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Les conditions de la demande de visa de long séjour « ascendant d’un français à charge »
Régulièrement sollicité par des lecteurs étrangers sur la situation des étrangers ascendants de Français à charge, il m’est paru nécessaire de refaire un point sur les conditions à remplir, ainsi que les textes en vigueur et la jurisprudence administrative française applicable à cette catégorie.
L’article 314-11.2° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de résident valable dix ans, aux ascendants d’un français ou de son conjoint qui sont à sa charge.
Il n’y a pas de condition de durée de présence en France. Il est possible de demander ce titre dès l’arrivée en France, à condition d’être en possession d’un visa de long séjour.
Le demandeur du visa de long séjour doit fournir, auprès du service des visas, des justificatifs prouvant la prise en charge : ressources suffisantes de son enfant de nationalité française et, le cas échéant, de son conjoint : avis d’imposition, attestations bancaires, bulletins de salaire, attestation d’hébergement de l’enfant français, contrat de location ou acte de propriété de l’enfant ;
L’intéressé doit également justifier ses ressources insuffisantes : versements de pension de retraite ou autres prestations et leurs montants, versements financiers de son enfant (virements réguliers et suffisants avant l’entrée en France), ses relevés de compte, attestation du consulat concernant son isolement et la situation financière des enfants demeurant dans le pays d’origine, sa déclaration selon laquelle il affirme ne pas avoir d’autres enfants susceptibles de l’accueillir dans un autre pays, mention de personne à charge sur la déclaration des revenus de ses enfants et mention du montant versé, certificat du centre des impôts attestant qu’il est pris en compte au foyer fiscal de ses enfants français.
Le cas particulier des algériens :
Pour rappel, la situation des Algériens, désirant se rendre en France, est exclusivement régie par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
C’est donc l’article 7 bis, b) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié qui vient définir la délivrance d’un certificat de résidence de 10 ans pour le(s) demandeur(s).
« le certificat de résidence valable 10 ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour :
b) A l’enfant algérien d’un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s’il est à la charge de ses parents, ainsi qu’aux ascendants d’un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ».
Tout Algérien(ne) ayant un enfant majeur qui a acquis la nationalité française sera qualifié d’ascendant de Français.
Toutefois et avant toute analyse, il est important de rappeler la définition d’un Algérien ascendant de Français à charge. Ainsi pour être Algérien ascendant de Français à charge et faire une demande, quelques conditions cumulatives sont à remplir. Le demandeur devra être ascendant de Français et être à la charge de son enfant et le cas échéant de son conjoint. Le séjour du demandeur sur le territoire doit être régulier au moment de la demande. En effet, il devra d’abord obtenir un visa de court ou de long séjour, de type C, court ou de type D, long et enfin il devra établir qu’il est à la charge de son enfant.
Mais de quelle manière ?
Afin d’obtenir ce fameux sésame d’une durée de 10 ans, le ressortissant algérien devra justifier qu’il ne dispose pas de ressources en Algérie et, le cas échéant, qu’il ne peut pas être pris en charge par ses autres enfants restés en Algérie.
Une fois cette condition remplie, la prise en charge, par son enfant français, devra être caractérisée par le versement de ressources (virements bancaires ou envoi de mandats cash) sur une période plus ou moins longue (généralement sur les 12 derniers mois au minimum).
Si l’ensemble de ces conditions sont remplies, alors le demandeur pourra solliciter un visa de court séjour en passant par les services TLScontact ou VFS Global en vue de se rendre en France, sans visa long séjour, afin d’y déposer sa demande de titre de séjour de dix ans.
À son arrivée, il pourra alors déposer une demande de certificat de résidence algérien de 10 ans auprès de la préfecture de son lieu de résidence (en pratique, celui de son enfant).
Le préfet qui refuserait de délivrer un tel titre de séjour, au motif que le demandeur doit justifier d’un visa de long séjour, commettrait une erreur de droit. C’est ainsi que dans un arrêt rendu le 12 décembre 2005, le Conseil d’Etat a condamné le préfet de la Seine-Saint-Denis à délivrer un certificat de résidence de 10 ans à une Algérienne qui était entrée en France avec un visa "touristique".
Toutefois, dans la pratique, il est recommandé de solliciter le visa de long à partir de l’Algérie pour éviter toute mauvais surprise lors du dépôt de la demande du certificat de résidence de dix ans auprès du service des étrangers de la préfecture.
Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : [email protected]
Site web : www.faycalmegherbi.com
L’article 314-11.2° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de résident valable dix ans, aux ascendants d’un français ou de son conjoint qui sont à sa charge.
Il n’y a pas de condition de durée de présence en France. Il est possible de demander ce titre dès l’arrivée en France, à condition d’être en possession d’un visa de long séjour.
Le demandeur du visa de long séjour doit fournir, auprès du service des visas, des justificatifs prouvant la prise en charge : ressources suffisantes de son enfant de nationalité française et, le cas échéant, de son conjoint : avis d’imposition, attestations bancaires, bulletins de salaire, attestation d’hébergement de l’enfant français, contrat de location ou acte de propriété de l’enfant ;
L’intéressé doit également justifier ses ressources insuffisantes : versements de pension de retraite ou autres prestations et leurs montants, versements financiers de son enfant (virements réguliers et suffisants avant l’entrée en France), ses relevés de compte, attestation du consulat concernant son isolement et la situation financière des enfants demeurant dans le pays d’origine, sa déclaration selon laquelle il affirme ne pas avoir d’autres enfants susceptibles de l’accueillir dans un autre pays, mention de personne à charge sur la déclaration des revenus de ses enfants et mention du montant versé, certificat du centre des impôts attestant qu’il est pris en compte au foyer fiscal de ses enfants français.
Le cas particulier des algériens :
Pour rappel, la situation des Algériens, désirant se rendre en France, est exclusivement régie par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
C’est donc l’article 7 bis, b) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié qui vient définir la délivrance d’un certificat de résidence de 10 ans pour le(s) demandeur(s).
« le certificat de résidence valable 10 ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour :
b) A l’enfant algérien d’un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s’il est à la charge de ses parents, ainsi qu’aux ascendants d’un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ».
Tout Algérien(ne) ayant un enfant majeur qui a acquis la nationalité française sera qualifié d’ascendant de Français.
Toutefois et avant toute analyse, il est important de rappeler la définition d’un Algérien ascendant de Français à charge. Ainsi pour être Algérien ascendant de Français à charge et faire une demande, quelques conditions cumulatives sont à remplir. Le demandeur devra être ascendant de Français et être à la charge de son enfant et le cas échéant de son conjoint. Le séjour du demandeur sur le territoire doit être régulier au moment de la demande. En effet, il devra d’abord obtenir un visa de court ou de long séjour, de type C, court ou de type D, long et enfin il devra établir qu’il est à la charge de son enfant.
Mais de quelle manière ?
Afin d’obtenir ce fameux sésame d’une durée de 10 ans, le ressortissant algérien devra justifier qu’il ne dispose pas de ressources en Algérie et, le cas échéant, qu’il ne peut pas être pris en charge par ses autres enfants restés en Algérie.
Une fois cette condition remplie, la prise en charge, par son enfant français, devra être caractérisée par le versement de ressources (virements bancaires ou envoi de mandats cash) sur une période plus ou moins longue (généralement sur les 12 derniers mois au minimum).
Si l’ensemble de ces conditions sont remplies, alors le demandeur pourra solliciter un visa de court séjour en passant par les services TLScontact ou VFS Global en vue de se rendre en France, sans visa long séjour, afin d’y déposer sa demande de titre de séjour de dix ans.
À son arrivée, il pourra alors déposer une demande de certificat de résidence algérien de 10 ans auprès de la préfecture de son lieu de résidence (en pratique, celui de son enfant).
Le préfet qui refuserait de délivrer un tel titre de séjour, au motif que le demandeur doit justifier d’un visa de long séjour, commettrait une erreur de droit. C’est ainsi que dans un arrêt rendu le 12 décembre 2005, le Conseil d’Etat a condamné le préfet de la Seine-Saint-Denis à délivrer un certificat de résidence de 10 ans à une Algérienne qui était entrée en France avec un visa "touristique".
Toutefois, dans la pratique, il est recommandé de solliciter le visa de long à partir de l’Algérie pour éviter toute mauvais surprise lors du dépôt de la demande du certificat de résidence de dix ans auprès du service des étrangers de la préfecture.
Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : [email protected]
Site web : www.faycalmegherbi.com
