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Le SMIC, ressource minimum nécessaire à la délivrance d'une autorisation de regroupement familial
Le regroupement familial est une procédure qui permet à un étranger résidant en France, de manière régulière, de faire venir sa famille auprès de lui.
L’étranger qui souhaite que sa famille le rejoigne sur ce fondement devra remplir un certain nombre de conditions, lesquelles sont énumérées aux articles L. 411-1 à L. 411-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
En effet, le ressortissant étranger souhaitant faire bénéficier à sa famille un regroupement familial doit « séjourner régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an ».
Ce n'est qu'à partir de ce moment qu'il peut demander à être rejoint par son conjoint et ses enfants à condition que « le conjoint soit âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ».
Si les conditions susvisées sont remplies, le regroupement familial ne pourra pas être refusé. Sauf, le cas échéant, si le demandeur ne « ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ».
Par ressources suffisantes il est entendu que le demandeur doit gagner au minimum le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) et au plus ce salaire majoré d'un cinquième.
Ainsi, dans le meilleur des cas vous vous verrez attribuer l'autorisation au regroupement familial.
Cependant, il peut arriver qu'au moment de votre demande vos ressources avoisinent de quelques dizaines d'euros le minimum demandé, soit le SMIC, et qu'un refus vous soit octroyé.
Néanmoins, sachez que si vous faite l'objet d'un changement de salaire, entraînant une augmentation de vos ressources, au moment même où vous recevez le refus de d'autorisation de regroupement familiale et que, finalement, ce dernier n'avoisine plus le SMIC mais l'égale ou le surpasse il se peut que votre demande se voit être autorisée.
Ainsi, c'est ce qui ressort du jugement émit le 19 juillet 2018 par la Cour Administrative d'Appel de Nancy.
En l'espèce, au titre de l'année 2016, un requérant marocain avait demandé à bénéficier de son droit à être rejoint au titre du regroupement familial par son épouse et leurs deux enfants mineurs.
Toutefois, ce dernier a dû essuyer un refus du préfet, d'un recours gracieux ainsi qu'un refus du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.
Lors de sa demande, le requérant justifiait d'un revenu brut total de 18 927,79 euros, soit un revenu moyen mensuel brut de 1 577,31 euros, inférieur seulement de 35,96 euros au SMIC, condition pourtant nécessaire à l'obtention de l'autorisation de regroupement familial.
Cependant, dès le mois de novembre 2016, le salaire du requérant à subit une hausse et fut rémunéré à hauteur de 1 645,62 euros brut. Cette dernière somme lui est versée régulièrement et est supérieure au montant mensuel brut du SMIC de l'année 2017.
Dans ces conditions, le demandeur se doit d'être regardé comme justifiant de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille au sens des dispositions précitées.
De par ces faits, la Cour Administratif d'Appel de Nancy a jugé que c'était à tort que le jugement attaqué devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait rejeté sa demande. Et a donc enjoint le préfet des Ardennes de faire droit à la demande de regroupement familial de l'intéressé.
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : [email protected]
Site web : www.faycalmegherbi.com
L’étranger qui souhaite que sa famille le rejoigne sur ce fondement devra remplir un certain nombre de conditions, lesquelles sont énumérées aux articles L. 411-1 à L. 411-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
En effet, le ressortissant étranger souhaitant faire bénéficier à sa famille un regroupement familial doit « séjourner régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an ».
Ce n'est qu'à partir de ce moment qu'il peut demander à être rejoint par son conjoint et ses enfants à condition que « le conjoint soit âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ».
Si les conditions susvisées sont remplies, le regroupement familial ne pourra pas être refusé. Sauf, le cas échéant, si le demandeur ne « ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ».
Par ressources suffisantes il est entendu que le demandeur doit gagner au minimum le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) et au plus ce salaire majoré d'un cinquième.
Ainsi, dans le meilleur des cas vous vous verrez attribuer l'autorisation au regroupement familial.
Cependant, il peut arriver qu'au moment de votre demande vos ressources avoisinent de quelques dizaines d'euros le minimum demandé, soit le SMIC, et qu'un refus vous soit octroyé.
Néanmoins, sachez que si vous faite l'objet d'un changement de salaire, entraînant une augmentation de vos ressources, au moment même où vous recevez le refus de d'autorisation de regroupement familiale et que, finalement, ce dernier n'avoisine plus le SMIC mais l'égale ou le surpasse il se peut que votre demande se voit être autorisée.
Ainsi, c'est ce qui ressort du jugement émit le 19 juillet 2018 par la Cour Administrative d'Appel de Nancy.
En l'espèce, au titre de l'année 2016, un requérant marocain avait demandé à bénéficier de son droit à être rejoint au titre du regroupement familial par son épouse et leurs deux enfants mineurs.
Toutefois, ce dernier a dû essuyer un refus du préfet, d'un recours gracieux ainsi qu'un refus du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.
Lors de sa demande, le requérant justifiait d'un revenu brut total de 18 927,79 euros, soit un revenu moyen mensuel brut de 1 577,31 euros, inférieur seulement de 35,96 euros au SMIC, condition pourtant nécessaire à l'obtention de l'autorisation de regroupement familial.
Cependant, dès le mois de novembre 2016, le salaire du requérant à subit une hausse et fut rémunéré à hauteur de 1 645,62 euros brut. Cette dernière somme lui est versée régulièrement et est supérieure au montant mensuel brut du SMIC de l'année 2017.
Dans ces conditions, le demandeur se doit d'être regardé comme justifiant de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille au sens des dispositions précitées.
De par ces faits, la Cour Administratif d'Appel de Nancy a jugé que c'était à tort que le jugement attaqué devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait rejeté sa demande. Et a donc enjoint le préfet des Ardennes de faire droit à la demande de regroupement familial de l'intéressé.
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : [email protected]
Site web : www.faycalmegherbi.com
