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Nouvelles dispositions dans le droit des étrangers
Contribution
Nouvelles dispositions dans le droit des étrangers
Le 18 août 2014, un décret discret, qui concerne le droit des étrangers, a vu le jour. Il a, en effet, été prévu dans ce texte diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers.
Ce décret modifie quelques dispositions du Code de travail et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit s’asile.
Le Décret porte les références suivantes : n° 2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers. Il est entré en vigueur le 22 août 2014 et concerne les ressortissants étrangers demandant à séjourner en France plus de trois mois.
Le décret prévoit les trois principes suivants :
Il codifie le visa de long séjour temporaire portant la mention « vacances-travail » dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans le code du travail ;
Il supprime la visite médicale, accomplie auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans le cadre d'une demande de carte de séjour, pour certaines catégories d'étrangers (artistes, chercheurs, salariés en mission, compétences et talents et leur famille) ;
Enfin, il insère dans la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile les mesures de coordination rendues nécessaires par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Cette loi a modifié La loi de programme no 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche et La loi relative aux libertés et responsabilités des universités (dite loi LRU ou loi Pécresse), initialement intitulée loi portant organisation de la nouvelle université no2007-1199 du 10 août 2007.
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : [email protected]
Site web : www.faycalmegherbi.com
Nouvelles dispositions dans le droit des étrangers
Le 18 août 2014, un décret discret, qui concerne le droit des étrangers, a vu le jour. Il a, en effet, été prévu dans ce texte diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers.
Ce décret modifie quelques dispositions du Code de travail et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit s’asile.
Le Décret porte les références suivantes : n° 2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers. Il est entré en vigueur le 22 août 2014 et concerne les ressortissants étrangers demandant à séjourner en France plus de trois mois.
Le décret prévoit les trois principes suivants :
Il codifie le visa de long séjour temporaire portant la mention « vacances-travail » dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans le code du travail ;
Il supprime la visite médicale, accomplie auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans le cadre d'une demande de carte de séjour, pour certaines catégories d'étrangers (artistes, chercheurs, salariés en mission, compétences et talents et leur famille) ;
Enfin, il insère dans la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile les mesures de coordination rendues nécessaires par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Cette loi a modifié La loi de programme no 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche et La loi relative aux libertés et responsabilités des universités (dite loi LRU ou loi Pécresse), initialement intitulée loi portant organisation de la nouvelle université no2007-1199 du 10 août 2007.
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : [email protected]
Site web : www.faycalmegherbi.com
