Togo : le Parlement donne son feu vert à la ratification de la convention de Montréal relative à l’unification des règles du transport aérien

Lomé, le 25 mai 2016 – L’Assemblée nationale a autorisé le gouvernement à ratifier la convention de Montréal relative à l’unification des règles du transport aérien international.

"Cette ratification permettra l'application aux passagers et au fret d'un régime de responsabilité moderne et juste mais également l'utilisation par les compagnies aériennes de dossiers électroniques améliorant ainsi la productivité et la sûreté, réduisant les délais de livraison et favorisant le respect des règles douanieres", a indiqué pour l’occasion le ministre des Transports, Ninsao Gnonfam.

La Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international a été signée le 28 mai 1999 à Montréal. Elle établit un cadre juridique uniforme pour régir la responsabilité des compagnies aériennes en cas de dommages causés aux passagers, aux bagages et aux marchandises lors de voyages internationaux.

Le texte qui lie les Etats membres de l’Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), est venu corriger les insuffisances de la convention de Varsovie de 1929 et ses modifications ultérieures qui réglaient les responsabilités des transporteurs aériens en cas de décès ou blessure des passagers.