À l’Assemblée nationale congolaise, en prévision des élections de 2023, le groupe de travail de la nouvelle coalition du président Félix Tshisekedi, l’Union sacrée pour la Nation, s’est récemment penché sur la proposition de réforme de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), portée par l’ex-député national Christophe Lutundula, actuellement ministre des Affaires étrangères. En effet, les multiples défaillances dont a fait l’objet la CENI en sigle, dans sa composition et son fonctionnement depuis mars 2011, ont systématiquement abouti à des hold-up électoraux. Ceux-ci ont décrédibilisé les institutions de la République Démocratique du Congo et délégitimé les acteurs politiques. Fort de ce calamiteux constat, on ne peut que s’atteler dans le meilleur délai à l’amélioration du statut et au nouveau rôle de cet organisme étatique. Pour parvenir à une CENI tout à fait indépendante et performante, il serait difficile de faire l’économie d’une volonté politique et d’une innovation en profondeur de ses missions, sa direction, son conseil d’administration, ses domaines de compétence, son personnel...
Les missions
L’autonomie est sans conteste la condition sine qua non en vue de l’impartialité et de l’efficacité de la CENI. À cet effet, elle devra exercer six missions essentielles relative à :
– la délimitation des circonscriptions électorales ;
– l’établissement des listes électorales ;
– la définition du calendrier électoral ;
– l’admission des candidatures aux élections ;
– l’organisation des scrutins ;
– la publication des résultats des élections.
La réforme de la CENI devra être consolidée par une loi, au regard de la définition de son champ d’action et de ses partenaires institutionnels, directement ou indirectement liés au processus électoral. Ce partenariat ne devra en aucun avoir pour conséquence une quelconque mise sous tutelle.
Les ministères de l’Intérieur, du budget et des Affaires étrangères
La CENI ne devra dépendre du ministère de l’Intérieur que sur les plans financier et administratif. Ce lien ne devra en rien altérer l’indépendance fonctionnelle dudit établissement. La CENI devra donc exercer en toute impartialité ses missions et ne recevoir, dans leur accomplissement, aucune instruction. Cette tutelle devra s’accompagner d’un contrat d’objectifs et de performance (COP) signé entre la CENI, d’une part, et les ministères du Budget et de l’Intérieur, d’autre part, pour une période de trois ans tacitement reconductible.
Le ministère de l’Intérieur devra être représenté au conseil d’administration de la CENI par le responsable des affaires électorales, ainsi que le responsable de la modernisation et de l’action territoriale.
Au sein de la Direction générale du ministère des Affaires étrangères, un service électoral doit être mis en place. Ce département, principal interlocuteur de la CENI, assurera les missions suivantes :
– l’élaboration et le suivi des textes en matière d’élection ;
– le suivi de la politique de mise en place des bureaux de vote à l’étranger ;
– l’enregistrement et la transmission des candidatures des Congolais de l’étranger aux scrutins présidentiel et parlementaire.
Le ministère des Affaires étrangères doit être représenté au conseil d’administration de la CENI par le responsable du service des Congolais de l’étranger.
La direction
La direction de l’établissement doit être assurée par un directeur général et aussi par un secrétaire général, un directeur de cabinet et deux secrétaires généraux adjoints.
Le directeur général sera nommé par décret du Président de la République, sur proposition conjointe des ministres de l’Intérieur et des Affaires étrangères. Les décisions relatives aux élections seront rendues au nom du directeur général. À cet effet, il déléguera sa signature à des agents qu’il désignera. Il participera aux séances du conseil d’administration et disposera d’une voix consultative.
Le secrétaire général sera nommé par le directeur général, après avis du conseil d’administration de la CENI. Il suppléera le directeur général et assurera son intérim en cas d’absence ou d’empêchement. Il veillera à la performance d’ensemble de la CENI et garantira le suivi de l’activité entre les services et le Cabinet. Il proposera l’adaptation de l’organisation des services et l’allocation des moyens nécessaires à l’exercice de leur mission. Il sera chargé de la coordination des services opérationnels, ainsi que de la responsabilité des affaires administratives et financières. À ce titre, il mettra en œuvre la politique de recrutement, de gestion des ressources humaines et de modernisation du management au sein de l’établissement, pilotera les exercices de préparation et d’exécution du budget. Il soutiendra la gouvernance des projets informatiques et sera chargé de la gestion immobilière de la CENI, ainsi que des conditions d’accueil du public.
Le conseil d’administration
Le conseil d’administration fixera les orientations générales concernant l’activité de la CENI et délibérera sur les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives au processus électoral. Le président du conseil d’administration sera nommé par le Président de la République.
Conformément aux dispositions de la loi électorale, le conseil d’administration sera composé de 19 membres ayant une voix délibérative :
– quatre députés (deux femmes et deux hommes, dont un homme et une femme représentant les députés des Congolais de l’étranger), désignés par l’Assemblée nationale ;
– quatre sénateurs (deux femmes et deux hommes, dont un homme et une femme représentant les sénateurs des Congolais de l’étranger), désignés par le Sénat ;
– dix représentants de l’État ;
– un représentant du personnel de la CENI, élu pour trois années non renouvelables par les agents de la CENI.
Le conseil d’administration sera également composé de trois personnalités qualifiées, qui ne disposeront pas de voix délibérative à l’exception des décisions relatives à l’établissement des circonscriptions électorales. L'une d’elles représentera les Congolais de l’étranger. Enfin, toute personne concernée par l’ordre du jour pourra être conviée à assister aux séances.
Domaines de compétences
La CENI entretiendra des relations régulières avec l’ensemble des associations engagées dans la défense du processus électoral et des droits fondamentaux. Elle développera donc une politique d’ouverture et de transparence à leur égard. Ces associations seront consultées par la CENI sur l’activité générale et les modifications de procédure. Elles seront également associées aux réflexions en cours au sein des groupes de travail thématiques au travers de réunions, de tables rondes et de colloques.
Premier guichet d’enregistrement de l’inscription sur les listes électorales, les services électoraux des communes et des territoires seront en charge de l’inscription des électeurs et de l’application des règlements appropriés. Par conséquent, des visites croisées entre les communes et les territoires devant être régulièrement organisées, les agents de la CENI seront souvent accueillis dans les institutions concernées, et vice-versa, en vue de la consolidation des données.
Le personnel
Le personnel de la CENI sera composé, en plus de l’effectif propre au secrétariat, des agents instructeurs, des chargés de recherche, de conseillers juridiques, des archivistes...
En charge de l’instruction des dossiers transmis à la CENI, les agents instructeurs seront spécialisés par zones géographiques : nationales, africaines et internationales.
Quant aux chargés de recherche, ils recueilleront et traiteront l’information relative aux électeurs. Ils mettront à la disposition de leurs collègues instructeurs des études documentaires pour les aider dans la prise de décision. En outre, ils pourront également être saisis sur des questions précises par leurs collègues chargés de l’instruction qui auront parfois besoin de leur aide pour vérifier la véracité des faits. Enfin, ces agents chargés de recherche participeront activement aux missions de collecte d’informations sur les électeurs.
Aspects juridique et rédactionnel
Un appui juridique sera apporté à l’instruction des dossiers, à la sécurité juridique et à l’harmonisation des décisions de la CENI. Enfin, la représentation de la Commission sera assurée devant les juridictions (tribunaux, etc.). Ce sont les principales missions des consultants juridiques de la CENI. Dotés de solides connaissances juridiques, ils viendront en appui des agents de la Commission et travailleront avec les partenaires institutionnels (territoires, communes, Parquet...). À l’image de leurs collègues de l’instruction, les consultants juridiques seront spécialisés selon les spécificités de certaines zones géographiques ou thématiques.
À propos des rédacteurs, ils assureront l’application de la réglementation en vigueur dans le domaine des élections, ainsi que de l’état civil en vue de la conformité avec la carte d’électeur. Les rédacteurs seront aussi en charge de l’instruction des demandes de renonciation ou de privation des droits électoraux.
Les archives, services administratifs et financiers
Les archives conservées par la CENI devant être régulièrement consultées par les agents dans le cadre de leurs missions d’instruction ou de protection, ils assureront donc les mouvements de dossiers. Ils s’occuperont aussi de l’intégration des nouveaux documents dans les magasins, de la gestion de l’espace de stockage et du respect des conditions de conservation. Les agents du service des archives seront également impliqués dans le travail portant sur les archives historiques de la Commission. Ainsi permettront-ils le transfert à la mission histoire des dossiers sollicités par les chercheurs.
Enfin, le bon fonctionnement de la CENI reposera sur le travail des services administratifs et financiers. Ceux-ci auront trait aux missions essentielles quant à la gestion des personnels, de la formation (initiale et continue), de l’organisation des missions extérieures (en provinces et à l’étranger) ou de l’interprétariat.
En guise de conclusion
Il est grand temps de tirer des conclusions idoines, s’agissant de la Commission électorale nationale indépendante, afin de prendre un nouveau départ en vue d’une République congolaise réellement démocratique. Cela doit passer par la réforme complète de l’organe censé garantir la sincérité des scrutins et superviser les listes électorales. La CENI doit être chargée de l’application des textes relatifs au processus électoral, à la collecte des résultats électoraux, à la redéfinition des circonscriptions électorales, ainsi qu’à leur publication et transmission au ministère de l’Intérieur. Par conséquent, dans un souci d’efficacité démocratique et d’utilité nationale, elle doit enfin devenir un établissement public administratif doté d’une indépendance fonctionnelle. Placée sous l’autorité administrative du ministère de l’Intérieur, elle doit statuer en toute autonomie sur les résultats électoraux qui lui sont soumis. Cet établissement public doit alors compter deux entités : une entité administrative, la CENI proprement, et une entité juridictionnelle, à savoir une Cour nationale du processus électoral (CNPE).
Gaspard-Hubert Lonsi Koko
Les missions
L’autonomie est sans conteste la condition sine qua non en vue de l’impartialité et de l’efficacité de la CENI. À cet effet, elle devra exercer six missions essentielles relative à :
– la délimitation des circonscriptions électorales ;
– l’établissement des listes électorales ;
– la définition du calendrier électoral ;
– l’admission des candidatures aux élections ;
– l’organisation des scrutins ;
– la publication des résultats des élections.
La réforme de la CENI devra être consolidée par une loi, au regard de la définition de son champ d’action et de ses partenaires institutionnels, directement ou indirectement liés au processus électoral. Ce partenariat ne devra en aucun avoir pour conséquence une quelconque mise sous tutelle.
Les ministères de l’Intérieur, du budget et des Affaires étrangères
La CENI ne devra dépendre du ministère de l’Intérieur que sur les plans financier et administratif. Ce lien ne devra en rien altérer l’indépendance fonctionnelle dudit établissement. La CENI devra donc exercer en toute impartialité ses missions et ne recevoir, dans leur accomplissement, aucune instruction. Cette tutelle devra s’accompagner d’un contrat d’objectifs et de performance (COP) signé entre la CENI, d’une part, et les ministères du Budget et de l’Intérieur, d’autre part, pour une période de trois ans tacitement reconductible.
Le ministère de l’Intérieur devra être représenté au conseil d’administration de la CENI par le responsable des affaires électorales, ainsi que le responsable de la modernisation et de l’action territoriale.
Au sein de la Direction générale du ministère des Affaires étrangères, un service électoral doit être mis en place. Ce département, principal interlocuteur de la CENI, assurera les missions suivantes :
– l’élaboration et le suivi des textes en matière d’élection ;
– le suivi de la politique de mise en place des bureaux de vote à l’étranger ;
– l’enregistrement et la transmission des candidatures des Congolais de l’étranger aux scrutins présidentiel et parlementaire.
Le ministère des Affaires étrangères doit être représenté au conseil d’administration de la CENI par le responsable du service des Congolais de l’étranger.
La direction
La direction de l’établissement doit être assurée par un directeur général et aussi par un secrétaire général, un directeur de cabinet et deux secrétaires généraux adjoints.
Le directeur général sera nommé par décret du Président de la République, sur proposition conjointe des ministres de l’Intérieur et des Affaires étrangères. Les décisions relatives aux élections seront rendues au nom du directeur général. À cet effet, il déléguera sa signature à des agents qu’il désignera. Il participera aux séances du conseil d’administration et disposera d’une voix consultative.
Le secrétaire général sera nommé par le directeur général, après avis du conseil d’administration de la CENI. Il suppléera le directeur général et assurera son intérim en cas d’absence ou d’empêchement. Il veillera à la performance d’ensemble de la CENI et garantira le suivi de l’activité entre les services et le Cabinet. Il proposera l’adaptation de l’organisation des services et l’allocation des moyens nécessaires à l’exercice de leur mission. Il sera chargé de la coordination des services opérationnels, ainsi que de la responsabilité des affaires administratives et financières. À ce titre, il mettra en œuvre la politique de recrutement, de gestion des ressources humaines et de modernisation du management au sein de l’établissement, pilotera les exercices de préparation et d’exécution du budget. Il soutiendra la gouvernance des projets informatiques et sera chargé de la gestion immobilière de la CENI, ainsi que des conditions d’accueil du public.
Le conseil d’administration
Le conseil d’administration fixera les orientations générales concernant l’activité de la CENI et délibérera sur les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives au processus électoral. Le président du conseil d’administration sera nommé par le Président de la République.
Conformément aux dispositions de la loi électorale, le conseil d’administration sera composé de 19 membres ayant une voix délibérative :
– quatre députés (deux femmes et deux hommes, dont un homme et une femme représentant les députés des Congolais de l’étranger), désignés par l’Assemblée nationale ;
– quatre sénateurs (deux femmes et deux hommes, dont un homme et une femme représentant les sénateurs des Congolais de l’étranger), désignés par le Sénat ;
– dix représentants de l’État ;
– un représentant du personnel de la CENI, élu pour trois années non renouvelables par les agents de la CENI.
Le conseil d’administration sera également composé de trois personnalités qualifiées, qui ne disposeront pas de voix délibérative à l’exception des décisions relatives à l’établissement des circonscriptions électorales. L'une d’elles représentera les Congolais de l’étranger. Enfin, toute personne concernée par l’ordre du jour pourra être conviée à assister aux séances.
Domaines de compétences
La CENI entretiendra des relations régulières avec l’ensemble des associations engagées dans la défense du processus électoral et des droits fondamentaux. Elle développera donc une politique d’ouverture et de transparence à leur égard. Ces associations seront consultées par la CENI sur l’activité générale et les modifications de procédure. Elles seront également associées aux réflexions en cours au sein des groupes de travail thématiques au travers de réunions, de tables rondes et de colloques.
Premier guichet d’enregistrement de l’inscription sur les listes électorales, les services électoraux des communes et des territoires seront en charge de l’inscription des électeurs et de l’application des règlements appropriés. Par conséquent, des visites croisées entre les communes et les territoires devant être régulièrement organisées, les agents de la CENI seront souvent accueillis dans les institutions concernées, et vice-versa, en vue de la consolidation des données.
Le personnel
Le personnel de la CENI sera composé, en plus de l’effectif propre au secrétariat, des agents instructeurs, des chargés de recherche, de conseillers juridiques, des archivistes...
En charge de l’instruction des dossiers transmis à la CENI, les agents instructeurs seront spécialisés par zones géographiques : nationales, africaines et internationales.
Quant aux chargés de recherche, ils recueilleront et traiteront l’information relative aux électeurs. Ils mettront à la disposition de leurs collègues instructeurs des études documentaires pour les aider dans la prise de décision. En outre, ils pourront également être saisis sur des questions précises par leurs collègues chargés de l’instruction qui auront parfois besoin de leur aide pour vérifier la véracité des faits. Enfin, ces agents chargés de recherche participeront activement aux missions de collecte d’informations sur les électeurs.
Aspects juridique et rédactionnel
Un appui juridique sera apporté à l’instruction des dossiers, à la sécurité juridique et à l’harmonisation des décisions de la CENI. Enfin, la représentation de la Commission sera assurée devant les juridictions (tribunaux, etc.). Ce sont les principales missions des consultants juridiques de la CENI. Dotés de solides connaissances juridiques, ils viendront en appui des agents de la Commission et travailleront avec les partenaires institutionnels (territoires, communes, Parquet...). À l’image de leurs collègues de l’instruction, les consultants juridiques seront spécialisés selon les spécificités de certaines zones géographiques ou thématiques.
À propos des rédacteurs, ils assureront l’application de la réglementation en vigueur dans le domaine des élections, ainsi que de l’état civil en vue de la conformité avec la carte d’électeur. Les rédacteurs seront aussi en charge de l’instruction des demandes de renonciation ou de privation des droits électoraux.
Les archives, services administratifs et financiers
Les archives conservées par la CENI devant être régulièrement consultées par les agents dans le cadre de leurs missions d’instruction ou de protection, ils assureront donc les mouvements de dossiers. Ils s’occuperont aussi de l’intégration des nouveaux documents dans les magasins, de la gestion de l’espace de stockage et du respect des conditions de conservation. Les agents du service des archives seront également impliqués dans le travail portant sur les archives historiques de la Commission. Ainsi permettront-ils le transfert à la mission histoire des dossiers sollicités par les chercheurs.
Enfin, le bon fonctionnement de la CENI reposera sur le travail des services administratifs et financiers. Ceux-ci auront trait aux missions essentielles quant à la gestion des personnels, de la formation (initiale et continue), de l’organisation des missions extérieures (en provinces et à l’étranger) ou de l’interprétariat.
En guise de conclusion
Il est grand temps de tirer des conclusions idoines, s’agissant de la Commission électorale nationale indépendante, afin de prendre un nouveau départ en vue d’une République congolaise réellement démocratique. Cela doit passer par la réforme complète de l’organe censé garantir la sincérité des scrutins et superviser les listes électorales. La CENI doit être chargée de l’application des textes relatifs au processus électoral, à la collecte des résultats électoraux, à la redéfinition des circonscriptions électorales, ainsi qu’à leur publication et transmission au ministère de l’Intérieur. Par conséquent, dans un souci d’efficacité démocratique et d’utilité nationale, elle doit enfin devenir un établissement public administratif doté d’une indépendance fonctionnelle. Placée sous l’autorité administrative du ministère de l’Intérieur, elle doit statuer en toute autonomie sur les résultats électoraux qui lui sont soumis. Cet établissement public doit alors compter deux entités : une entité administrative, la CENI proprement, et une entité juridictionnelle, à savoir une Cour nationale du processus électoral (CNPE).
Gaspard-Hubert Lonsi Koko
