International : "Nul ne sera soumis à une disparition forcée"

A l’occasion de la Journée internationale des disparitions forcées, le 30 août 2011, Reporters sans frontières constate que bon nombre de pays violent encore le droit international en la matière. La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a été adoptée par l’Assemblé générale des Nations unies en 2006. Nous appelons à sa ratification universelle. A ce jour, seuls 91 Etats ont signé ce texte. 29 l’ont ratifié. La lutte contre les disparitions forcées est emblématique de la lutte contre les dictatures et les régimes guidés par l’arbitraire.

Les disparitions prennent la forme de mises au secret, en prison ou en assignation à résidence, privant les familles de toute information sur les lieux de détention et le sort des personnes visées par ces mesures. Elles sont une forme d’enlèvement ; elles se concluent parfois par l’assassinat. Elles sont toujours une mesure radicale d’oppression, consistant à rayer de l’espace social défenseurs des droits de l’homme, militants de l’opposition, mais également journalistes indépendants et défenseurs de la liberté d’expression qui se trouvent bien souvent en première ligne dans la lutte contre des régimes autoritaires. Au delà de censurer les paroles de liberté et de justice, les dictatures s’en prennent aux voix qui les portent.

Ces actes, qui violent le droit international et bien souvent le droit des Etats mêmes, doivent être condamnés fermement. Sans lutte efficace contre ce fléau, sans mesures contraignant au respect des règles élémentaires de droit en matière d’arrestation et de détention, toute amélioration des libertés fondamentales est impossible. La pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée est un "crime contre l’humanité". La poursuite de leurs responsables doit être une priorité.

L’article 2 de la Convention définit la ‘disparition forcée’ par "l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l’État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi."

Reporters sans frontières note que l’Iran et la Chine ont fait de la disparition forcée un instrument privilégié de censure de la parole libre. La répression des mouvements de révolte en Libye et en Syrie ont amené aux arrestations extra judicaires de nombreux professionnels des médias. Le Mexique compte également de nombreux cas de disparitions non élucidés. Les conditions inhumaines de privation de liberté en Erythrée, petit pays oublié de la communauté internationale, doivent être dénoncées. Enfin, au Pakistan, pays le plus dangereux pour les professionnels de la presse, les disparitions sont fréquentes. L’organisation rappelle plusieurs cas emblématiques.

IRAN

Fin août 1998, Pirouz Davani, activiste politique et rédacteur en chef du journal Pirouz, disparaissait. Ce journaliste militait activement en faveur des droits de l’homme et de la démocratie en Iran. Dans son édition du 28 novembre 1998, le journal Kar-e-Karagar avait fait état de rumeurs sur l’"exécution" de Pirouz Davani. Fin novembre 2000, Akbar Ganji, journaliste de Sobh-é-Emrouz qui enquêtait sur l’affaire, a confirmé ces rumeurs et mis en cause le procureur du tribunal spécial du clergé, Mohseni Ejehi, (actuel procureur général) dans cet assassinat. Aucune enquête n’a été menée par la justice iranienne.

Kouhyar Goudarzi est détenu depuis le 1er aout 2011 au secret. Les motifs de son arrestation n’ont toujours pas été divulgués et les responsables judiciaires n’ont donné aucune information sur le lieu de sa détention.

CHINE

La militante des droits de l’homme Govruud Huuchinhuu, membre de la Southern Mongolian Democratic Alliance (SMDA), est portée disparue depuis le 27 janvier 2011, date de sa sortie de l’hôpital de Tongliao (通辽), en Mongolie Intérieure au nord de la Chine, où elle était soignée pour un cancer. Huuchinhuu était assignée à résidence depuis novembre 2010, pour avoir appelé sur Internet les dissidents mongols à célébrer la libération de Hada, président de la SDMA.

Hada, journaliste, cyberdissident et défenseur de la minorité mongole en Chine, en prison depuis plus de 15 ans, n’a pas été relâché à l’issue de sa peine, le 10 décembre 2010, contrairement à ce qu’avaient affirmé les autorités chinoises. Nous avons été sans nouvelles de lui pendant plusieurs semaines. Il est en résidence surveillée.

PAKISTAN

Le journaliste Rehmatullah Darpakhel a été enlevé le 11 août 2011 dans la région du Waziristan du Nord.

SRI LANKA

Prageeth Ekneligoda, caricaturiste et journaliste du Lankaenews, a disparu à Colombo depuis le 24 janvier 2010. Aucune avancée dans l’enquête n’a été enregistrée.

ERYTHREE

Parmi la trentaine de journalistes emprisonnés que compte l’Erythrée, la plupart peuvent être considérés comme disparus, en raison des difficultés pour les localiser et du refus des autorités de divulguer une quelconque information sur leur sort (lieu de détention, conditions de santé, etc…). Le plus célèbre d’entre eux est Dawit Isaac, fondateur de l’hebdomadaire disparu Setit et détenteur de la double nationalité érythréenne et suédoise. Le journaliste, qui alterne depuis son arrestation le 23 septembre 2001 entre séjours en prison et admissions à l’hôpital, a été plusieurs fois traité dans des hôpitaux de la capitale au milieu des années 2000. En 2009, son état de santé a nécessité son rapatriement de la prison d’Embatkala, en province, vers Asmara, où il a alors été soigné pendant plusieurs mois à l’hôpital de l’armée de l’air. Depuis, nul ne sait où il se trouve. A la prison de Karchelle à Asmara ? Dans le bagne d’Eiraeiro, au nord-est de la capitale ? Impossible de l’établir. Personne n’est autorisé à le voir.

Même situation pour le rédacteur en chef et cofondateur du bihebdomadaire Meqaleh, Mattewos Habteab, arrêté à Asmara le 19 septembre 2001, ou pour le journaliste sportif et membre du conseil d’administration du bihebdomadaire Keste Debena, Temesgen Gebreyesus, arrêté le 20 septembre 2001. La liste de ces journalistes érythréens dont on est sans aucune nouvelle est longue...

MEXIQUE

María Esther Aguilar Cansimbe, journaliste des quotidiens Diario de Zamora et Cambio de Michoacán dans l’État du Michoacán (Sud-Ouest) a disparu en 2009. En juin c’est Marco Antonio López Ortiz, chef des informations du journal El Sur, basé dans la célèbre ville touristique de l’État de Guerrero (Sud-Ouest), qui a disparu. Dans les deux cas, la justice s’est montrée incapable de faire avancer la moindre enquête.

VIETNAM

Le 3 août 2011, à Hanoï, le net-citoyen Paulus Lê Son a été arrêté dans le cadre d’une vaste opération de police visant une dizaine de personnes d’obédience catholique. Il s’agit de la seconde arrestation de Paulus Lê Son depuis le début de l’année. Nous sommes sans nouvelles depuis.

MOYEN-ORIENT

De nombreux journalistes étrangers et libyens ont été arrêtés par les partisans du colonel Kadhafi, pendant plusieurs jours, sans qu’aucune information ne filtre sur leurs lieux et conditions de détention. Les disparitions ont été également nombreuses en Syrie et ont touché aussi les journalistes, simples militants et témoins de la répression du régime de Bachar Al-Assad.