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Tchad : mesures draconiennes adoptées pour dissiper les attroupements armés et non armés
Manifestations du 20 octobre 2022. Illustration © Alwihda Info/Archives
Selon cette nouvelle ordonnance, un attroupement est défini comme un rassemblement, intentionnel ou spontané, de personnes partageant une même intention, et dont le nombre rend difficile la distinction de la personnalité de chaque individu au sein du groupe. Si plus d'une personne de l'attroupement est porteuse d'une arme à feu, d'une arme blanche ou de tout objet susceptible de servir d'arme, alors l'attroupement est qualifié de "armé".
L'article 4 de l'ordonnance stipule que lorsque les autorités publiques constatent la formation d'un attroupement armé ou non armé menaçant l'ordre public, elles sont autorisées à se rendre sur les lieux accompagnées de la force publique pour disperser le rassemblement. Les individus constituant l'attroupement reçoivent plusieurs sommations pour se disperser avant que la force soit utilisée. Les autorités sont habilitées à utiliser tout moyen permettant de contraindre les participants à quitter les lieux, y compris l'usage des armes, dans les limites définies par l'article 9.
L'ordonnance impose des peines sévères aux personnes qui refusent de se disperser après les sommations. Toute personne non armée faisant partie d'un attroupement qui persiste après la première sommation peut être condamnée à un emprisonnement allant de 2 mois à 1 an. Pour ceux qui continuent à faire partie d'un attroupement armé ne se dispersant qu'en présence de la force, la peine d'emprisonnement peut aller de 6 mois à 2 ans.
En plus des peines d'emprisonnement, l'ordonnance prévoit également des peines complémentaires telles que l'interdiction de séjour, l'assignation à résidence, et la privation de certains droits pour les personnes reconnues coupables de provocation ou de participation à un attroupement.
Les autorités publiques et les collectivités autonomes sont rendues responsables des dégâts et dommages causés par les attroupements sur leur territoire. Elles peuvent exercer un recours contre les auteurs de ces actes pour récupérer les dommages subis.
Les attroupements sont des rassemblements de personnes animées d'une même intention, pouvant être prévus ou spontanés, dans un lieu public ou privé. Dans le cadre de la préservation de l'ordre public et de la sécurité des citoyens, les autorités publiques sont amenées à intervenir face à ces attroupements, qu'ils soient armés ou non armés.
Définition et encadrement des attroupements
Selon l'ordonnance n° 009 IPT/2023 relative aux attroupements, tout rassemblement de personnes partageant une même intention, susceptible de se dissoudre dans la personnalité du groupe, est considéré comme un attroupement. Ce regroupement peut être qualifié d'armé si l'une des personnes présentes est porteuse, de manière apparente ou cachée, d'une arme à feu, d'une arme blanche ou de tout objet pouvant servir d'arme.
En vertu de cette ordonnance, les attroupements armés ou non armés, susceptibles de troubler l'ordre public, sont interdits sur la voie publique ou dans tout lieu public. Les autorités publiques, notamment le Délégué général du Gouvernement près la Ville de N'Djaména ou le Gouverneur territorialement compétent, ont pour mission de veiller à l'application de cette interdiction. Ils sont accompagnés de la force publique lorsqu'ils se rendent sur les lieux de l'attroupement.
Emploi de la force pour la dispersion des attroupements
Lorsque l'attroupement est non armé et non violent, les autorités publiques exhortent d'abord les participants à se disperser. Si la première sommation n'est pas suivie d'effet, des sommations supplémentaires peuvent être faites dans le but de dissiper le rassemblement. Si l'attroupement persiste après la troisième sommation, la force peut être utilisée pour procéder à sa dispersion.
En cas d'attroupement armé ou de violences exercées contre les membres de la force publique, les sommations sont également effectuées, mais dans ces circonstances, l'emploi des armes est possible, dans le respect des principes de proportionnalité et de légitime défense.
Responsabilité et sanctions
L'ordonnance établit la responsabilité des personnes condamnées pour participation ou provocation à un attroupement, les rendant solidairement responsables des dommages causés par cet attroupement. Des peines complémentaires, telles que l'interdiction de séjour, la privation de certains droits, la confiscation de biens ou la fermeture d'établissements, peuvent également être appliquées.
De plus, les personnes publiques, telles que les collectivités autonomes, peuvent être civilement responsables des dégâts et dommages résultant de crimes et délits commis par des attroupements sur leur territoire.
L'article 4 de l'ordonnance stipule que lorsque les autorités publiques constatent la formation d'un attroupement armé ou non armé menaçant l'ordre public, elles sont autorisées à se rendre sur les lieux accompagnées de la force publique pour disperser le rassemblement. Les individus constituant l'attroupement reçoivent plusieurs sommations pour se disperser avant que la force soit utilisée. Les autorités sont habilitées à utiliser tout moyen permettant de contraindre les participants à quitter les lieux, y compris l'usage des armes, dans les limites définies par l'article 9.
L'ordonnance impose des peines sévères aux personnes qui refusent de se disperser après les sommations. Toute personne non armée faisant partie d'un attroupement qui persiste après la première sommation peut être condamnée à un emprisonnement allant de 2 mois à 1 an. Pour ceux qui continuent à faire partie d'un attroupement armé ne se dispersant qu'en présence de la force, la peine d'emprisonnement peut aller de 6 mois à 2 ans.
En plus des peines d'emprisonnement, l'ordonnance prévoit également des peines complémentaires telles que l'interdiction de séjour, l'assignation à résidence, et la privation de certains droits pour les personnes reconnues coupables de provocation ou de participation à un attroupement.
Les autorités publiques et les collectivités autonomes sont rendues responsables des dégâts et dommages causés par les attroupements sur leur territoire. Elles peuvent exercer un recours contre les auteurs de ces actes pour récupérer les dommages subis.
Les attroupements sont des rassemblements de personnes animées d'une même intention, pouvant être prévus ou spontanés, dans un lieu public ou privé. Dans le cadre de la préservation de l'ordre public et de la sécurité des citoyens, les autorités publiques sont amenées à intervenir face à ces attroupements, qu'ils soient armés ou non armés.
Définition et encadrement des attroupements
Selon l'ordonnance n° 009 IPT/2023 relative aux attroupements, tout rassemblement de personnes partageant une même intention, susceptible de se dissoudre dans la personnalité du groupe, est considéré comme un attroupement. Ce regroupement peut être qualifié d'armé si l'une des personnes présentes est porteuse, de manière apparente ou cachée, d'une arme à feu, d'une arme blanche ou de tout objet pouvant servir d'arme.
En vertu de cette ordonnance, les attroupements armés ou non armés, susceptibles de troubler l'ordre public, sont interdits sur la voie publique ou dans tout lieu public. Les autorités publiques, notamment le Délégué général du Gouvernement près la Ville de N'Djaména ou le Gouverneur territorialement compétent, ont pour mission de veiller à l'application de cette interdiction. Ils sont accompagnés de la force publique lorsqu'ils se rendent sur les lieux de l'attroupement.
Emploi de la force pour la dispersion des attroupements
Lorsque l'attroupement est non armé et non violent, les autorités publiques exhortent d'abord les participants à se disperser. Si la première sommation n'est pas suivie d'effet, des sommations supplémentaires peuvent être faites dans le but de dissiper le rassemblement. Si l'attroupement persiste après la troisième sommation, la force peut être utilisée pour procéder à sa dispersion.
En cas d'attroupement armé ou de violences exercées contre les membres de la force publique, les sommations sont également effectuées, mais dans ces circonstances, l'emploi des armes est possible, dans le respect des principes de proportionnalité et de légitime défense.
Responsabilité et sanctions
L'ordonnance établit la responsabilité des personnes condamnées pour participation ou provocation à un attroupement, les rendant solidairement responsables des dommages causés par cet attroupement. Des peines complémentaires, telles que l'interdiction de séjour, la privation de certains droits, la confiscation de biens ou la fermeture d'établissements, peuvent également être appliquées.
De plus, les personnes publiques, telles que les collectivités autonomes, peuvent être civilement responsables des dégâts et dommages résultant de crimes et délits commis par des attroupements sur leur territoire.
