Menu
Dématérialisation des procédures : le juge enjoint à la Préfecture de délivrer un rendez-vous
Si l’obtention d’un simple rendez-vous à la préfecture peut s’avérer être un véritable parcours du combattant, et ce d’autant plus à l’aune de la crise sanitaire et de la dématérialisation des procédures, deux ordonnances rendues respectivement par les tribunaux administratifs de Paris et de Cergy-Pontoise rappellent les règles applicables en la matière (TA de Cergy-Pontoise, ord., 2 novembre 2020, n° 2010725 ; TA de Paris, ord., 3 novembre 2020, n° 2016798/9).
Le juge des référés a ainsi décidé que :
« Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte que, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. »
En l’espèce, les requérants justifiaient de deux éléments. D’une part, ils avaient adressé une demande de rendez-vous directement à la préfecture par e-mail, mais également, ils avaient fourni des captures d’écran attestant de l’absence de créneaux disponibles via la plateforme numérique sur une durée d’au moins trois semaines.
A ce titre, il est rappelé par le juge que : « il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. »
Si l’appréciation de ce délai reste à la discrétion des juridictions selon les circonstances de l’espèce, les requérants justifiaient tous deux de plusieurs mois d’attente.
En tout état de cause, le recours au juge peut s’avérer être un moyen efficace pour débloquer le dysfonctionnement des préfectures.
Par Me Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris
Le juge des référés a ainsi décidé que :
« Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte que, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. »
En l’espèce, les requérants justifiaient de deux éléments. D’une part, ils avaient adressé une demande de rendez-vous directement à la préfecture par e-mail, mais également, ils avaient fourni des captures d’écran attestant de l’absence de créneaux disponibles via la plateforme numérique sur une durée d’au moins trois semaines.
A ce titre, il est rappelé par le juge que : « il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. »
Si l’appréciation de ce délai reste à la discrétion des juridictions selon les circonstances de l’espèce, les requérants justifiaient tous deux de plusieurs mois d’attente.
En tout état de cause, le recours au juge peut s’avérer être un moyen efficace pour débloquer le dysfonctionnement des préfectures.
Par Me Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris
