Affaire Yekatom et Ngaïssona: la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) confirme une partie des charges de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité et renvoie l’affaire en procès

Aujourd'hui, 11 décembre 2019, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») (https://www.ICC-CPI.int/) a rendu une décision unanime confirmant partiellement les charges de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité portées par le Procureur à l’encontre d’Alfred Yekatom et de Patrice -Edouard Ngaïssona et les a renvoyés devant une Chambre de première instance. Afin d'assurer la protection des victimes et des témoins, cette décision est confidentielle et sa version expurgée sera publiée en temps voulu.

La Chambre préliminaire II, composée du juge Antoine Kesia-Mbe Mindua (juge président), de la juge Tomoko Akane et du juge Rosario Salvatore Aitala, a fondé sa décision sur les éléments de preuve présentés par le Procureur et la Défense lors de l'audience tenue du 19 au 25 septembre et le 11 octobre 2019 ainsi que leurs observations orales et écrites.

La Chambre a conclu qu'il y a des motifs substantiels de croire qu'entre septembre 2013 et décembre 2014, un conflit armé ne présentant pas de caractère international était en cours sur le territoire de la République centrafricaine entre la Séléka et les Anti-Balaka, tous deux constituant des groupes armés organisés à ce moment-là; et que les Anti-Balaka ont mené une attaque généralisée contre la population civile musulmane, perçue - sur la base de son appartenance religieuse ou ethnique - comme complice ou favorable à la Séléka et donc collectivement responsable des crimes qui auraient été commis par celle-ci.

La Chambre a conclu qu'il existe des motifs substantiels de croire qu'Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona seraient responsables des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre suivants qui auraient été commis dans divers lieux (Bangui, dont Cattin, et Boeing; Bossangoa, l’école Yamwara et le PK9-Mbaïki Axis) dans le cadre de ce conflit: le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile, le meurtre, le viol, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, la déportation ou le transfert forcé de population et le déplacement de la population civile, la destruction ou confiscation des biens de l'adversaire, le pillage, la privation grave de liberté physique, les traitements cruels, la torture, autres actes inhumains et la persécution.

La Chambre a conclu qu'il y a des motifs substantiels de croire que M. Yekatom aurait commis ces crimes conjointement avec d'autres ou par l'intermédiaire d'autres personnes ou, à titre subsidiaire, aurait ordonné la commission de ces crimes; et que M. Ngaïssona aurait apporté son aide, son concours ou toute autre forme d'assistance à la commission ou, à titre subsidiaire, aurait contribué de toute autre manière à leur commission par un groupe de personnes agissant dans un but commun.

En outre, la Chambre a également conclu qu'il y a des motifs substantiels de croire que M. Yekatom aurait commis les crimes de guerre de conscription, d'enrôlement et d'utilisation d'enfants de moins de 15 ans pour les faire participer activement à des hostilités conjointement avec d'autres ou par le biais d'autres personnes ou, à titre subsidiaire, aurait ordonné la commission de ces crimes.

La Chambre a refusé de confirmer les charges restantes qui n'étaient pas étayées par les éléments de preuve présentés par le Procureur.

La décision relative à la confirmation des charges ne sert qu’à déterminer si l’affaire du Procureur doit faire l’objet d’un procès. Elle n'établit pas la culpabilité des deux accusés présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité ait été établie au-delà de tout doute raisonnable devant la Cour.

La Défense et le Procureur ne peuvent pas faire directement appel de la décision confirmant les charges. Cependant, ils peuvent demander à la Chambre préliminaire II l'autorisation d’en faire appel. Le délai pour une telle demande commencera à courir après que la traduction de la décision en français aura été notifiée.

Résumé informel de la décision de confirmation des charges (en anglais) (https://bit.ly/2E6FMzh)

Questions et réponses sur la confirmation des charges (https://bit.ly/2LLgCdB)

Pour plus d'informations sur cette affaire, cliquez ici (https://bit.ly/35cc1cf)

Contact de Presse :
Fadi El Abdallah
Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques
Cour pénale internationale, 
+31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 
l'adresse: fadi.el-abdallah@icc-cpi.int

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