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Réintégration française : de quoi parle-t-on ? Cas des algériens nés avant le 1er janvier 1963
Réintégration, nationalité française, préfecture, titre de séjour
Très sollicité en ce moment par le cas des algériens nés avant le 1er janvier 1963, cette contribution se veut un rappel des principes généraux en matière de la nationalité par réintégration.
L’article 24 du code civil prévoit le principe suivant : « la réintégration dans la nationalité française des personnes établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d’un décret ou d’une déclaration… ».
La réintégration ne garantit pas aux étrangers un droit inconditionnel à l’obtention de la nationalité française. Le droit français subordonne l’acquisition de la nationalité par réintégration au loyalisme des candidats.
Bien évidemment, la loi prévoit des droits de recours contre l’arbitraire et l’abus de pouvoir de l’administration et permet aux postulants de contester les décisions irrégulières de refus ou d’ajournement de la nationalité.
Le cas des algériens nés avant le 1er janvier 1963 et la note ministérielle du 25 octobre 2016 :
Le 25 octobre 2016, le ministère de l’intérieur avait diffusé une note à l’attention de ses préfets dans laquelle il rappelle la situation particulière des personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d’outre-mer, resté sous souveraineté française, d’un parent né en Algérie, et qui étaient mineure au moment de l’indépendance de l’Algérie.
Ces enfants de personnes de statut civil de droit local, régies par le droit musulman, ont perdu, au 1er janvier 1963, la nationalité française si, à cette date, eux-mêmes ou le parent dont ils ont suivi la condition, n’ont pas souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française avant le 22 mars 1967.
Le ministre rappelle utilement aux postulants à la nationalité française par réintégration que les règles de recevabilité sont les mêmes qu’en matière de naturalisation. Le candidat à la réintégration doit être en situation régulière et en possession d’un titre de séjour sur le territoire français pour que l’instruction de leur dossier soit ouverte.
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : [email protected]
Site web : www.faycalmegherbi.com
L’article 24 du code civil prévoit le principe suivant : « la réintégration dans la nationalité française des personnes établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d’un décret ou d’une déclaration… ».
La réintégration ne garantit pas aux étrangers un droit inconditionnel à l’obtention de la nationalité française. Le droit français subordonne l’acquisition de la nationalité par réintégration au loyalisme des candidats.
Bien évidemment, la loi prévoit des droits de recours contre l’arbitraire et l’abus de pouvoir de l’administration et permet aux postulants de contester les décisions irrégulières de refus ou d’ajournement de la nationalité.
Le cas des algériens nés avant le 1er janvier 1963 et la note ministérielle du 25 octobre 2016 :
Le 25 octobre 2016, le ministère de l’intérieur avait diffusé une note à l’attention de ses préfets dans laquelle il rappelle la situation particulière des personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d’outre-mer, resté sous souveraineté française, d’un parent né en Algérie, et qui étaient mineure au moment de l’indépendance de l’Algérie.
Ces enfants de personnes de statut civil de droit local, régies par le droit musulman, ont perdu, au 1er janvier 1963, la nationalité française si, à cette date, eux-mêmes ou le parent dont ils ont suivi la condition, n’ont pas souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française avant le 22 mars 1967.
Le ministre rappelle utilement aux postulants à la nationalité française par réintégration que les règles de recevabilité sont les mêmes qu’en matière de naturalisation. Le candidat à la réintégration doit être en situation régulière et en possession d’un titre de séjour sur le territoire français pour que l’instruction de leur dossier soit ouverte.
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : [email protected]
Site web : www.faycalmegherbi.com
