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Tchad : mise au point de l'ex-Inspecteur général d'État sur les réformes des véhicules administratifs
Depuis le 31 octobre 2022, certains médias web (...) en manque d’informations utiles et crédibles, commentent avec maladresse une lettre du Président de la Commission des Reformes des véhicules administratifs (CIRVA) adressée à l’Inspecteur Général d’Etat, dans le cadre d’une procédure des reformes des véhicules administratifs.
En effet, les différents articles publiés sur les réseaux sociaux, font erronément état du rejet des demandes de reformes abusives de 54 véhicules par les responsables de l’IGE.
Premièrement, il convient préciser que les demandes de réforme des véhicules administratifs faites par le personnel de l’IGE constituent de prime abord, un droit pour les détenteurs des véhicules dès lors que ceux-ci remplissent les conditions de réforme énumérées à l’article 1er alinéa 2 du décret N° 260/PR/SGG/2019 du 01 mars 2019.
Secundo, les conditions de réforme des véhicules administratifs ne se limitent pas seulement à l’âge du véhicule comme l’indique la correspondance du Président de la CIRVA, mais également à l’état du véhicule. Ce dernier critère a curieusement été occulté par le Président de la CIRVA dans sa lettre.
Tertio, le nombre de 54 véhicules évoqué par les services SGG, qui seraient dans le parc de l’IGE et qui feraient l’objet de demandes de réforme, ne reflète pas la réalité de la situation car certains véhicules énumérés ont été déjà rétrocédés au Ministère SGG, suite à la suppression de l’ex Ministère de Contrôle d’Etat et de la Moralisation en 2015.
De même, à la date de la dissolution de l’IGE, les demandes de réforme des véhicules administratifs engagées par les agents de l’IGE, se chiffrent exactement à neuf (9), loin du chiffre de 54 avancé par le Président de la CIRVA et certains médias web.
Enfin, il n’appartient pas au Président de la CIRVA, de demander à l’Inspecteur Général d’Etat de remettre à la disposition du SGG, tous les véhicules affectés à l’IGE. Il n’a ni la compétence, ni la qualité de faire une telle requête. En effet, l’article 3 du Décret N° 0014/PT/2022 du 20 octobre 2022, portant dissolution de l’IGE, précise qu’une Commission Ad hoc sera mise en place pour faire la situation des ressources humaines, financières et matérielles de l’IGE.
En effet, les différents articles publiés sur les réseaux sociaux, font erronément état du rejet des demandes de reformes abusives de 54 véhicules par les responsables de l’IGE.
Premièrement, il convient préciser que les demandes de réforme des véhicules administratifs faites par le personnel de l’IGE constituent de prime abord, un droit pour les détenteurs des véhicules dès lors que ceux-ci remplissent les conditions de réforme énumérées à l’article 1er alinéa 2 du décret N° 260/PR/SGG/2019 du 01 mars 2019.
Secundo, les conditions de réforme des véhicules administratifs ne se limitent pas seulement à l’âge du véhicule comme l’indique la correspondance du Président de la CIRVA, mais également à l’état du véhicule. Ce dernier critère a curieusement été occulté par le Président de la CIRVA dans sa lettre.
Tertio, le nombre de 54 véhicules évoqué par les services SGG, qui seraient dans le parc de l’IGE et qui feraient l’objet de demandes de réforme, ne reflète pas la réalité de la situation car certains véhicules énumérés ont été déjà rétrocédés au Ministère SGG, suite à la suppression de l’ex Ministère de Contrôle d’Etat et de la Moralisation en 2015.
De même, à la date de la dissolution de l’IGE, les demandes de réforme des véhicules administratifs engagées par les agents de l’IGE, se chiffrent exactement à neuf (9), loin du chiffre de 54 avancé par le Président de la CIRVA et certains médias web.
Enfin, il n’appartient pas au Président de la CIRVA, de demander à l’Inspecteur Général d’Etat de remettre à la disposition du SGG, tous les véhicules affectés à l’IGE. Il n’a ni la compétence, ni la qualité de faire une telle requête. En effet, l’article 3 du Décret N° 0014/PT/2022 du 20 octobre 2022, portant dissolution de l’IGE, précise qu’une Commission Ad hoc sera mise en place pour faire la situation des ressources humaines, financières et matérielles de l’IGE.
