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Preuve de l'irrégularité des actes de l'état civil étrangers : précisions apportées par le juge judiciaire
Preuve de l'irrégularité des actes de l'état civil étrangers : précisions apportées par le juge judiciaire. © DR
Une ressortissante camerounaise, née à Douala (Cameroun) a demandé la transcription de l’acte de naissance de son enfant. Cet enfant a été reconnu à Stains (France) le 8 décembre 2003 par une personne ayant la nationalité française. L’acte de naissance de cet enfant a été dressé par l’officier d’état civil de Nylon-Bassa, Douala (Cameroun). La demande de transcription a été rejetée par les autorités françaises.
Avant de transcrire l’acte de naissance, les autorités consulaires françaises ont effectué des vérifications auprès d’une maternité camerounaise, et des contrôles auprès des autorités camerounaises. Les autorités camerounaises compétentes ne se sont pas opposées au contrôle du registre des déclarations de naissance qu’elles détenaient.
Le ministère public s’est fondé sur ces vérifications pour prouver que l’acte de naissance en question n’était pas valable car falsifié. La demande de transcription a donc été rejetée par les autorités françaises.
Mais, il convient de se demander par quels moyens la preuve de falsification peut-elle être rapportée ?
La cour d’appel a d’abord accueilli la demande de transcription. Pour les juges du fonds, l’accord franco-camerounais ne permet pas aux autorités françaises de mener des investigations auprès des maternités. Ces investigations seraient, d’après l’arrêt de la cour d’appel, de nature à porter atteinte à la souveraineté de l’Etat camerounais.
En cassation (arrêt du 5 septembre 2018 n°17-50.028), un tout autre raisonnement a été adopté. D’après les juges de la cour de cassation, les vérifications effectuées par les autorités consulaires françaises auprès d’une maternité camerounaise versées aux débats par le ministère public étaient légalement admissibles. Les juges du fond auraient dû examiner la valeur et la portée de ces vérifications avant de les rejeter.
En effet, la Cour de cassation avait déjà admis que la vérification des actes étrangers peut être menée au moyen d'enquêtes de terrain minutieuses, sous réserve que les autorités locales ne s'y opposent pas (Civ. 1re, 16 juill. 1998, n° 95-16.417).
Par conséquent, les modalités de vérifications par les autorités françaises d’un acte d’état civil étranger s’effectuent en accord avec les autorités locales, selon les prescriptions de la loi étrangère et les usages en vigueur dans le pays.
Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : [email protected]
Site web : www.faycalmegherbi.com
Avant de transcrire l’acte de naissance, les autorités consulaires françaises ont effectué des vérifications auprès d’une maternité camerounaise, et des contrôles auprès des autorités camerounaises. Les autorités camerounaises compétentes ne se sont pas opposées au contrôle du registre des déclarations de naissance qu’elles détenaient.
Le ministère public s’est fondé sur ces vérifications pour prouver que l’acte de naissance en question n’était pas valable car falsifié. La demande de transcription a donc été rejetée par les autorités françaises.
Mais, il convient de se demander par quels moyens la preuve de falsification peut-elle être rapportée ?
La cour d’appel a d’abord accueilli la demande de transcription. Pour les juges du fonds, l’accord franco-camerounais ne permet pas aux autorités françaises de mener des investigations auprès des maternités. Ces investigations seraient, d’après l’arrêt de la cour d’appel, de nature à porter atteinte à la souveraineté de l’Etat camerounais.
En cassation (arrêt du 5 septembre 2018 n°17-50.028), un tout autre raisonnement a été adopté. D’après les juges de la cour de cassation, les vérifications effectuées par les autorités consulaires françaises auprès d’une maternité camerounaise versées aux débats par le ministère public étaient légalement admissibles. Les juges du fond auraient dû examiner la valeur et la portée de ces vérifications avant de les rejeter.
En effet, la Cour de cassation avait déjà admis que la vérification des actes étrangers peut être menée au moyen d'enquêtes de terrain minutieuses, sous réserve que les autorités locales ne s'y opposent pas (Civ. 1re, 16 juill. 1998, n° 95-16.417).
Par conséquent, les modalités de vérifications par les autorités françaises d’un acte d’état civil étranger s’effectuent en accord avec les autorités locales, selon les prescriptions de la loi étrangère et les usages en vigueur dans le pays.
Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : [email protected]
Site web : www.faycalmegherbi.com
