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Tchad : sept projets de texte adoptés en conseil des ministres
Le Conseil a examiné sept projets de texte, dont trois projets d'ordonnance, trois projets de loi organique et un projet de décret.
Au titre des projets d'ordonnance, le Ministre de la Production et de la Transformation Agricole a soumis à l'examen du Conseil un projet d'ordonnance portant modification de la loi N°002/PR/2001 du 21 février 2001 portant création d'un Office National de la Sécurité Alimentaire (ONASA). Ce projet d'ordonnance vise à rattacher l'ONASA au Ministère de l'Action sociale, de la Solidarité Nationale et des Affaires humanitaires pour des raisons objectives. En effet, en vertu de ses attributions définies dans la loi 002/PR/2001 du 18 février 2001, l'ONASA assume, entre autres, les missions suivantes : i) la constitution et la gestion des stocks de réserve pour une intervention en cas d'urgence ; ii) la constitution d'un fonds de sécurité alimentaire ; iii) la contribution aux opérations de distribution des aides alimentaires. Ces missions s'alignent parfaitement sur la politique gouvernementale en matière de Solidarité nationale et d'Affaires humanitaires.
La Ministre, Secrétaire Générale du Gouvernement, a soumis à l'examen du Conseil six projets de texte, notamment :
Le projet de loi organique portant attributions, organisation, fonctionnement et règles de procédure devant la Cour suprême, initié conformément aux dispositions de l'article 169 de la Constitution. Le projet de loi comporte 6 titres, 6 chapitres et comprend 167 articles. Il reprend l'essentiel des dispositions de l'Ordonnance N°002/PR/2021 du 24 février 2021, en y apportant les modifications nécessaires pour tenir compte de la nouvelle configuration de la Cour suprême qui comprend désormais deux chambres au lieu de quatre. Le nouveau texte a également intégré quelques innovations.
Le projet d'ordonnance portant attributions, organisation et fonctionnement du Médiateur de la République, initié conformément aux dispositions de l'article 235 de la Constitution. Il comporte quatre (4) chapitres répartis en vingt-et-un (21) articles. Doté d'un statut constitutionnel, le Médiateur de la République aura des missions étendues conformes aux recommandations du Dialogue National Inclusif et Souverain (DNIS), intervenant dans le règlement des litiges entre l'administration et les administrés pour favoriser la construction de relations justes. Des modifications ont été apportées par le Conseil relatives au mandat qui sera de 5 ans renouvelable une fois.
Le projet d'ordonnance portant modification de l'ordonnance N°026/PR/2018 du 18 juillet 2018 portant modification de l'ordonnance N°012/PR/2014 du 01 septembre 2014 portant modification de la loi N°004/PR/2008 du 03 janvier 2008 portant création d'une Agence Nationale des Investissements et des Exportations (ANIE). Pour des raisons principalement structurelles et/ou organisationnelles, l'ANIE n'a pas réussi à assurer convenablement sa mission après plus d'une décennie d'existence. Ce projet d'ordonnance permettra à l'ANIE, en tant qu'organe opérationnel, de fonctionner dans la plus grande cohérence, sous la supervision du Ministère en charge du commerce pour le suivi et la mise en œuvre des politiques et programmes du Gouvernement en matière d'investissement et d'exportation.
Le projet de Décret portant Structure Générale du Gouvernement et attributions de ses membres. En comparaison avec la Structure précédente consacrée par le Décret N°0084/PT/PM/2022 du 30 novembre 2022, le Décret N°002/PT/PM/2024 du donne une nouvelle configuration au gouvernement.
Au titre des projets d'ordonnance, le Ministre de la Production et de la Transformation Agricole a soumis à l'examen du Conseil un projet d'ordonnance portant modification de la loi N°002/PR/2001 du 21 février 2001 portant création d'un Office National de la Sécurité Alimentaire (ONASA). Ce projet d'ordonnance vise à rattacher l'ONASA au Ministère de l'Action sociale, de la Solidarité Nationale et des Affaires humanitaires pour des raisons objectives. En effet, en vertu de ses attributions définies dans la loi 002/PR/2001 du 18 février 2001, l'ONASA assume, entre autres, les missions suivantes : i) la constitution et la gestion des stocks de réserve pour une intervention en cas d'urgence ; ii) la constitution d'un fonds de sécurité alimentaire ; iii) la contribution aux opérations de distribution des aides alimentaires. Ces missions s'alignent parfaitement sur la politique gouvernementale en matière de Solidarité nationale et d'Affaires humanitaires.
La Ministre, Secrétaire Générale du Gouvernement, a soumis à l'examen du Conseil six projets de texte, notamment :
Le projet de loi organique portant attributions, organisation, fonctionnement et règles de procédure devant la Cour suprême, initié conformément aux dispositions de l'article 169 de la Constitution. Le projet de loi comporte 6 titres, 6 chapitres et comprend 167 articles. Il reprend l'essentiel des dispositions de l'Ordonnance N°002/PR/2021 du 24 février 2021, en y apportant les modifications nécessaires pour tenir compte de la nouvelle configuration de la Cour suprême qui comprend désormais deux chambres au lieu de quatre. Le nouveau texte a également intégré quelques innovations.
Le projet d'ordonnance portant attributions, organisation et fonctionnement du Médiateur de la République, initié conformément aux dispositions de l'article 235 de la Constitution. Il comporte quatre (4) chapitres répartis en vingt-et-un (21) articles. Doté d'un statut constitutionnel, le Médiateur de la République aura des missions étendues conformes aux recommandations du Dialogue National Inclusif et Souverain (DNIS), intervenant dans le règlement des litiges entre l'administration et les administrés pour favoriser la construction de relations justes. Des modifications ont été apportées par le Conseil relatives au mandat qui sera de 5 ans renouvelable une fois.
Le projet d'ordonnance portant modification de l'ordonnance N°026/PR/2018 du 18 juillet 2018 portant modification de l'ordonnance N°012/PR/2014 du 01 septembre 2014 portant modification de la loi N°004/PR/2008 du 03 janvier 2008 portant création d'une Agence Nationale des Investissements et des Exportations (ANIE). Pour des raisons principalement structurelles et/ou organisationnelles, l'ANIE n'a pas réussi à assurer convenablement sa mission après plus d'une décennie d'existence. Ce projet d'ordonnance permettra à l'ANIE, en tant qu'organe opérationnel, de fonctionner dans la plus grande cohérence, sous la supervision du Ministère en charge du commerce pour le suivi et la mise en œuvre des politiques et programmes du Gouvernement en matière d'investissement et d'exportation.
Le projet de Décret portant Structure Générale du Gouvernement et attributions de ses membres. En comparaison avec la Structure précédente consacrée par le Décret N°0084/PT/PM/2022 du 30 novembre 2022, le Décret N°002/PT/PM/2024 du donne une nouvelle configuration au gouvernement.
