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Tribune : Le Divorce pour faute (Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris)
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
Avant la loi de 1975 - n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce-, la procédure de divorce pour faute était la seule manière de divorcer. Depuis, d’autres formes de divorce ont été prévues. La loi de 2004 - no2004-439 du 26 mai 2004 vise à simplifier les procédures de divorce- a mis en place le principe du divorce consensuel.
Toutefois, le divorce pour faute est toujours pratiqué dans le cas où il est difficile de trouver un accord entre les conjoints.
Ce type de divorce, le consentement mutuel, est plus difficiles à aboutir entre des seuls conjoints, forcément passionnés.
En matière de compétence d’attribution, c’est le tribunal de grande instance (TGI) qui est compétent. Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales (Juge aux affaires familiales (JAF)).
La postulation de l’avocat est obligatoire. La présence des avocats aux côtés de leurs clients permet souvent d’aboutir à un divorce par consentement mutuel.
Le divorce pour faute :
L’article 242 du Code civil stipule les termes suivants pour présenter les caractères de la faute : Il s’agit de « violation des devoirs et obligations du mariage ».
Les fautes peuvent aussi avoir été commises à l’encontre des enfants et des beaux-parents.
Deux critères sont examinés par le juge : La « gravité » de la violation et l’aspect de rendre « intolérable le maintien de la vie commune ».
Quelques exemples de faute :
Les violences conjugales ; une mauvaise humeur quotidienne ; le manque de respect (disputes et injures) ; non-respect du devoir de loyauté ; l’adultère a perdu son caractère déterminant mais peut constituer une faute dont les juges apprécient la gravité de l’acte ; pratiques abusives perturbant la vie familiale (Imposer une religion ou une liberté de conscience à l’autre conjoint, l’exercice d’une activité syndicale, les relations amicales, …) ; Absence de relations sexuelles ; selon les circonstances, le fait de quitter le domicile conjugal ; …
Les moyens de preuve :
La preuve est libre et se fait par tous moyens.
Le juge examinera la requête en demande de divorce selon son intime conviction ce qui peut entrainer une jurisprudence quelquefois problématique.
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris E-mail : [email protected] Site Internet : www.fayçalmegherbi.com
Avant la loi de 1975 - n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce-, la procédure de divorce pour faute était la seule manière de divorcer. Depuis, d’autres formes de divorce ont été prévues. La loi de 2004 - no2004-439 du 26 mai 2004 vise à simplifier les procédures de divorce- a mis en place le principe du divorce consensuel.
Toutefois, le divorce pour faute est toujours pratiqué dans le cas où il est difficile de trouver un accord entre les conjoints.
Ce type de divorce, le consentement mutuel, est plus difficiles à aboutir entre des seuls conjoints, forcément passionnés.
En matière de compétence d’attribution, c’est le tribunal de grande instance (TGI) qui est compétent. Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales (Juge aux affaires familiales (JAF)).
La postulation de l’avocat est obligatoire. La présence des avocats aux côtés de leurs clients permet souvent d’aboutir à un divorce par consentement mutuel.
Le divorce pour faute :
L’article 242 du Code civil stipule les termes suivants pour présenter les caractères de la faute : Il s’agit de « violation des devoirs et obligations du mariage ».
Les fautes peuvent aussi avoir été commises à l’encontre des enfants et des beaux-parents.
Deux critères sont examinés par le juge : La « gravité » de la violation et l’aspect de rendre « intolérable le maintien de la vie commune ».
Quelques exemples de faute :
Les violences conjugales ; une mauvaise humeur quotidienne ; le manque de respect (disputes et injures) ; non-respect du devoir de loyauté ; l’adultère a perdu son caractère déterminant mais peut constituer une faute dont les juges apprécient la gravité de l’acte ; pratiques abusives perturbant la vie familiale (Imposer une religion ou une liberté de conscience à l’autre conjoint, l’exercice d’une activité syndicale, les relations amicales, …) ; Absence de relations sexuelles ; selon les circonstances, le fait de quitter le domicile conjugal ; …
Les moyens de preuve :
La preuve est libre et se fait par tous moyens.
Le juge examinera la requête en demande de divorce selon son intime conviction ce qui peut entrainer une jurisprudence quelquefois problématique.
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris E-mail : [email protected] Site Internet : www.fayçalmegherbi.com
