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Un refus de visa : pourquoi et quand saisir la commission de recours contre les décisions de refus de visa ?
Visa, refus de délivrance, contentieux des visas, étrangers, consulat de France
Nombreux sont les étrangers qui, après avoir déposé une demande de visa auprès des autorités consulaires françaises, se voient opposer un refus.
Quelles solutions adopter face à une telle situation ? Très souvent, l’étranger va se résigner en acceptant la décision. En se disant « ainsi va la vie, je n’ai pas d’autres choix que d’accepter cette décision… ».
Rappelons qu’un décret daté du 10 novembre 2000, publié au Journal officiel français le 11 novembre 2000 (JORF n° 262), a institué une commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV).
Cette commission prévoit donc que lorsque la demande de visa n’a pas été acceptée ou n’a pas abouti (du fait du silence gardé par l’autorité consulaire), le demandeur pourra alors saisir la CRRV.
Les refus de délivrance de visa sont très fréquents en Afrique, d’autant plus pour les demandes de visa de courte durée (visa C) et de nombreuses disparités existent entre les différentes autorités consulaires françaises.
Pour exemple, en 2015, sur 3 007 189 visas de court séjour délivrés par la France dans le monde, seuls 795 652 ont été accordés aux ressortissants nord africains (Algériens : 422 684, Marocains : 257 099 et Tunisiens : 115 869). Les Chinois arrivent en tête avec le plus gros contingent de demandes de visas acceptées : 824 284. (Source du
Ministère de l’intérieur : http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Statistiques/Tableaux-statistiques/Archives/Statistiques-publiees-en-janvier-2016/L-admission-au-sejour-Visas).
Alors que faire face à un refus de visa ?
La demande de visa doit être déposée, de façon écrite, auprès des autorités consulaires.
La réponse du consulat français doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande. Au-delà de ce délai, il faudra considérer la demande comme étant refusée (rejet implicite).
Le demandeur doit s’armer de patience et se rappeler que depuis le 5 avril 2011, tous les refus de visas, même de court séjour, doivent être motivés (Règl. CE n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, 13 juillet 2009).
Donc, une fois le refus motivé ou implicite (absence de réponse), l’étranger peut saisir soit le Consul français, on parle alors d’un recours gracieux, soit la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France. Il est fortement conseillé de saisir directement la CRRV. En effet, si le Consul vous a, dans un premier temps, refusé le visa, il y a de grandes chances que sa décision se confirme en cas de recours.
Il est impératif que cette Commission soit saisie dans le délai de 2 mois à compter de la notification. Cette saisine doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutefois, le Consulat doit, en cas de réponse écrite, vous adresser les modalités et les délais de recours. Si tel n’est pas le cas, le recours devant la CRRV pourra être formé à tout moment.
Il faudra alors envoyer un courrier, avec l’ensemble des arguments de fait et de droit, à l’adresse postale suivante : Commission de recours contre les refus de visas, BP 83609, 44036 NANTES CEDEX 1 (FRANCE).
Une fois saisie d’un recours, la CRRV peut soit annuler le refus de délivrance de visa et émet alors un avis au Ministère des Affaires étrangères (cet avis ne lie pas le Ministre), soit rejeter le recours.
Dans ce dernier cas, seul un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes pourra être engagé.
La présence d’un avocat est grandement recommandée.
Par Me Fayçal Megherbi
Avocat au Barreau de Paris
Docteur en Droit
Mail : [email protected]
Site internet : www.faycalmegherbi.com
Quelles solutions adopter face à une telle situation ? Très souvent, l’étranger va se résigner en acceptant la décision. En se disant « ainsi va la vie, je n’ai pas d’autres choix que d’accepter cette décision… ».
Rappelons qu’un décret daté du 10 novembre 2000, publié au Journal officiel français le 11 novembre 2000 (JORF n° 262), a institué une commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV).
Cette commission prévoit donc que lorsque la demande de visa n’a pas été acceptée ou n’a pas abouti (du fait du silence gardé par l’autorité consulaire), le demandeur pourra alors saisir la CRRV.
Les refus de délivrance de visa sont très fréquents en Afrique, d’autant plus pour les demandes de visa de courte durée (visa C) et de nombreuses disparités existent entre les différentes autorités consulaires françaises.
Pour exemple, en 2015, sur 3 007 189 visas de court séjour délivrés par la France dans le monde, seuls 795 652 ont été accordés aux ressortissants nord africains (Algériens : 422 684, Marocains : 257 099 et Tunisiens : 115 869). Les Chinois arrivent en tête avec le plus gros contingent de demandes de visas acceptées : 824 284. (Source du
Ministère de l’intérieur : http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Statistiques/Tableaux-statistiques/Archives/Statistiques-publiees-en-janvier-2016/L-admission-au-sejour-Visas).
Alors que faire face à un refus de visa ?
La demande de visa doit être déposée, de façon écrite, auprès des autorités consulaires.
La réponse du consulat français doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande. Au-delà de ce délai, il faudra considérer la demande comme étant refusée (rejet implicite).
Le demandeur doit s’armer de patience et se rappeler que depuis le 5 avril 2011, tous les refus de visas, même de court séjour, doivent être motivés (Règl. CE n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, 13 juillet 2009).
Donc, une fois le refus motivé ou implicite (absence de réponse), l’étranger peut saisir soit le Consul français, on parle alors d’un recours gracieux, soit la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France. Il est fortement conseillé de saisir directement la CRRV. En effet, si le Consul vous a, dans un premier temps, refusé le visa, il y a de grandes chances que sa décision se confirme en cas de recours.
Il est impératif que cette Commission soit saisie dans le délai de 2 mois à compter de la notification. Cette saisine doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutefois, le Consulat doit, en cas de réponse écrite, vous adresser les modalités et les délais de recours. Si tel n’est pas le cas, le recours devant la CRRV pourra être formé à tout moment.
Il faudra alors envoyer un courrier, avec l’ensemble des arguments de fait et de droit, à l’adresse postale suivante : Commission de recours contre les refus de visas, BP 83609, 44036 NANTES CEDEX 1 (FRANCE).
Une fois saisie d’un recours, la CRRV peut soit annuler le refus de délivrance de visa et émet alors un avis au Ministère des Affaires étrangères (cet avis ne lie pas le Ministre), soit rejeter le recours.
Dans ce dernier cas, seul un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes pourra être engagé.
La présence d’un avocat est grandement recommandée.
Par Me Fayçal Megherbi
Avocat au Barreau de Paris
Docteur en Droit
Mail : [email protected]
Site internet : www.faycalmegherbi.com
