Tchad : compte rendu du conseil des ministres du 14 mars 2019

Trois projets de textes ont été examinés et adoptés par le Conseil ordinaire des ministres ce jeudi 14 Mars 2019.

Il s'agit du projet de décret portant Code de déontologie de la Garde Nationale et Nomade du Tchad, soumis au Conseil par le ministère de l'Administration du territoire, de la Sécurité Publique et de la Gouvernance locale; du projet de décret portant Code de Déontologie de la Gendarmerie Nationale présenté par le ministère Délégué à la Présidence de la République, Chargé de la Défense Nationale, des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, et du projet portant modification du décret, fixant modalités d'acquisition, d'utilisation et de reforme des véhicules administratifs introduit par le ministère, secrétariat général du Gouvernement.

Code de déontologie de la Garde nationale et nomade

Le premier projet de décret examiné et adopté est celui portant Code de déontologie de la Garde Nationale et Nomade du Tchad. La noblesse de ce corps a conduit les autorités en charge dudit corps, à proposer un code de déontologie permettant à ces animateurs d'adopter un comportement exemplaire et compatible avec les exigences professionnelles.

Code de déontologie de la gendarmerie

Le deuxième projet de décret vise les mêmes objectifs que le premier. Il s'agit là aussi, de renforcer le dispositif administratif et juridique en vue de permettre à la Gendarmerie Nationale de se doter d'un code de déontologie rigoureux, exigeant un meilleur comportement du personnel et conforme aux textes et législations en vigueur.

Utilisation et réforme des véhicules administratifs

Le troisième projet de texte porte sur la modification de certaines dispositions du décret 260 du 15 Janvier 2015, fixant les conditions d'acquisition, d'utilisation et de reforme des véhicules administratifs.

Ce projet a été initié dans le souci d'adapter et harmoniser la réglementation relative à la gestion des véhicules administratifs conformément aux résolutions et recommandations issues du forum national inclusif.

Il prend en compte d'autres préoccupations exprimées dans le même cadre, en vue d'améliorer le régime spécial d'immatriculation des véhicules conformément à la réglementation en zone CEMAC.

Recours à l'arbitrage

Avant de lever la séance, le président de la République a fait une communication relative au recours à l'arbitrage institutionnel de la Cour commune de Justice et d'Arbitrage comme mode de règlement alternatif à la résolution amiable des éventuels conflits dans le cadre des relations contractuelles de l'Etat.

Cette communication est motivée par le constat fait par le président de la République qui relève que pour la quasi-totalité des conventions signées au nom de l'Etat avec ses cocontractants investisseurs étrangers, en cas de différends portant sur l'exécution de ces conventions, il est prévu d'autres recours alternatifs alors que le souhait partagé des Etats parties au traité de l'OHADA est de contribuer à promouvoir l'arbitrage institutionnel.

Le président de la République a également relevé que le règlement des différends contractuels au moyen de l'arbitrage, au-delà des coûts exorbitants liés à la procédure, offre moins de chance à l'Etat d'avoir des arbitres désignés qui appréhendent les difficultés conjoncturelles que traversent nos économies.

C'est pourquoi, il prescrit dorénavant dans le cadre des relations contractuelles de l'Etat et notamment dans les conventions à signer, de prévoir prioritairement le recours à l'arbitrage institutionnel de la Cour Commune de Justice d'Arbitrage comme mode de règlement alternatif à la résolution amiable des éventuels conflits avec l'autorisation expresse de la hiérarchie.