La promulgation par le président de la République Démocratique du Congo, en mars 2015, de la loi portant programmation et déterminant les modalités d’installation des nouvelles provinces a confirmé le passage des 11 à 26 provinces conformément à l’article 2 de la Constitution du 18 février 2006. En ayant demandé le 4 septembre dernier à la Cour constitutionnelle de reconstituer les anciennes provinces démembrées, le député Martin Fayulu a soulevé un vrai problème de fond qui ne doit laisser aucun Congolais indifférent.
La violation de la Constitution
Contrairement aux déclarations de l’honorable Fayulu, le redécoupage territorial s’est effectué neuf ans après la promulgation de la Loi fondamentale. Pis encore, à l’exception des sénateurs et députés des provinces de Kinshasa et du Bas-Congo, tous les autres avaient été élus sur la base des circonscriptions inexistantes car leurs circonscriptions étaient calquées sur des provinces virtuelles. En conséquence, neuf parlements provinciaux et le Sénat ont longtemps fonctionné dans l’illégalité – c’est-à-dire en violation pure et simple du texte fondamental. Il fallait donc régulariser cette situation pour se conformer enfin aux lois de la République.
Cette régularisation est-elle pour autant la meilleure solution, ou la moins mauvaise possible, en matière de décentralisation ? Selon Premier ministre, Augustin Matata Ponyo, le gouvernement n’a pas d’argent pour organiser les élections des gouverneurs et vice-gouverneurs des provinces nouvellement créées. La révision de la croissance en baisse de 1 point pour l’année 2015 est un message subliminal non seulement pour justifier l’annulation du scrutin relatif aux nouveaux exécutifs provinciaux, mais aussi pour un éventuel report des élections à venir.
Une décentralisation constructive
Il ne suffit pas de demander à la Cour constitutionnelle, laquelle n’a fait qu’approuver un dispositif figurant déjà dans la Loi fondamentale, mais d’engager un réel rapport de force favorable à une décentralisation constructive. Seule une nouvelle dynamique politique pourra permettre, dans le cadre de la IVe République, un nouveau paysage territorial. A cet effet, l’Alliance de Base pour l’Action Commune (ABACO) préconise de coiffer les vingt-six nouvelles provinces par sept grandes régions : à savoir le Kongo central intégrant la ville de Kinshasa et la province du Kwango, le Bandundu, le Kasaï qui naîtra de la fusion des deux Kassaï, le Katanga, le Kivu réunissant le Nord et le Sud Kivu ainsi que le Maniema, l’Equateur et le Haut-Congo.
Ces nouvelles entités territoriales seront respectivement administrées par une assemblée composée de conseillers régionaux et dirigée par un président assisté de vice-présidents. Leurs compétences auront une portée régionale, tandis que les attributions des provinces – qui les constitueront – concerneront les dossiers locaux. Un commissaire de la République – assisté de chefs des districts, d’administrateurs des territoires, de chefs des secteurs et des groupements – y articulera la politique gouvernementale.
Gaspard-Hubert Lonsi Koko
La violation de la Constitution
Contrairement aux déclarations de l’honorable Fayulu, le redécoupage territorial s’est effectué neuf ans après la promulgation de la Loi fondamentale. Pis encore, à l’exception des sénateurs et députés des provinces de Kinshasa et du Bas-Congo, tous les autres avaient été élus sur la base des circonscriptions inexistantes car leurs circonscriptions étaient calquées sur des provinces virtuelles. En conséquence, neuf parlements provinciaux et le Sénat ont longtemps fonctionné dans l’illégalité – c’est-à-dire en violation pure et simple du texte fondamental. Il fallait donc régulariser cette situation pour se conformer enfin aux lois de la République.
Cette régularisation est-elle pour autant la meilleure solution, ou la moins mauvaise possible, en matière de décentralisation ? Selon Premier ministre, Augustin Matata Ponyo, le gouvernement n’a pas d’argent pour organiser les élections des gouverneurs et vice-gouverneurs des provinces nouvellement créées. La révision de la croissance en baisse de 1 point pour l’année 2015 est un message subliminal non seulement pour justifier l’annulation du scrutin relatif aux nouveaux exécutifs provinciaux, mais aussi pour un éventuel report des élections à venir.
Une décentralisation constructive
Il ne suffit pas de demander à la Cour constitutionnelle, laquelle n’a fait qu’approuver un dispositif figurant déjà dans la Loi fondamentale, mais d’engager un réel rapport de force favorable à une décentralisation constructive. Seule une nouvelle dynamique politique pourra permettre, dans le cadre de la IVe République, un nouveau paysage territorial. A cet effet, l’Alliance de Base pour l’Action Commune (ABACO) préconise de coiffer les vingt-six nouvelles provinces par sept grandes régions : à savoir le Kongo central intégrant la ville de Kinshasa et la province du Kwango, le Bandundu, le Kasaï qui naîtra de la fusion des deux Kassaï, le Katanga, le Kivu réunissant le Nord et le Sud Kivu ainsi que le Maniema, l’Equateur et le Haut-Congo.
Ces nouvelles entités territoriales seront respectivement administrées par une assemblée composée de conseillers régionaux et dirigée par un président assisté de vice-présidents. Leurs compétences auront une portée régionale, tandis que les attributions des provinces – qui les constitueront – concerneront les dossiers locaux. Un commissaire de la République – assisté de chefs des districts, d’administrateurs des territoires, de chefs des secteurs et des groupements – y articulera la politique gouvernementale.
Gaspard-Hubert Lonsi Koko
