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Le référé mesures-utiles : une solution à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en préfecture
S’il est vrai que le confinement lié à la propagation du COVID 19 a fortement perturbé l’activité des entreprises, certains organismes publics sont également touchés par cette crise sanitaire.
En effet, depuis le déconfinement, le désarroi des étrangers en attente du dépôt de leur dossier de demande de titre de séjour se fait sentir face à l’impossibilité totale d’obtenir des rendez-vous en préfecture. L’administration n’apporte, de surcroit, aucune réponse ou indication sur ce blocage.
Cette carence de l’administration empêche les étrangers de régulariser leur situation, ce qui n’est pas sans atteinte à leurs droits les plus fondamentaux. Ces derniers se doivent, par conséquent, de contourner le problème.
Fort heureusement, une voie de recours s’offre aux personnes se trouvant dans ce cas de figure. Les juges du Conseil d’Etat ont récemment reconnu la possibilité d’introduire un référé mesures- utiles en cas d’impossibilité de prendre un rendez-vous de dépôt de demande de titre de séjour en préfecture, ce qui n’était reconnu que par les juges du tribunal administratif ou cour d’appel. Cette procédure d’urgence, peu connue, permet de saisir le juge administratif afin qu’il enjoigne à l’administration de prendre toute « mesure utile ».
Plusieurs conditions sont cumulatives et énumérées par l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Premièrement, les mesures ordonnées doivent permettre de remédier à un problème urgent. Secondement, ces mesures doivent viser à sauvegarder les droits des intéressés. Enfin, ces mesures doivent avoir un caractère provisoire. Si ces conditions sont réunies, le juge administratif pourra enjoindre à l’administration de fixer un rendez-vous à la personne concernée.
Cependant, par un arrêt rendu le 10 juin 2020, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions quant au dépôt d’un référé mesure-utile visant à obtenir un rendez-vous en préfecture. Les juges indiquent que cette demande ne pourra être accueillie que si « le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture « et si « l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine ».
La difficulté de ce type de recours réside dans la nécessité d’apporter la preuve de tentatives de prise de rendez-vous, à la fois répétées et étalées sur plusieurs semaines. Il est donc nécessaire de produire devant le juge un nombre suffisant de captures d’écran du site de la préfecture faisant apparaitre et la date, et le nom de l’intéressé.
Ainsi, malgré le caractère urgent de leurs situations, les ressortissants étrangers désireux d’effectuer une demande auprès de la préfecture doivent d'abord tenter de prendre des rendez-vous pendant deux (voir plusieurs) semaines avant de pouvoir entreprendre une telle procédure.
Par Maître Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
En effet, depuis le déconfinement, le désarroi des étrangers en attente du dépôt de leur dossier de demande de titre de séjour se fait sentir face à l’impossibilité totale d’obtenir des rendez-vous en préfecture. L’administration n’apporte, de surcroit, aucune réponse ou indication sur ce blocage.
Cette carence de l’administration empêche les étrangers de régulariser leur situation, ce qui n’est pas sans atteinte à leurs droits les plus fondamentaux. Ces derniers se doivent, par conséquent, de contourner le problème.
Fort heureusement, une voie de recours s’offre aux personnes se trouvant dans ce cas de figure. Les juges du Conseil d’Etat ont récemment reconnu la possibilité d’introduire un référé mesures- utiles en cas d’impossibilité de prendre un rendez-vous de dépôt de demande de titre de séjour en préfecture, ce qui n’était reconnu que par les juges du tribunal administratif ou cour d’appel. Cette procédure d’urgence, peu connue, permet de saisir le juge administratif afin qu’il enjoigne à l’administration de prendre toute « mesure utile ».
Plusieurs conditions sont cumulatives et énumérées par l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Premièrement, les mesures ordonnées doivent permettre de remédier à un problème urgent. Secondement, ces mesures doivent viser à sauvegarder les droits des intéressés. Enfin, ces mesures doivent avoir un caractère provisoire. Si ces conditions sont réunies, le juge administratif pourra enjoindre à l’administration de fixer un rendez-vous à la personne concernée.
Cependant, par un arrêt rendu le 10 juin 2020, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions quant au dépôt d’un référé mesure-utile visant à obtenir un rendez-vous en préfecture. Les juges indiquent que cette demande ne pourra être accueillie que si « le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture « et si « l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine ».
La difficulté de ce type de recours réside dans la nécessité d’apporter la preuve de tentatives de prise de rendez-vous, à la fois répétées et étalées sur plusieurs semaines. Il est donc nécessaire de produire devant le juge un nombre suffisant de captures d’écran du site de la préfecture faisant apparaitre et la date, et le nom de l’intéressé.
Ainsi, malgré le caractère urgent de leurs situations, les ressortissants étrangers désireux d’effectuer une demande auprès de la préfecture doivent d'abord tenter de prendre des rendez-vous pendant deux (voir plusieurs) semaines avant de pouvoir entreprendre une telle procédure.
Par Maître Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
