L’acquisition de la nationalité française, conditionnée à une adhésion aux valeurs de la République

L’intégration dans la communauté française est requise pour tout ressortissant étranger désirant bénéficier d’une procédure de réintégration ou de naturalisation. Cependant, cette intégration ne s’oppose pas à l’exercice d’une religion dès lors que cet exercice et les pratiques qui y sont liées ne sont pas incompatibles avec les valeurs républicaines. Cette règle a été confirmée dans un arrêt en date du 16 mars 2018 rendu par la Cour administrative de Nantes.

En l’espèce, un ressortissant algérien a effectué une demande de réintégration dans la nationalité française auprès du Préfet du département du Haut-Rhin qui l’a rejeté par une décision du 23 septembre 2013 au motif que ce dernier adhérerait aux thèses défendues par le mouvement salafiste, ce qui rendrait impossible une telle réintégration.

La réintégration ou la naturalisation se définie comme l’acquisition de la nationalité française par un étranger qui en a fait la demande, cela via un décret de l’autorité publique, en vertu des dispositions de l’article 21-15 du Code civil.

Pour pouvoir bénéficier d’une procédure de réintégration ou de naturalisation, le ressortissant étranger qui en fait la demande devra répondre à un certain nombre de conditions relatives à la régularité de son séjour en France, à son intégration dans la communauté française, à l’absence de condamnations pénales… L’ensemble de ces conditions fera l’objet d’un examen par l’administration qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire en la matière.

Le 16 mars 2018, la Cour administrative d’appel de Nantes a statué sur un rejet de demande de réintégration dans la nationalité française d’un ressortissant algérien résidant en France depuis 1970 sous couvert d’un certificat de résident. Cette décision de rejet avait été prise par le Préfet du département du Haut Rhin le 23 septembre 2013 et confirmée par le Ministre de l’Intérieur le 17 septembre 2014, au motif que le ressortissant algérien ne garantissait pas un certain loyalisme envers la France et ses institutions. En effet, le Ministre de l’intérieur oppose au requérant son rôle de trésorier adjoint au sein de l’Association culturelle des musulmans des trois frontières et sa supposée adhésion aux thèses défendues par le mouvement salafiste.

Le ressortissant algérien concerné a contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Nantes qui a enjoint au Ministre de l’Intérieur de procéder à un nouvel examen de sa demande de naturalisation le 5 octobre 2016. Le Ministre de l’Intérieur a fait appel de ce jugement devant la Cour administrative d’appel de Nantes.

La Cour administrative d’appel de Nantes a souligné qu’aucune preuve n’avait été apportée par le Ministre de l’Intérieur caractérisant l’ « existence de pratiques religieuses incompatibles avec les valeurs républicaines » au sein de l’association ou de la mosquée fréquentée par le requérant. Qui plus est, il n’est, en l’espèce, fait preuve d’aucun prosélytisme de la part du requérant et, tant sa femme que sa fille sont libres de leurs choix, souligne la Cour.

La Cour administrative d’appel de Nantes a donc rejeté le recours du Ministre de l’intérieur formé contre le jugement du Tribunal administratif de Nantes lui ayant enjoint de procéder à un nouvel examen de la demande de réintégration dans la nationalité française du ressortissant algérien concerné.

Ainsi, l’intégration dans la communauté française est requise pour tout ressortissant étranger désirant bénéficier d’une procédure de réintégration ou de naturalisation. Cependant, cette intégration ne s’oppose pas à l’exercice d’une religion dès lors que cet exercice et les pratiques qui y sont liées ne sont pas incompatibles avec les valeurs républicaines.


Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com
Site web : www.faycalmegherbi.com