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Cédéao: la Cour de justice déclare « irrecevables » les requêtes de l’Etat du Niger contre la Conférence des Chefs d’Etat
Dans la décision qu’elle a rendue et qu’Actu Niger a consulté, « la Cour a estimé que les militaires qui ont pris le pouvoir au Niger n’ont aucune qualité pour représenter l’Etat du Niger et donc saisir la juridiction communautaire ».
Les sages de la Cour ont, en conséquence, déclaré « irrecevables », les requêtes principales et secondaires introduites par les avocats de l’Etat du Niger et 7 autres plaignants et portant sur la légalité des sanctions économiques et financières prises par la Conférence des Chefs d’Etat de l’organisation communautaire lors de leur sommet extraordinaire du 30 juillet 2023 sur la situation politique du Niger suite au coup d’Etat du 26 juillet, a indiqué ce journal.
Dans leur décision, les sages de la Cour communautaire ont estimé que « les militaires qui ont pris le pouvoir au Niger par la force, n’ont pas qualité pour représenter l’Etat du Niger, et donc n’ont aucune qualité pour saisir la cour de justice de la Cédéao ».
Les défendeurs à savoir : la Conférence des chefs d’Etat, le Conseil de médiation et de sécurité et la Commission de la Cédéao représentés par Me François Kanga-Penond, ont soulevé une exception d’irrecevabilité de la requête demandant à la Cour de rejeter la demande des requérants. Me Kanga-Penond a expliqué que le coup d’état n’est pas reconnu dans une démocratie et que la junte n’a pas qualité pour engager une action devant la Cour parce que le Président démocratiquement élu a une action en instance devant la Cour par laquelle il conteste la légitimité de cette même junte. Il en déduit que ce défaut de qualité à agir empêche la juridiction communautaire d’examiner cette demande de mesures provisoires.
Dans la requête introductive, les requérants, l’Etat du Niger, six organismes nigériens et une ressortissante nigérienne demandent aussi à la Cour de constater l’illégalité entachant les mesures prises par la Conférence des Chefs d’état et de Gouvernement de la Cédéao lors de ses sessions extraordinaires des 30 juillet et 10 août 2023 et visant à rétablir l’ordre constitutionnel en République du Niger. Ils prient la Cour d’annuler toutes les décisions de ces organes de la Cédéao portant sanctions, y compris la décision de recourir à l’intervention armée contre la République du Niger.
Les sages de la Cour ont, en conséquence, déclaré « irrecevables », les requêtes principales et secondaires introduites par les avocats de l’Etat du Niger et 7 autres plaignants et portant sur la légalité des sanctions économiques et financières prises par la Conférence des Chefs d’Etat de l’organisation communautaire lors de leur sommet extraordinaire du 30 juillet 2023 sur la situation politique du Niger suite au coup d’Etat du 26 juillet, a indiqué ce journal.
Dans leur décision, les sages de la Cour communautaire ont estimé que « les militaires qui ont pris le pouvoir au Niger par la force, n’ont pas qualité pour représenter l’Etat du Niger, et donc n’ont aucune qualité pour saisir la cour de justice de la Cédéao ».
Les défendeurs à savoir : la Conférence des chefs d’Etat, le Conseil de médiation et de sécurité et la Commission de la Cédéao représentés par Me François Kanga-Penond, ont soulevé une exception d’irrecevabilité de la requête demandant à la Cour de rejeter la demande des requérants. Me Kanga-Penond a expliqué que le coup d’état n’est pas reconnu dans une démocratie et que la junte n’a pas qualité pour engager une action devant la Cour parce que le Président démocratiquement élu a une action en instance devant la Cour par laquelle il conteste la légitimité de cette même junte. Il en déduit que ce défaut de qualité à agir empêche la juridiction communautaire d’examiner cette demande de mesures provisoires.
Dans la requête introductive, les requérants, l’Etat du Niger, six organismes nigériens et une ressortissante nigérienne demandent aussi à la Cour de constater l’illégalité entachant les mesures prises par la Conférence des Chefs d’état et de Gouvernement de la Cédéao lors de ses sessions extraordinaires des 30 juillet et 10 août 2023 et visant à rétablir l’ordre constitutionnel en République du Niger. Ils prient la Cour d’annuler toutes les décisions de ces organes de la Cédéao portant sanctions, y compris la décision de recourir à l’intervention armée contre la République du Niger.
