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Lutte contre le terrorisme et création d’une nouvelle mesure d’interdiction du territoire
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : [email protected]
Site web : www.fayçalmegherbi.com
La loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 « renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme », crée un nouveau chapitre intitulé « interdiction administrative du territoire » dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Cette nouvelle mesure d’interdiction permet de lutter contre les actes de terrorisme se veut à la fois efficace et respectueuse de l'Etat de droit.
Le dispositif permet d'interdire l'accès au territoire français à tout étranger dont le comportement constituerait une menace grave pour l'ordre public. Il concerne aussi bien les ressortissants de l'Union européenne que les ressortissants de pays tiers.
Cette mesure doit permettre de « refuser l'entrée en France aux étrangers dont la présence représenterait une menace grave pour l'ordre public « notamment » en raison de leur participation aux activités de groupes terroristes. »
Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou tout membre de la famille d'une telle personne peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire lorsque sa présence en France constituerait, en raison de son comportement personnel, du point de vue de l'ordre ou de la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.
L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision du ministre de l'intérieur écrite et rendue après une procédure non contradictoire. Elle est motivée, à moins que des considérations relevant de la sûreté de l'Etat ne s'y opposent.
Si l'étranger est entré en France alors que la décision d'interdiction administrative du territoire prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée, il est procédé à cette notification sur le territoire national.
Lorsque la décision a été prise alors que l’intéressé est présent en France à la date de sa notification, il bénéficie à compter de cette date d'un délai pour quitter le territoire qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à un mois.
L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction administrative du territoire. L'étranger peut introduire une demande de levée de la mesure après un délai d'un an à compter de son prononcé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de levée vaut décision de rejet.
Enfin, les motifs de l'interdiction administrative du territoire donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date de la décision.
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : [email protected]
Site web : www.fayçalmegherbi.com
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La loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 « renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme », crée un nouveau chapitre intitulé « interdiction administrative du territoire » dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Cette nouvelle mesure d’interdiction permet de lutter contre les actes de terrorisme se veut à la fois efficace et respectueuse de l'Etat de droit.
Le dispositif permet d'interdire l'accès au territoire français à tout étranger dont le comportement constituerait une menace grave pour l'ordre public. Il concerne aussi bien les ressortissants de l'Union européenne que les ressortissants de pays tiers.
Cette mesure doit permettre de « refuser l'entrée en France aux étrangers dont la présence représenterait une menace grave pour l'ordre public « notamment » en raison de leur participation aux activités de groupes terroristes. »
Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou tout membre de la famille d'une telle personne peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire lorsque sa présence en France constituerait, en raison de son comportement personnel, du point de vue de l'ordre ou de la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.
L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision du ministre de l'intérieur écrite et rendue après une procédure non contradictoire. Elle est motivée, à moins que des considérations relevant de la sûreté de l'Etat ne s'y opposent.
Si l'étranger est entré en France alors que la décision d'interdiction administrative du territoire prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée, il est procédé à cette notification sur le territoire national.
Lorsque la décision a été prise alors que l’intéressé est présent en France à la date de sa notification, il bénéficie à compter de cette date d'un délai pour quitter le territoire qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à un mois.
L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction administrative du territoire. L'étranger peut introduire une demande de levée de la mesure après un délai d'un an à compter de son prononcé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de levée vaut décision de rejet.
Enfin, les motifs de l'interdiction administrative du territoire donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date de la décision.
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
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