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Affaire Camair: Comment « Laurent Esso et Yap Abdou se sont rendus coupables du refus d’innocenter»
Le ministre de la justice garde des sceaux,Laurent Marie Esso
Les faits évoqués ici sont selon toute vraisemblance plus en phase avec les dispositions de l’article 173 de l’ancien et du nouveau Code Pénal Camerounais qui disposent que « est puni d’un emprisonnement de un mois à trois ans et d’une amende de 20 000 à 1 000 000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui pouvant, sans s’accuser lui-même, ni accuser son conjoint, ses ascendants ou descendants, apporter aux autorités judiciaires ou de police la preuve de l’innocence d’une personne incarcérée préventivement ou condamnée même non définitivement pour crime ou délit, s’en abstient ». Aussi, convient-il de préciser que le liquidateur de la Camair s’est adressée aux autorités judiciaires les mieux indiquées. A l’instar du président du TCS, la juridiction en charge du dossier. Ses alertes sont intervenues avant l’ouverture de la phase du jugement. Et sur ce point précis, que ce soit au stade de l’information judiciaire ou du jugement, les destinataires de la correspondance étaient également des personnes indiquées, dans la mesure ou non seulement le Garde des Sceaux qui est le supérieur hiérarchique du Procureur Général près le TCS aurait dû transmettre la correspondance à ce dernier pour en tirer les conséquences qui s’imposent soit au stade de l’information judiciaire, soit en phase de jugement, mais aussi, il incombait au Président du TCS, chef de ladite juridiction, de transmettre la lettre reçue soit au Juge d’instruction, soit au Président de la collégialité en phase de jugement. Que faire du Garde des Sceaux et le Président du TCS qui n’ont pas cru devoir transmettre à qui de droit en temps opportun, la correspondance et probablement d’autres éléments de preuves à eux adressés par la liquidation Camair, dans la perspective d’innocenter l’accusé Yves Michel Fotso ? Ils se sont rendus coupables de refus d’innocenter, car ils sont des sujets de droit qui certes ne peuvent pas faire l’objet de procédures ordinaires. Cela est d’autant plus vrai que l’article 172 du Code Pénal ci-dessus évoqué n’admet pas d’exceptions liées aux fonctions ou à la qualité de l’auteur de l’acte. En explorant également d’autres pistes, du fait de la casquette de fonctionnaires de Laurent Esso et Yap Abdou, l’on peut convoquer l’article 131 du Code Pénal, à base duquel l’on pourrait leur opposer l’abus de fonction prévu et réprimé par l’article 140 du Code Pénal et qui énonce que « est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 5000 à 50 000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement, tout fonctionnaire qui abuse de ses fonctions pour porter atteinte aux droits ou intérêts privés. Si l’infraction est commise dans le but de se procurer ou de procurer à autrui un avantage quelconque, la peine d’emprisonnement est de trois mois à trois ans et l’amende de 50 000 à 1 000 000 de francs ». En effet, l’on est en droit de se poser la question de savoir le pourquoi de cette abstinence, si ce n’était dans l’optique pour les auteurs qui y avaient intérêt, de se procurer ou de procurer aux tiers, personnes physiques ou morales en parfaite connaissance de cause, des avantages en dissimulant de précieux et authentiques éléments de preuves, faisant ainsi obstacle à la manifestation de la vérité qui ne pouvait profiter qu’à Yves Michel Fotso. L’autre curiosité du dossier est la posture trouble du commissaire aux comptes. Après avoir assumé les fonctions de commissaire aux comptes à la Camair, Emile Beko en est devenu le liquidateur. C’est lui qui a porté plainte contre l’ex ADG de la Camair sur la gestion des comptes qu’il avait validé dix ans auparavant. En situation normale, le Minjustice et le président du TCS avaient le devoir de susciter le déterminent témoignage du Commissaire aux comptes qui, eu égard à ses prérogatives dont le fondement légal est incontestable, est d’ailleurs la personne ressource la mieux indiquée pour apporter la lumière sur les gravissimes faits qualifiés de détournements de deniers publics. Le jeu trouble du commissaire aux comptes Encore que le fait que ce commissaire aux comptes n’ait pas été inculpé voudrait dire que le Garde des Sceaux à travers le Procureur Général près le TCS, le Juge d’instruction et autres, qui auraient pu faire procéder ou procéder à son inculpation ont estimé que cette personnalité ressources entre autres chargée d’examiner, contrôler les pièces et opérations comptables, puis en tirer les conséquences qui s’imposent même en portant à toutes fins utiles à la connaissance du Procureur, les actes de gestion susceptibles de constituer une infraction, est irréprochable. Alors, comment pouvait-on paradoxalement s’abstenir d’exploiter les déclarations et pièces à conviction en rapport avec la procédure, émanant d’un commissaire aux comptes mis hors de cause, dont devaient pourtant se servir contre YMF, l’accusation et les autorités judiciaires ayant même tacitement reconnu la fiabilité des pièces et opérations comptables approuvées par cet organe de contrôle interne de la société qu’est le commissaire aux comptes ? Puisque l’on ne saurait soutenir une chose et son contraire concernant le rôle et les prérogatives légalement dévolus au commissaire aux comptes, puis les actes par lui posés, deux principales hypothèses parmi tant d’autres sont envisageables, à savoir que : Puisque le professionnalisme est la négation de l’à peu près, soit le commissaire aux comptes a sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de la société, ou n’a pas révélé au ministère Public, à savoir le Procureur les faits délictueux dont il a eu connaissance, tel qu’il ressort de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, ensemble avec l’article 17 de la loi N°2003/008 du 10 juillet 2003 portant répression des infractions contenues dans certains Actes Uniformes OHADA qui dispose que «En application de l’article 899 de l’Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, est puni d’un emprisonnement de deux (02) à cinq 05 ans et d’une amende de 500 000 à 5 000 000 de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout commissaire aux comptes qui, soit en son nom personnel, soit à titre d’associé d’une société de commissaires aux comptes, a sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de la société ou qui n’a pas révélé au Ministère Public les faits délictueux dont il a eu connaissance ». Auquel cas, l’on aurait dû inculper le commissaire aux comptes soit en vertu de l’article ci-dessus évoqué, soit pour complicité de détournement de deniers publics. Puisque tel n’est pas le cas, tout porte à croire que les autorités judiciaires ont opté pour la seconde hypothèse. - Les autorités judiciaires saisies du dossier qui n’ont pas cru devoir inculper le commissaire aux comptes ont donc soutenu sans équivoque que celui-ci n’a pas du tout sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de la société ou ne s’est pas abstenu de révéler au ministère Public les faits délictueux dont il a eu connaissance, puis que les opérations et pièces comptables approuvées par ce commissaire aux comptes irréprochable s’imposent à tous, en commençant par les autorités judiciaires qui lui ont donné carte blanche, lesquelles avaient donc le plus grand intérêt à en faire bon usage, si elles n’étaient pas animées d’ambitions démesurées inavouées en déphasage avec cette justice équitable consacrée par les textes supranationaux, à laquelle nous aspirons. D’où vient-il qu’Yves Michel Fotso ait été par extraordinaire condamné pour des faits appuyés par des pièces à conviction adressées au Garde des Sceaux et au Président du TCS par un commissaire aux comptes par eux déclaré irréprochable, relativement aux mêmes faits et pièces ? Ces faits suscitent une fois de plus, mais pas de trop, l’éternel débat sur l’Etat de droit, la fiabilité du TCS, de ses acteurs et l’opération dite Epervier, puis l’instrumentalisation sur fond de règlement de compte, du TCS par des personnes aux ambitions démesurées dont les intérêts personnels seraient très au dessus de l’intérêt supérieur de la Nation et de la justice, d’où la retenue dont font montre bon nombre d’investisseurs fiables.
Fin de la discussion!!!
Le président du Tribunal criminel spécial,Yap Abdou
