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Cameroun : déclaration sur le projet de loi portant Code général des collectivités territoriales décentralisées
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L’Assemblée Nationale du Cameroun a été convoquée en session extraordinaire le 13 décembre 2019 aux fins de valider le projet de loi soumis par le gouvernement portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées.
Selon l’exposé de motif, le premier acquis du projet de Code est qu’il « réunit dans un même document l’ensemble de la législation concernant les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD). Il matérialise, par ailleurs, la volonté des pouvoirs publics d’accélérer et d’approfondir le processus de décentralisation, confortée en cela par les recommandations issues des Assises Générales de la Commune, ainsi que celles du Grand Dialogue National ».
Le projet de Code conformément aux dispositions aux dispositions de l’article 55 alinéa 2 qui stipule que les CTD « ...jouissent d’une autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts régionaux et locaux... », comporte des avancées, dont :
- Le transfert d’au moins 15% des recettes annuelles de l'Etat aux CTD, au titre de la Dotation Générale de la Décentralisation. De plus, les ressources financières liées au transfert des compétences ne sont plus inscrites dans les budgets des départements ministériels, mais sont directement affectées aux collectivités
- L’implication des populations à toutes les phases de l’élaboration et de l’exécution des budgets, programmes et projets et par l’institution des comités de quartier ou de village dans les Communes.
- Le recrutement et la gestion par les communes d'arrondissement du personnel infirmier et paramédical des centres de santé intégrés (CSI) et des centres médicaux d'arrondissement (CMA), du personnel enseignant des établissements préscolaires, écoles primaires et maternelles.
- L’élection des « Maires de la ville » par les conseillers municipaux et aux lieu et place des « Délégués du gouvernement » auprès des Communautés Urbaines ;
- Pour ce qui concerne les Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, le projet de loi met en place un régime juridique particulier qui, outre les compétences reconnues à toutes les régions, confère au Nord-Ouest et au Sud-Ouest des spécificités. Celles-ci portent sur la participation des populations à l’élaboration des politiques publiques nationales relatives au sous-système éducatif anglophone et de la justice, conformément au sous-système de la Common Law, la création et la gestion des missions régionales de développement, ainsi que le statut de la chefferie traditionnelle. L’autre élément de spécificité porte sur les organes régionaux qui, dans ces Régions seront : L’Assemblée Régionale et le Conseil Exécutif Régional.
- Etc.
Le RECODH estime que certains aspects du projet de loi doivent être améliorés notamment :
1. L’autonomie et la responsabilisation : même si le budget de la collectivité territoriale est voté par l’organe délibérant, l’article 400 du projet de loi précise que « Les opérations d’exécution du budget de la Collectivité Territoriale incombent aux ordonnateurs, aux contrôleurs financiers et aux comptables... ». Le contrôleur financier est nommé par le ministre en charge des finances. Le contrôle ici est à priori puisque le visa du contrôleur est indispensable pour l’exécution de la dépense (article 436). Les comptables quant à eux sont nommés par arrêté conjoint du Ministre chargé des collectivités territoriales et du Ministre chargé des finances (article 439 alinéa 1). L’article 450 mentionne « Le Chef de l’organe Exécutif ne peut contraindre le Receveur de la Collectivité Territoriale à viser ou à payer des dépenses en violation des prescriptions prévues par la loi. ». Les Maires ou le Présidents de l’exécutif Régional qui sont des ordonnateurs des dépenses sont encadrés par des acteurs (le contrôleur financier et le comptable) qui sont nommés par l’administration et dont les actes peuvent sérieusement compromettre l’autonomie de gestion dont sont supposées jouir les collectivités territoriales décentralisées, en s’érigeant les contrôleurs financiers les juges de l’opportunité des actes de gestions des Exécutifs des CTD.
Par ailleurs, quand bien même dans l’exposé de motif il est fait mention de ce que « les règles relatives à la tutelle de l’Etat ont été réaménagées, notamment par l’assouplissement substantiel des pouvoirs des autorités administratives... ». Dans le projet de loi, de nombreux actes des exécutifs des CTD sont soumis au visa préalable des autorités administratives. Il peut être fait cas des plans communaux et régionaux de développement (article 76 alinéa 2). L’encadrement proposé par le projet de Code pour ce qui est de cette approbation risque dans la pratique de n’être pas efficace.
En outre, Les Secrétaires généraux des Mairies et des Régions par exemple sont nommés respectivement par le Ministre chargé des Collectivités Territoriales (article 214) et le président de la république (article 323 alinéa 1) qui plus est, assiste aux réunions de l’exécutif communal ou régional dont il en assure le secrétariat (article 214 alinéa 2 et article 323 alinéa 3). Pour ce qui est du représentant de l’Etat, le projet de loi exige en son article 325 alinéa 1 qu’il soit entendu à chaque fois qu’il le demande : ceci peut représenter une entorse au bon déroulement des sessions du Conseil régional. De plus, le représentant de l’état peut convoquer une réunion extraordinaire du Conseil régional (article 281) ou demander le report de la première session de l’année suivant la fin de l’exercice budgétaire.
Le RECODH tout en rappelant que l’autonomie d’une autorité locale est la combinaison du « pouvoir d’initiative » et d’« immunité » vis-à-vis des contrôles d’opportunité, recommande qu’eu égard aux nombreux précédents malheureux enregistrés dans le fonctionnement des CTD du fait des blocages orchestrés par les personnels nommés sur lesquels les Exécutifs des CTD n’ont aucune emprise, le RECODH recommande davantage d’assouplissement de de la mainmise de l’Etat central sur la désignation desdits acteurs (SG, Contrôleurs financiers et comptables). De ce fait les CTD doivent être habilités à recruter et à gérer l’ensemble de leur personnel sous réserve du respect de la légalité (profil, compétence observance des règles de gestion publique, etc.)
2. La prise en compte du genre : quand bien même le projet de loi exige que le Conseil Régional prenne en compte la composante sociologique et le genre, le Bureau exécutif Régional est fait obligation de ne tenir compte que de la composante sociologique (article 306). Cette disposition est discriminatoire à l’égard de la femme et viole les engagements internationaux et régionaux africains du Cameroun en matière du respect des droits de la femme. Un quota formel d’au moins 30% doit être institué.
3. Le statut spécial dans les régions anglophones : la nomination du Secrétaire Régional et du Public Independent Conciliator par le Président de la République reste une préoccupation car représente une limite à la responsabilisation des CTD. Le RECODH recommande que ces personnes soient désignées par l’Assemblée Régionale (House of Representative et House of Chief) pour le Public Independent Conciliator et le Conseil Exécutif Régional pour le Secrétaire Régional.
4. La participation des populations : l’autonomisation des autorités locales étant un moyen de donner le pouvoir aux populations de mieux choisir et de contrôler la fourniture des services publics et de développement local, le RECODH recommande que soit donné aux populations la possibilité d’obtenir l’inscription à l’ordre du jour des sessions des conseils municipaux et des conseils régionaux une préoccupation formellement manifestée par une fraction représentative de la population (10% des personnes inscrites sur la liste électorale de la circonscription).
Tout en rappelant que le Cameroun a ratifié la Charte Africaine de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale et du Développement local qui en son article 5 alinéa 2 exige que les autorités locales aient « le pouvoir de gérer de manière responsable et transparente leur administration et leurs finances... » d’une part, et au regard de l’espoir que suscite ce projet de loi quant à la résolution de la crise dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, et le développement du Cameroun d’autre part, Le RECODH invite les acteurs à questionner la pertinence de chaque mot et de chaque phrase de ce texte et à placer l’intérêt général au-dessus des intérêts particuliers et égoïstes, la sauvegarde de la nation camerounaise en dépend pour les générations actuelles et futures au-delà de toute considération partisane.
Le Coordonnateur National
HYOMENI Paul Guy
Selon l’exposé de motif, le premier acquis du projet de Code est qu’il « réunit dans un même document l’ensemble de la législation concernant les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD). Il matérialise, par ailleurs, la volonté des pouvoirs publics d’accélérer et d’approfondir le processus de décentralisation, confortée en cela par les recommandations issues des Assises Générales de la Commune, ainsi que celles du Grand Dialogue National ».
Le projet de Code conformément aux dispositions aux dispositions de l’article 55 alinéa 2 qui stipule que les CTD « ...jouissent d’une autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts régionaux et locaux... », comporte des avancées, dont :
- Le transfert d’au moins 15% des recettes annuelles de l'Etat aux CTD, au titre de la Dotation Générale de la Décentralisation. De plus, les ressources financières liées au transfert des compétences ne sont plus inscrites dans les budgets des départements ministériels, mais sont directement affectées aux collectivités
- L’implication des populations à toutes les phases de l’élaboration et de l’exécution des budgets, programmes et projets et par l’institution des comités de quartier ou de village dans les Communes.
- Le recrutement et la gestion par les communes d'arrondissement du personnel infirmier et paramédical des centres de santé intégrés (CSI) et des centres médicaux d'arrondissement (CMA), du personnel enseignant des établissements préscolaires, écoles primaires et maternelles.
- L’élection des « Maires de la ville » par les conseillers municipaux et aux lieu et place des « Délégués du gouvernement » auprès des Communautés Urbaines ;
- Pour ce qui concerne les Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, le projet de loi met en place un régime juridique particulier qui, outre les compétences reconnues à toutes les régions, confère au Nord-Ouest et au Sud-Ouest des spécificités. Celles-ci portent sur la participation des populations à l’élaboration des politiques publiques nationales relatives au sous-système éducatif anglophone et de la justice, conformément au sous-système de la Common Law, la création et la gestion des missions régionales de développement, ainsi que le statut de la chefferie traditionnelle. L’autre élément de spécificité porte sur les organes régionaux qui, dans ces Régions seront : L’Assemblée Régionale et le Conseil Exécutif Régional.
- Etc.
Le RECODH estime que certains aspects du projet de loi doivent être améliorés notamment :
1. L’autonomie et la responsabilisation : même si le budget de la collectivité territoriale est voté par l’organe délibérant, l’article 400 du projet de loi précise que « Les opérations d’exécution du budget de la Collectivité Territoriale incombent aux ordonnateurs, aux contrôleurs financiers et aux comptables... ». Le contrôleur financier est nommé par le ministre en charge des finances. Le contrôle ici est à priori puisque le visa du contrôleur est indispensable pour l’exécution de la dépense (article 436). Les comptables quant à eux sont nommés par arrêté conjoint du Ministre chargé des collectivités territoriales et du Ministre chargé des finances (article 439 alinéa 1). L’article 450 mentionne « Le Chef de l’organe Exécutif ne peut contraindre le Receveur de la Collectivité Territoriale à viser ou à payer des dépenses en violation des prescriptions prévues par la loi. ». Les Maires ou le Présidents de l’exécutif Régional qui sont des ordonnateurs des dépenses sont encadrés par des acteurs (le contrôleur financier et le comptable) qui sont nommés par l’administration et dont les actes peuvent sérieusement compromettre l’autonomie de gestion dont sont supposées jouir les collectivités territoriales décentralisées, en s’érigeant les contrôleurs financiers les juges de l’opportunité des actes de gestions des Exécutifs des CTD.
Par ailleurs, quand bien même dans l’exposé de motif il est fait mention de ce que « les règles relatives à la tutelle de l’Etat ont été réaménagées, notamment par l’assouplissement substantiel des pouvoirs des autorités administratives... ». Dans le projet de loi, de nombreux actes des exécutifs des CTD sont soumis au visa préalable des autorités administratives. Il peut être fait cas des plans communaux et régionaux de développement (article 76 alinéa 2). L’encadrement proposé par le projet de Code pour ce qui est de cette approbation risque dans la pratique de n’être pas efficace.
En outre, Les Secrétaires généraux des Mairies et des Régions par exemple sont nommés respectivement par le Ministre chargé des Collectivités Territoriales (article 214) et le président de la république (article 323 alinéa 1) qui plus est, assiste aux réunions de l’exécutif communal ou régional dont il en assure le secrétariat (article 214 alinéa 2 et article 323 alinéa 3). Pour ce qui est du représentant de l’Etat, le projet de loi exige en son article 325 alinéa 1 qu’il soit entendu à chaque fois qu’il le demande : ceci peut représenter une entorse au bon déroulement des sessions du Conseil régional. De plus, le représentant de l’état peut convoquer une réunion extraordinaire du Conseil régional (article 281) ou demander le report de la première session de l’année suivant la fin de l’exercice budgétaire.
Le RECODH tout en rappelant que l’autonomie d’une autorité locale est la combinaison du « pouvoir d’initiative » et d’« immunité » vis-à-vis des contrôles d’opportunité, recommande qu’eu égard aux nombreux précédents malheureux enregistrés dans le fonctionnement des CTD du fait des blocages orchestrés par les personnels nommés sur lesquels les Exécutifs des CTD n’ont aucune emprise, le RECODH recommande davantage d’assouplissement de de la mainmise de l’Etat central sur la désignation desdits acteurs (SG, Contrôleurs financiers et comptables). De ce fait les CTD doivent être habilités à recruter et à gérer l’ensemble de leur personnel sous réserve du respect de la légalité (profil, compétence observance des règles de gestion publique, etc.)
2. La prise en compte du genre : quand bien même le projet de loi exige que le Conseil Régional prenne en compte la composante sociologique et le genre, le Bureau exécutif Régional est fait obligation de ne tenir compte que de la composante sociologique (article 306). Cette disposition est discriminatoire à l’égard de la femme et viole les engagements internationaux et régionaux africains du Cameroun en matière du respect des droits de la femme. Un quota formel d’au moins 30% doit être institué.
3. Le statut spécial dans les régions anglophones : la nomination du Secrétaire Régional et du Public Independent Conciliator par le Président de la République reste une préoccupation car représente une limite à la responsabilisation des CTD. Le RECODH recommande que ces personnes soient désignées par l’Assemblée Régionale (House of Representative et House of Chief) pour le Public Independent Conciliator et le Conseil Exécutif Régional pour le Secrétaire Régional.
4. La participation des populations : l’autonomisation des autorités locales étant un moyen de donner le pouvoir aux populations de mieux choisir et de contrôler la fourniture des services publics et de développement local, le RECODH recommande que soit donné aux populations la possibilité d’obtenir l’inscription à l’ordre du jour des sessions des conseils municipaux et des conseils régionaux une préoccupation formellement manifestée par une fraction représentative de la population (10% des personnes inscrites sur la liste électorale de la circonscription).
Tout en rappelant que le Cameroun a ratifié la Charte Africaine de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale et du Développement local qui en son article 5 alinéa 2 exige que les autorités locales aient « le pouvoir de gérer de manière responsable et transparente leur administration et leurs finances... » d’une part, et au regard de l’espoir que suscite ce projet de loi quant à la résolution de la crise dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, et le développement du Cameroun d’autre part, Le RECODH invite les acteurs à questionner la pertinence de chaque mot et de chaque phrase de ce texte et à placer l’intérêt général au-dessus des intérêts particuliers et égoïstes, la sauvegarde de la nation camerounaise en dépend pour les générations actuelles et futures au-delà de toute considération partisane.
Le Coordonnateur National
HYOMENI Paul Guy
