requête commune déposée au conseil constitutionnel recommandent au gouvernement de renégocier certains termes de l’accord transactionnel en travaillant étroitement avec l’Inspection Générale d’Etat et l’actuelle équipe de négociation du 9 juin 2017, à hauteur du premier redressement fiscal et des redevances statistiques.