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Tchad : adoption du projet de loi sur la régulation des communications électroniques et des activités postales
Les conseillers nationaux adoptent le projet de loi portant ratification de l'ordonnance N°006/PR/2024 du 30 août 2024, portant modification de l'article 13 de la Loi N° 013/PR/2014 du 14 mars 2014, portant régulation des communications électroniques et des activités postales et ses documents annexes, en ce jour mardi le 05 novembre 2024 à l'Assemblée.
Avec 137 pour, 2 abstentions, et 2 contre, le gouvernement de la 5ème République du Tchad a jugé nécessaire d'harmoniser les textes visant la réglementation des communications électroniques et des politiques de régulation qui sont de nature à accélérer l’intégration économique et sociale des Etats-membres, ainsi que le développement des réseaux transnationaux dans la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale (CEMAC).
Rappelant les obligations des Etats-membres à se conformer aux directives de la CEMAC, le gouvernement a relevé la nécessité accrue de renforcer les dispositifs législatifs et réglementaires qui favorisent d'une part, l'exercice d'une concurrence effective, loyale, transparente, non discriminatoire et durable sur l'ensemble du secteur des communications électroniques et d'autre part, l'accès universel aux services de télécommunications de base.
Depuis sa création, l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) fonctionne comme un établissement à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie de gestion. Malheureusement, avec l'entièreté des ressources dont elle dispose à travers l'octroi des licences, consacré à l'article 13 de la loi N°013/PR/2014 du 14 mars 2014, l'ARCEP reste en inadéquation avec la norme communautaire.
En effet, l'article 4 du Règlement N°21/08-UEAC-133-CM-18 du 19 décembre 2008, relatif à l'harmonisation des règlementations et des politiques de régulation des communications électroniques, au sein des Etats-membres de la CEMAC, précise que les autorités de régulation bénéficient « d'une partie de redevances perçues au titre de l'attribution des autorisations et les produits issus des droits d'entrée, suivant une grille de répartition définie par chaque Etat ».
Cet esprit que l'ordonnance ci-jointe a été prise pour que les ressources de l'ARCEP permettent également la réalisation d'autre priorités nationales, ainsi que la promotion de l'économie numérique.
Avec 137 pour, 2 abstentions, et 2 contre, le gouvernement de la 5ème République du Tchad a jugé nécessaire d'harmoniser les textes visant la réglementation des communications électroniques et des politiques de régulation qui sont de nature à accélérer l’intégration économique et sociale des Etats-membres, ainsi que le développement des réseaux transnationaux dans la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale (CEMAC).
Rappelant les obligations des Etats-membres à se conformer aux directives de la CEMAC, le gouvernement a relevé la nécessité accrue de renforcer les dispositifs législatifs et réglementaires qui favorisent d'une part, l'exercice d'une concurrence effective, loyale, transparente, non discriminatoire et durable sur l'ensemble du secteur des communications électroniques et d'autre part, l'accès universel aux services de télécommunications de base.
Depuis sa création, l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) fonctionne comme un établissement à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie de gestion. Malheureusement, avec l'entièreté des ressources dont elle dispose à travers l'octroi des licences, consacré à l'article 13 de la loi N°013/PR/2014 du 14 mars 2014, l'ARCEP reste en inadéquation avec la norme communautaire.
En effet, l'article 4 du Règlement N°21/08-UEAC-133-CM-18 du 19 décembre 2008, relatif à l'harmonisation des règlementations et des politiques de régulation des communications électroniques, au sein des Etats-membres de la CEMAC, précise que les autorités de régulation bénéficient « d'une partie de redevances perçues au titre de l'attribution des autorisations et les produits issus des droits d'entrée, suivant une grille de répartition définie par chaque Etat ».
Cet esprit que l'ordonnance ci-jointe a été prise pour que les ressources de l'ARCEP permettent également la réalisation d'autre priorités nationales, ainsi que la promotion de l'économie numérique.
