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COVID-19 : La validité des titres de séjour prolongée de 6 mois en France
Dans un communiqué de presse daté du vendredi 24 avril 2020, le ministère de l'intérieur vient de prolonger la durée des titres de séjour de six mois.
En raison de la pandémie du COVID-19 et de la crise sanitaire qui prévaut dans le monde et notamment en France, le Ministère de l'intérieur a estimé qu'il était nécessaire de dispenser les ressortissants étrangers, dont la durée de validité du titre de séjour expire entre le 16 mars et le 15 mai 2020, d’accomplir les démarches pour en solliciter le renouvellement, de telle sorte qu’elles n’aient pas à se déplacer aux préfectures à ce motif.
Selon ce ministère, la propagation de l’épidémie du COVID-19 justifie de limiter les déplacements dans le cadre prévu par le décret du 20 mars 2019.
Ce communiqué a, en effet, précisé que "les titres de séjour, récépissés et visas de long séjour qui expirent entre le 16 mars et le 15 mai 2020, qui avaient déjà été prolongés de 3 mois, sont prolongés de 3 mois supplémentaires, par l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, soit une prolongation totale de 6 mois."
Cette mesure concerne les titres suivants qui auront expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020 :
· visas de long séjour ;
· Titres de séjour ;
· Autorisations provisoires de séjour ;
· Récépissés de demande de titre de séjour.
Rappelant qu'un communiqué du 18 mars 2020 avait prolongé les titres de séjours de trois mois pour ceux qui devaient expirer le 16 mars dernier.
Il est judicieux de constater que dans la nouvelle liste des titres de séjour indiquée dans le communiqué du 24 avril 2020, les attestations de demande d’asile ne sont pas mentionnées.
En France, le droit d'asile est garanti. Une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du mardi 21 avril 2020 avait obligé la réouverture des enregistrements en région parisienne. Le juge avait considéré que l'urgence sanitaire ne peut pas tout justifier.
Enfin, le communiqué indique également que "l'accueil des demandeurs de titres de séjour dans les préfectures étant pour l’instant suspendu, ce prolongement est automatique."
Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
En raison de la pandémie du COVID-19 et de la crise sanitaire qui prévaut dans le monde et notamment en France, le Ministère de l'intérieur a estimé qu'il était nécessaire de dispenser les ressortissants étrangers, dont la durée de validité du titre de séjour expire entre le 16 mars et le 15 mai 2020, d’accomplir les démarches pour en solliciter le renouvellement, de telle sorte qu’elles n’aient pas à se déplacer aux préfectures à ce motif.
Selon ce ministère, la propagation de l’épidémie du COVID-19 justifie de limiter les déplacements dans le cadre prévu par le décret du 20 mars 2019.
Ce communiqué a, en effet, précisé que "les titres de séjour, récépissés et visas de long séjour qui expirent entre le 16 mars et le 15 mai 2020, qui avaient déjà été prolongés de 3 mois, sont prolongés de 3 mois supplémentaires, par l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, soit une prolongation totale de 6 mois."
Cette mesure concerne les titres suivants qui auront expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020 :
· visas de long séjour ;
· Titres de séjour ;
· Autorisations provisoires de séjour ;
· Récépissés de demande de titre de séjour.
Rappelant qu'un communiqué du 18 mars 2020 avait prolongé les titres de séjours de trois mois pour ceux qui devaient expirer le 16 mars dernier.
Il est judicieux de constater que dans la nouvelle liste des titres de séjour indiquée dans le communiqué du 24 avril 2020, les attestations de demande d’asile ne sont pas mentionnées.
En France, le droit d'asile est garanti. Une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du mardi 21 avril 2020 avait obligé la réouverture des enregistrements en région parisienne. Le juge avait considéré que l'urgence sanitaire ne peut pas tout justifier.
Enfin, le communiqué indique également que "l'accueil des demandeurs de titres de séjour dans les préfectures étant pour l’instant suspendu, ce prolongement est automatique."
Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
